Primes et subsides RW - Province de Luxembourg

Transcription

Aides publiques destinées
aux investissements
économiseurs d’énergie
Annick GRANDJEAN
Chargée de cours HEC-ULg
1
TABLE DES MATIERES
1.
2.
3.
4.
PRIMES ET SUBSIDES REGION WALLONNE
INCITANT FISCAL REGION WALLONNE
INCITANT FISCAL ETAT FEDERAL
LES CERTIFICATS VERTS
2
1. Primes et subsides
Région wallonne
3
Primes et subsides RW

Prime pour l’utilisation durable de l’énergie

Primes du Fonds énergie

Subvention à l’audit énergétique

Subvention pour la comptabilité analytique énergétique

Subvention pour agrément technique

Subvention aux fédérations professionnelles
Programme
AMURE
4
Références légales :

Décret 11.03.2004, A.G.W. 02.12.2004, A.G.W. 15.04.2005 ,
A.G.W. 09.02.2006 (I) , A.G.W. 09.02.2006 (II), Décret 12.07.2007,
A.G.W. 29.05.2008, A.G.W. 07.05.2009, A.G.W. 14.05.2009
Aide = prime à l’investissement = %tage des investissements admis
(base subsidiable)

Objectifs du programme d’investissements :

Développement d’énergie issue de sources d’énergie renouvelables

(énergie hydraulique, énergie éolienne, énergie solaire, énergie géothermique,
biogaz, produits et déchets organiques de l'agriculture et de l'arboriculture
forestière, fraction organique biodégradable des déchets)
Cogénération de qualité

Réduction de la consommation d’énergie au cours du processus de
production

5
Bénéficiaires :




Entreprise avec siège d’exploitation en RW
Entreprises = personnes physiques ou personnes morales (sociétés
commerciales)
Exclusions pour :








Personnes morales de droit public et ASBL
La production, le transport, la distribution et le commerce d'électricité; la production de
gaz, la distribution et le commerce de combustibles gazeux; la production et la
distribution de chaleur (sauf petite entreprise qui produit de l'énergie à partir de
sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivité
Entreprises actives dans la grande distribution
Institutions financières
Enseignement
Entreprises extrayant du minerai d’uranium
Hopitaux
6
Professions libérales …

Investissements admis :

Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles :



Installations et équipements
Terrains et bâtiments
Dépenses liées au transfert de technologies sous forme d’acquisition de
licence d’exploitation ou de connaissances techniques
Doivent :
a) être considérés comme éléments d'actif amortissables;
b) être acquis aux conditions du marché, auprès d'un tiers à l'entreprise;
c) être exploités et demeurer dans le siège d'exploitation de l'entreprise pendant au moins 5 ans à
compter de la décision d'octroi de la prime sauf si ces actifs immatériels correspondent à des
techniques manifestement dépassées.

Seuil minimum d’investissement = 25.000 €
7
Détermination de la base subsidiable
+ Les investissements admis sont limités aux surcoûts supportés par
l'entreprise
1° par rapport à un investissement relatif à une installation
traditionnelle de même nature dans le cas de l'entreprise qui réduit sa
consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production;
2° par rapport à une installation de production d'énergie
traditionnelle de même capacité en termes de production effective d'énergie
dans le cas de l'entreprise qui développe des énergies issues de sources
d'énergie renouvelables ou des installations de cogénération à haut
rendement (souvent la Turbine Gaz Vapeur)
- Déduction du gain obtenu par les certificats verts pendant les 5 premières
8
années de la vie de l’investissement
Pourcentage d’aide appliqué à la base subsidiable

Les pourcentages d'aide octroyés varient d'une part en fonction de
la taille de l'entreprise, et d'autre part en fonction de l'objectif
poursuivi par le programme d'investissements
Investissements visant la réduction de la
consommation d’énergie utilisée au cours du
processus de production
PME
Grande
entreprise
40% pour Petite
20%
entreprise
30% pour Moyenne
entreprise
Investissements permettant le développement
d’énergies issues de sources d’énergie
renouvelables
50%
20%*
Investissements permettant le développement
d’installations de cogénération à haut rendement
50%
20%*
* Bonus supplémentaire pour la grande entreprise :
+10% si siège d’exploitation en zone de développement en Hainaut
+ 5% ‘’ ‘’
‘’
‘’
‘’
hors Hainaut
9

Dépenses éligibles (suite)
 Difficulté pour les entreprises de déterminer la base subsidiable
 Depuis mai 2010, simplification :le surcoût des investissements de
chaque filière a été déterminé, et donc un taux net d’aide par rapport
à l’investissement total;
 La RW applique à ce taux le pourcentage lié à la taille de
l’entreprise et au type d’investissement, ce qui donne :
10

11
Source : « Brochure explicative aide à l’investissement :
Environnement et utilisation durable de l’énergie
12
PME – Grande entreprise  distinction sur base d’une
recommandation de la CE du 6 mai 2003

Au sens européen, la notion de PME couvre :

Ou
Et

Effectif
CA
Total bilan
Micro entreprise
< 10
< 2 mios €
< 2 mios €
Petite entreprise
< 50
< 10 mios €
< 10 mios €
Moyenne
entreprise
Au moins 50 et < 250
< 50 mios €
< 43 mios €
Pour le calcul des 3 paramètres : considérer les relations entre
l’entreprise et d’autres
13

Pour le calcul des 3 paramètres : considérer les relations
entre l’entreprise et d’autres
Participations
Actionnariat*
Calcul des paramètres
P< 25%
A< 25%
Idem tableau ci-avant
Entreprise partenaire 25%<=P<=50%
(pas de comptes
consolidés)
25%<=A<=50%
Additionner effectifs, chiffres
d’affaires et total bilan au pro
rata du montant de la
participation ou de l’actionnariat.
Entreprise liée
P>50%
Additionner effectifs, chiffres
d’affaires et total bilan de l’autre
entreprise à 100%
Entreprise autonome
P>50%
* Hors sociétés publiques de participations et sociétés de capital à risque
http://testpme.wallonie.be
14


Restrictions :
L’entreprise doit, pdt 5 ans après la date de fin de la réalisation des
investissements, les utiliser aux fins et conditions prévues, et ne pas les
céder

L’entreprise ne peut pas être en difficulté (lors de l’ex. précédant la
demande, les fonds propres sont soit négatifs, soit < ½ du capital social)

En ordre point de vue législation et réglementation fiscales, sociales et
environnementales

Tenue de la comptabilité et des comptes annuels

Pas de cumul avec d’autres aides régionales pour un même programme
d’investissement


L'entreprise ne peut pas faire l'objet d'une injonction de récupération
suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides
qu'elle a perçues, illégales et incompatibles avec le marché commun
La prime ne peut dépasser :
EUR 1.500.000,00 par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une PME
EUR 2.000.000,00 par entreprise sur 4 ans s’il s’agit d’une grande
entreprise
15





Procédure :
Fiche signalétique préalable à la demande d’intervention envoyée à la
DGO6
Accusé de réception dans les 10 jours ouvrables (date de prise en
considération de l’investissement = date de l’accusé de réception)
Autorisation de débuter
Dossier complet (formulaire-type) dans les 6 mois de la date de l’accusé
de réception

Début des investissements dans les 6 mois de l’accusé

Décision d’octroi de prime sous forme de convention

Fin des investissements dans un délai de 4 ans à partir de la date de
prise en considération (accusé de réception) de ceux-ci
16
Adresses utiles :






Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle Economie,
Emploi et Energie (DGO6) , Place de Wallonie 1 – bâtiment 2 à 5100
Jambes
http://www.energie.wallonie.be
http://www.economie.wallonie.be
http://formulaires.wallonie.be/p004387_101.jsp
Site MIDAS : répertoire des aides économiques en RW
http://economie.wallonie.be/02Databases/Prog_Midas/index.cfm
17
Fonds énergie 2010-2011

Pour investissements économiseurs d’énergie

Procédure générale



Dossier de demande de prime (formulaire de demande + factures
d’achat, de livraison et de placement de l’équipement)
Demande de primes à introduire au maximum 4 mois à dater de la
dernière facture
Demande de primes à introduire SOIT au GRD (gestionnaire de réseau de
distribution) :



processus industriels
installations électriques éclairage
chauffage (aérothermes, générateurs d'air chaud, appareils rayonnants,
chaudières, eau chaude sanitaire)
18
Fonds énergie
Procédure (suite) :


SOIT à la DGO6 :
audit (énergétique, thermographique)
ventilation
isolation
chauffage (pompe à chaleur, cogénération, régulation thermique, substitution
chauffage électrique par chauffage au gaz, chaudière biomasse)




l’endroit où il faut envoyer le formulaire est indiqué sur la première
page du document de demande
19
Fonds énergie

Restrictions :
 Plusieurs
primes possibles mais respect des règles de minimis*
 Restrictions
 Achats
définies par formulaire de demande d’aide
et travaux attestés d'une facture
 Bénéficiaire
situé en RW
 Contraintes
spécifiques portant sur les travaux (au cas par cas): K
max, entrepreneur agréé RW, …
* Exemptées de l’application des règles de la concurrence pour autant que le total des primes (aide minimis) reçues par
l’entreprise sur les 3 derniers exercices ne dépasse pas 200.000 €
20
Fonds énergie

Les primes du Fonds Energie 2010-2011 sont
applicables à un public différencié (particulier,
indépendant, entreprise..) :
 nous nous limiterons ici à aborder les primes
qu’une entreprise (au sens large : indépendant,
entreprise, profession libérale) peut obtenir.
21
Fonds énergie
Pour les bâtiments
- Audit énergétique
- Etude par thermographie infra-rouge
- Etude de faisabilité d’une installation de production d’énergie à partir
d’E.R.
- Isolation du toit, des murs et du sol
- Chauffe-eau solaire (Soltherm)
- Chaudière gaz à condensation ou générateur d’air chaud
- Chauffe-bain au gaz naturel ou générateur d’eau chaude à
condensation fonctionnant au gaz naturel
- Aérothermes, générateurs d’air chaud à condensation et appareils
rayonnants
- Pompe à chaleur eaux chaude sanitaire (ECS)
- Chaudière biomasse à alimentation automatique
- Unité de cogénération
- Analyse des consommations électriques
- Gestion des installations électriques
- Remplacement du système d’éclairage intérieur
22
Fonds énergie
Pour le process
-
Système de récupération de la chaleur des fumées
Système de modulation large du brûleur
Système de feu direct
Variateur de fréquence sur les compresseurs, la ventilation et les pompes
Régulation du froid, optimisation du cycle de dégivrage
23
Fonds énergie
Audit énergétique
- 60% du montant HTVA de la facture;
- Prime max de 1.000 € par audit et par bâtiment;
- Date de l’accusé de réception de la demande de permis d’urbanisme
< 1er décembre 1996;
- Obligations de mentions concernant les performances énergétiques
du bâtiment dans le rapport d’audit.
Etude par thermographie infra-rouge
- 50% du montant HTVA de la facture;
- Prime max de 700 € par étude et par bâtiment;
- Rapport devant mentionner les améliorations possibles portant sur
l’enveloppe du bâtiment.
24
Fonds énergie
Etude de faisabilité d’une installation de production d’énergie à
partir d’énergie renouvelable
-
50% du montant des frais d’étude HTVA;
Max 5.000 € pour un projet éolien
Max 2.500 € pour un projet de biométhanisation
!!! Demande de subvention à introduire AVANT la réalisation de l’étude
25
Fonds énergie
Isolation des bâtiments
- Voir tableau ci-après, montants de base.
- Les entrepreneurs sélectionnés pour réaliser les travaux doivent être
enregistrés auprès du Service public fédéral des Finances (tél : 02/572.57.57
pour vérification)
26
27
Fonds énergie
Chauffe-eau solaire (SOLTHERM)
- Prime de base de 1.500 € pour surface optique allant de 2 à 4 m²;
- Supplément de 100 € / m² de surface optique supplémentaire;
- Prime max de 6.000 €
- Cumulable avec subventions autres (p ex de certaines provinces et communes)
ssi montant total perçu ≤ 75% du montant total de l’investissement;
- Documents (formulaire de demande, copie factures, preuves de paiement,
dossier technique, copie du permis d’urbanisme le cas échéant, attestation
de cession de prime au profit de l’installateur si celui a déduit le montant de
la dite prime de sa facture);
- Si installation collective ne desservant pas le logement, l’administration
considère qu’il s’agit d’une installation individuelle.
28
Fonds énergie
Chaudière gaz à condensation ou générateur d’air chaud
- Prime de 400 € pour chaudière au gaz naturel, simple ou double service, à
condensation ou générateur d'air étanche fonctionnant au gaz naturel.
 Si puissance ≤ à 150 kW, ce montant est majoré de 25 € par kW dépassant 50 kW.
 Si puissance > 150 kW et ≤ 500 kW, ce montant est de 2.900 €, majoré de 12 € par kW
dépassant 150 kW.
 Si puissance > 500 kW, ce montant est de 7.100 € majoré de 6 € par kW dépassant 500
kW.
- Majoration de 200 € si audit préalable
- Majoration de 50 € pour installation et raccordement à une sonde extérieure ou autre
système rendant la régulation thermique fonctionnelle.
Le montant maximum de la prime est de 12.500 € par installation. Il ne peut
en aucun excéder le montant de la facture.
- !!! Normes à respecter concernant la chaudière
29
Fonds énergie
Chauffe-bain au gaz naturel ou générateur d’eau chaude à condensation
fonctionnant au gaz naturel
- Prime de 75 € pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les
installations ≤ à 10 litres/min (débit nominal).
- Prime de 125 € pour l'installation d'un chauffe-bain au gaz naturel pour les
installations > à 10 litres/min (débit nominal).
- Prime de 25 € par kW, avec un maximum de 12.500 € par installation, pour
l'installation d'un générateur d'eau chaude à condensation fonctionnant au gaz
naturel.
Le montant de la prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la
facture.
30
Fonds énergie
Aérothermes, générateurs d’air chaud à condensation et appareils
rayonnants
 12,5 € par kW pour les aérothermes étanches, avec un montant maximum de
6.250 €;
 25 € par kW pour les aérothermes à condensation, avec un montant maximum
de 12.500 €;
 25 € par kW pour les générateurs d'air chaud à condensation, avec un montant
maximum de 12.500 €;
 15 € par kW pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement
entre 50 et 60%, avec un montant maximum de 7.500 €;
 20 € par kW pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement
entre 60 et 70%, avec un montant maximum de 10.000 €;
25 € par kW pour les appareils rayonnants de classe 2 à taux de rayonnement
supérieur ou égal à 70%, avec un montant maximum de 12.500 €.
Attention, la prime ne peut dépasser 12.500 € par bâtiment et ne peut
31
en aucun cas excéder le montant de la facture
Fonds énergie
Pompe à chaleur eau chaude sanitaire (ECS)
- Prime de 750 €
- La prime ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture.
Chaudière biomasse à alimentation automatique
- 1.750 € majoré de 35 € par kW pour une chaudière de 50 à 100 kW;
- 3.500 € majoré de 18 € par kW pour une chaudière entre 100 et 500 kW;
- 10.700 € majoré de 8 € par kW pour une chaudière excédant 500 kW.
!!! Prime limitée à 50% de la facture et ne peut dépasser 15.000 € par
installation
- Utilisation de matières premières renouvelables d’origine végétale (bois,
céréales..)
32
Fonds énergie
Unité de cogénération
= centrale fournissant, dans un même processus, de la chaleur et de l'électricité à
partir d'un moteur thermique
-prime est de 20% du montant de la facture avec un maximum de 15.000 € par
installation.
- Copie de la décision d’acceptation de la CWaPE pour l’octroi des certificats verts et
labels de garantie
- Dossier à envoyer à la RW dans les 4 mois de la décision de la CWaPE (et non de
la facture cette fois !)
33
Fonds énergie
Analyse des consommations électriques
- Audit pour les bâtiments ou unités techniques d’exploitation des entreprises
- Consommant au moins 20.000 kWhé/an
- Prime = 50% du montant total de la facture HTVA
- Max 1.000 € par unité technique d’exploitation
34
Fonds énergie
Gestion des installations électriques
= système de gestion des installations électriques d'éclairage et d'appareillage
inférieurs à 20 kW par appareil (pour pouvoir les éteindre ou les réguler
automatiquement : détecteurs de présence, horloges, sondes de luminosité…)
- 30% du montant total de la facture (HTVA).
- Max 15.000 € par unité technique d'exploitation.
Remplacement du système d’éclairage intérieur
- Prime varie en fonction du taux d'amélioration de l'efficience énergétique de la
nouvelle installation, soit :
 10% du montant de la facture (investissements et prestations) si la puissance
installée a diminué de 10 à 30%;
 20% du montant de la facture si la puissance installée a diminué de 30 à 50%;
30% du montant de la facture si la puissance installée a diminué de plus de 50%.
Elle est toutefois plafonnée à 10.000 € par unité technique d'exploitation.
- Montants HTVA
- Puissance max en W/m² à respecter en fonction du type de bâtiment (bureaux, 35
usage médical…)
Fonds énergie
Système de récupération de la chaleur des fumées
- Concerne l'installation de systèmes de récupération de chaleur des fumées dans
les fours industriels ou artisanaux, les appareils de séchage au gaz et les chaudières
ou générateur de vapeurs.
- Prime = à 50 € par kW récupéré.
- Max 50% du montant de la facture HTVA, et 12.500 € par installation.
Système de modulation du brûleur
- Concerne le placement de brûleurs modernes au gaz naturel pour une régulation
plus efficace des fours industriels ou chaudières.
- Prime = 3,75 € par kW.
- Max 50% du montant de la facture HTVA et 12.500 € par installation
36
Fonds énergie
Système de feu direct
- Sont ici concernés :
 les brûleurs gaz naturel à flamme directe ;
 les brûleurs gaz naturel destinés aux séchoirs, au chauffage des bains pour le
traitement des métaux, à la post combustion et aux techniques de make up air
(ventilation buildings par entrée et gestion d’air frais extérieur)
- Prime = 12,5 €/kW. Plafonnée à 50 % du montant de la facture HTVA ,
avec un maximum de 12.500 € par installation.
Variateurs, compresseurs…
- Est ici concernée l'installation
 d'un variateur de vitesse par variation de
fréquence sur les compresseurs, les systèmes de ventilation et les pompes;
 de compresseurs, de systèmes de ventilation et de
pompes munis d'un variateur de vitesse par variation de fréquence.
- Prime = 100 € par kW de puissance nominale du moteur. Plafonnée à 5.000 € par
unité technique d'exploitation et ne peut en aucun cas excéder le montant de
37
la facture.
Fonds énergie
Régulation du froid, optimisation des cycles de dégivrage
- pour contrôler le cycle des compresseurs et optimiser les cycles de dégivrage
- Prime = 1.250 € par groupe de froid de 15 kW électrique minimum équipé de ce
dispositif. Elle ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture
38
Fonds énergie

Adresses utiles :
- Service Public de Wallonie – Direction Générale Opérationnelle
Economie, Emploi et Energie (DGO6) , Place de Wallonie 1 –
bâtiment 2 à 5100 Jambes
- N° tél pour commande formulaires ou renseignements :
078/15.00.06
- http://www.energie.wallonie.be
- www.energiae.be
A consulter pour plus de
précision quant aux critères
techniques à respecter
39
PROGRAMME AMURE
= Subventions pour l’ amélioration de l’efficience énergétique et la
promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie

4 types de subventions proposées par la Région wallonne :
-
Subvention
Subvention
Subvention
Subvention
à l’audit énergétique;
aux fédérations professionnelles d’entreprises;
pour la mise en œuvre d’une comptabilité énergétique;
pour agrément technique.
40
Subvention à l’audit énergétique (AMURE)

Instaurée par AGW du 30/05/2002
Bénéficiaires = entreprises situées en RW

Intervention d’un expert agréé par la RW :

-

Indépendant de l’entreprise auditée et des sociétés chargées des travaux
ne pas être fournisseur d'énergie ou d'équipement visé dans l'audit
références attestant de son expérience dans l'analyse des performances
énergétiques des process ou activités similaires
Subvention soumise aux règles de minimis
41
Audit conforme à un cahier spécial de charges

Objectifs :
- permettre aux entreprises d'évaluer la pertinence d'un investissement
visant à utiliser plus rationnellement l'énergie ou à développer l'usage
d'énergie renouvelable (cas 1)
- aboutir à l'élaboration d'un plan d'action global visant à améliorer
l'efficience énergétique de l'entreprise (cas 2)
42

Subvention = 50% des coûts éligibles (HTVA) 75% si préparatoire
à un accord de branche

Coûts éligibles = prestations nécessaires à la réalisation de l’étude +
coût de location des équipements de mesure

Procédure :







Demande sur un formulaire-type
Introduite préalablement à la réalisation de l’audit
Examen du dossier par la DGO4
Promesse de subvention
Réalisation de l’audit
Envoi du rapport d’audit à la DGO4 dans un délai d’un à dater de la
promesse de subvention
Liquidation de la subvention par une déclaration de créance
43
Subvention à la comptabilité énergétique





Conforme à un cahier spécial de charges
Subvention soumise aux règles de minimis
Conforme à un cahier spécial de charges :
- Objectifs (système de comptabilité des flux énergétiques) :
 nourrir les décisions à prendre en matière de gestion énergétique,
en assurant notamment: la collecte, le traitement et la communication
d'informations relatives aux vecteurs énergétiques consommés par
chaque produit, service ou entité;
 l'établissement de ratios de consommation par produit ou service;
 une fonction d'alerte et de contrôle des dérives en matière de
consommation énergétique
 l’évaluation de l’impact des mesures mises en œuvre.
44
- Exigences :
 La comptabilité énergétique doit permettre:
- le travail en unités physiques, à la fois pour les consommations d'énergie et les volumes de
production;
- la construction d'indicateurs basés, notamment, sur les consommations spécifiques;
- un suivi de la situation dans le temps, au minimum avec une fréquence mensuelle,
conduisant à une réaction rapide à toute dérive, anomalie, ...;
- la prise en compte de toute variation importante du mix de produits, du niveau de
production, de changement de procédé;
- l'intégration de toutes les étapes de gestion de l'information: acquisition et traitement
des données pertinentes, construction d'indicateurs opérationnels, communication
aux personnes susceptibles de prendre des mesures, suivi continu de l'évolution. Les
résultats devront notamment pouvoir être présentés sous forme d'amélioration de
l'efficience énergétique et d'amélioration du bilan énergétique dans l'absolu.
 3 phases sont à distinguer:
1) le recueil des données;
2) le traitement des données;
3) l'interprétation des résultats.
45

Subvention = 50% des coûts éligibles (HTVA) sur base d’un devis

Coûts éligibles :
la fourniture, la pose, l’installation, la mise en place et le raccordement des
instruments de mesure, leurs accessoires, les armoires électriques, y
compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils
d’enregistrement de données et les logiciels d’acquisition, d’analyse et de
validation des données ainsi que les coûts de formation à l’utilisation du
système et la communication et à l’usage de ses résultats.
46

Procédure :

Demande sur un formulaire-type

Introduite préalablement à toute exécution des tâches

Examen du dossier par la DGO4

Promesse de subvention

Réalisation des travaux


Envoi d’un rapport présentant la comptabilité énergétique mise en place à
la DGO4 (max 2 ans après la signification de l’accord)
Liquidation de la subvention par une déclaration de créance + justificatifs
47
Subvention pour agrément technique






Agrément technique* : pour des produits contribuant à une
meilleure maîtrise de la consommation d’énergie
Montant : 50% des frais rendus nécessaires par la procédure
d’agrément tels que frais techniques et de constitution de dossier
Procédure : idem précédemment. Procédure préalable à la DGO4
Liquidation : sur base d’une déclaration de créance + relevé des
frais.
*appréciation technique favorable de l’aptitude à l’emploi d’un produit pour une fin déterminée, basée
sur la satisfaction des exigences essentielles (exigences concernant la sécurité, la santé et
certains autres aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les produits)
48
Subvention aux fédérations professionnelles d’entreprises




Aux fédérations professionnelles d’entreprises appartenant à une
même branche d’activités et s’engageant à mener des opérations
concernant un nombre significatif d’entreprises affiliées en vue de
l’amélioration de l’efficience énergétique de l’ensemble du secteur.
Efficience énergétique = mesure de la manière dont l’énergie
consommée est utilisée pour aboutir à des produits générant de la
valeur ajoutée.
Pour les FP d’entreprises localisées en Région wallonne.
49
Subvention aux fédérations professionnelles d’entreprises

Montant de l’aide
 100% des dépenses éligibles HTVA

Dépenses éligibles
= Prestations visant à promouvoir l’amélioration de l’efficience
énergétique de l’ensemble du secteur.

Procédure
 Demande préalable à l’exécution des prestations à envoyer à la DGO4
 Liquidation sur base d’une déclaration de créances + justificatifs +
rapport concernant les opérations réalisées.
50
AMURE

Adresses utiles :




Service Public de Wallonie – (DGO4) , Département de l’énergie et du
bâtiment durable, Direction de la promotion d’énergie durable,
Avenue Prince de Liège 7, 5100 Jambes
Tél : 081/33.56.40
http://www.energie.wallonie.be
Site MIDAS : répertoire des aides économiques en RW
http://economie.wallonie.be/02Databases/Prog_Midas/index.cfm
Formulaire ad hoc sur : http://formulaires.wallonie.be/p004387_102.jsp
51
2. Incitants fiscaux Région wallonne
52
Incitants fiscaux RW

Exonération du précompte immobilier :
Elle portera sur les investissements en immeubles, en ce compris les
investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par
destination.
-
Durée de l’exonération :
Pour les investissements bénéficiant d’une prime pour l’utilisation
durable de l’énergie
•
 5 ans pour la petite entreprise
 4 ans pour la moyenne entreprise
 3 ans pour la grande entreprise
Remarque : La limite du montant des primes pour l’utilisation
durable de l’énergie (1 ou 1,5 Mio € pour les PME et 2 Mio € pour
les grandes entreprises) inclut également le précompte immobilier
exonéré !!!
53
3. Incitant fiscal Etat fédéral
54
ISOC Etat fédéral
Déduction majorée pour investissement
Permet de déduire de la base imposable une quotité du montant

des investissements effectués
Bénéficiaires : entreprises industrielles, commerciales ou agricoles
ainsi que les titulaires d’une profession libérale

Conditions :
- investissements en immobilisations corporelles et incorporelles
- acquises neuves ou constituées à l’état neuf pendant la période
imposable,
- amortissables en 3 ans ou plus
- affectées en Belgique (même si acquisition à l’étranger)
exclusivement à l’exercice d’une activité professionnelle
Remarque : possibilité de report sur exercices suivants si pertes ou
base taxable insuffisante

55
ISOC Etat fédéral

Exclusions :





Immobilisations non affectées exclusivement à l’exercice de l’activité
professionnelle
Immobilisations acquises ou constituées en vue de céder à un tiers
le droit d’usage
Actifs non amortissables ou amortissables en moins de 3 ans
Si bénéfices ou profits calculés sur base forfaitaire
Si l’entreprise a opté pour le crédit d’impôts
56
ISOC Etat fédéral

En matière d’environnement, la déduction concerne :
Investissements environnementaux en R&D : investissements
en R&D de produits nouveaux et de technologies avancées sans
effet négatif sur l’environnement ou visant à atténuer les effets
négatifs sur celui-ci


Immobilisations incorporelles : frais de recherche, de mise au point, de
brevets, de licences ou de know-how (pas les frais d’établissement pour
constitution d’entreprise ni les immobilisations financières)

Immobilisations corporelles : investissements pour la mise au point de
nouvelles techniques de production, de nouveaux appareillages, de
nouveaux produits, de nouvelles matières premières,…
57
ISOC Etat fédéral


Investissements économiseurs d’énergie : immobilisations en
vue d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie, de l’amélioration
des processus industriels au point de vue énergétique (récupération
d’énergie dans l’industrie) ET reprises à l’annexe II de l’AR
d’exécution du CIR 1992





Investissements en vue de la production d’énergie à partir de sources
d’énergie renouvelable
Investissements visant la limitation des pertes d’énergie par l’isolation
d’appareils
Investissement en vue de la récupération de chaleur résiduelle
Utilisation de l’énergie éolienne
… (soit 25 catégories d’investissements cf annexe II CIR92)
58
ISOC Etat fédéral

Investissements de nature à réutiliser les emballages :



Investissement en matériel exclusivement destiné au processus de
fabrication d’emballages réutilisables
Investissements réalisés pour assurer la reprise dans les points de vente,
l’entreposage temporaire, l’acheminement vers la ligne d’embouteillage
et vers une centrale de distribution en vue d’un triage et d’un nettoyage
59
ISOC Etat fédéral




Quotité déductible calculée sur la valeur de l’investissement ou de
revient des immobilisations
Multiplication de la valeur de l’investissement par le pourcentage ad
hoc
L’entreprise peut opter soit pour une déduction unique (l’année de
taxation ISOC), soit pour une déduction étalée sur la durée de
l’amortissement du bien.
Pour les exercices fiscaux 2011 et 2012, les taux applicables sont
les suivants :
Personne
physique
Société
-
3%
Investissements économiseurs d’énergie ou
respectueux de l’environnement (déduction simple)
13,5%
13,5%
Investissements économiseurs d’énergie ou
respectueux de l’environnement(déduction étalée sur
la période d’amortissement) : si moins de 20 travailleurs
20,5%
20,5%
Réutilisation des emballages
60
ISOC Etat fédéral
Procédure :
- Pour les sociétés : document 275U
- Pour les personnes physiques : document 276 U
À envoyer en même temps que la déclaration aux impôts sur les
revenus de la période imposable durant laquelle les immobilisations
ont été acquises
+ relevé avec date d’acquisition, dénomination, valeur
d’investissement ou de revient, durée d’utilisation ou
d’amortissement OU contrat d’acquisition du brevet et preuve que
ce brevet n’a jamais été affecté à l’exercice de l’activité prof. avant.
+ attestation délivrée par l’Exécutif de la Région où s’effectue
l’investissement
61
ISOC Etat fédéral
- Exemple 1 (déduction majorée simple):
Une entreprise réalise un investissement économiseur d’énergie de
10.000 €.
Elle aura droit pour l’exercice d’imposition 2012 à une déduction pour
investissement de : 10.000 * 13,5 % = 1.350 €
(= somme venant en déduction des revenus de l’entreprise, c’est-àdire de sa base imposable)
62
ISOC Etat fédéral
- Exemple 2 (déduction majorée étalée):
Une entreprise réalise un investissement économiseur d’énergie de
10.000 €.
Cet investissement, porté au bilan, est amortissable en 5 ans.
 Elle aura droit à une déduction étalée pour investissement de :
10.000 * 1/5 * 20,5 % = 410 € pour chaque exercice d’imposition
pendant 5 ans (somme venant en déduction de la base imposable de
la société);
63
ISOC Etat fédéral

Adresses utiles
- Service Public de Wallonie – Direction Générale
Opérationnelle Economie, Emploi et Energie (DGO6)
, Place de Wallonie 1 – bâtiment 2 à 5100 Jambes
- Service Fédéral des Finances, Administration des
contributions, North Galaxy, Bd Roi Albert II 33,
1030 Bruxelles, 0257/257 57
http://minfin.fgov.be
http://fiscus.fgov.be
64
4. LES CERTIFICATS VERTS
65
Système des certificats verts
Historique
Origine

La production d’électricité traditionnelle à partir de matières fossiles
participe à la détérioration de l’environnement



Intérêt pour les modes de production d’électricité qui permettent
de réduire les émissions de gaz à effet de serre en limitant la
production de déchets dangereux
Notion d’électricité verte
Mais coûts de production élevés  électricité verte peu
compétitive par rapport à celle produite à partir de source
d’énergie non renouvelable
Des mesures de soutien s’imposent
66

Au niveau européen :
- Directives 2001/77/CE du 27/09/2001 et 2004/8/CE du 11 février 2004 : font
de la promotion de l’électricité verte une priorité communautaire (car contribue
à la protection de l’environnement et au développement durable)  Prévoient la
mise en place par les Etats Membres de mécanismes de soutien

En Belgique :
- Arrêté Royal du 16/07/2002 relatif à l’établissement de mécanismes visant la
promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables

En RW :
- AGW du 30/11/2006 : 2 types de mécanismes favorisant l’émergence de
l’énergie verte
 Les certificats verts = un mécanisme de soutien à la production d'électricité
verte.
 Les labels de garantie d'origine permettent d'attester, vis-à-vis de l'acheteur,
du caractère vert de l'électricité
67
Régulateur du marché de l’énergie en Wallonie
La CWaPE = Commission Wallonne pour l’énergie
Gère l’entièreté du mécanisme des certificats verts et des labels de
garantie d’origine.
68
Parties prenantes au système des CV
1. le producteur (certifié) d'électricité verte: un certificat vert lui est
attribué pour toute production d'électricité à partir de sources d'énergie
renouvelables ou de cogénération permettant d'éviter une émission de CO2
(correspondant à l'émission de CO2 d'une centrale électrique de référence pour
produire 1 MWh);
2. le fournisseur d'électricité : désormais tenu de remettre chaque trimestre à la
CWaPE, en fonction de ses ventes d'électricité, un quota pré-déterminé de
certificats verts (qu'il a obtenus par sa propre production certifiée ou acquis
auprès d'un producteur "vert"). Ce quota était à la base de 3% de sa production
en 2003 et augmente de 1% par an pour atteindre 12% en 2012, sur la
production en MWhé.
 Le 19/12/2007, AR du Gouvernement wallon qui modifie l’augmentation des
quotas : celle-ci sera de 2,25%/an
 11,25% en 2010, 13,50% en 2011 et 15,75% en 2012.
69
!!! Amende de 100 € par certificat manquant
Point du vue du producteur
Conditions d’octroi des CV :
- Disposer d’un certificat de garantie d’origine de l’installation
délivré par un organisme agréé* (ou par la CWAPE pour
l’installation dont la P < 10 kW)
- Demande d’octroi de CV à adresser à la CWAPE avec copie du
certificat de garantie d’origine
- Si acceptation de la CWAPE : droit d’obtenir des CV pour une
période de 15 ans
* AIB Vinçotte, Bureau Technique Verbrugghen, SGS Statutory Services Belgium
70
Méthode de calcul des CV octroyés

Le nombre de CV octroyés = taux d’économie de CO2 x électricité
produite par l’installation
 pour autant que le taux d’économie de CO2 soit ≥ à 10% (si pas atteint,
pas de certificat)
 Taux d’économie de CO2 = gain en CO2 réalisé par la filière envisagée
divisé par les émissions de CO2 de la filière électrique de référence (TGV)
Rem : coefficient multiplicateur dans le cadre de la production d’électricité par
panneaux solaires photovoltaïques. Jusque quand ?...
- Pour les 5 premiers kWc installés : 7 CV/MWh produit
- De 6 à 10 kWc installés : 5 CV/MWh produit
- De 10 à 250 kWc installés : 4 CV/MWh produit sous certaines conditions
sinon 1 CV/MWh produit
- Pour le reste soit au-delà de 250 kWc : 1 CV/MWh produit
71
 Exemples :
1. Eolienne, centrale hydroélectrique ou photovoltaïque :
 pas d’émission de CO2 pour produire 1MWhé
 gain en CO2 = 456 – 0 = 456
 taux d’économie en CO2 = 456/456 = 100% = 1
 obtention de 1 CV par MWhé produit
 Ex : Si production électrique de 350 MWhé/an, l’entreprise reçoit 350 CV
qu’elle peut revendre sur la marché à +/- 85 € soit une rentrée de 29.750 €
2. Centrale électrique à partir de biomasse (sans utilisation de chaleur)
 combustion biomasse libère le CO2 capturé pdt la vie des plantes
 si dégagement de 50kg CO2/MWhé produit
 économie de 456 kg – 50 kg = 406 kg CO2
 taux d’économie = 406/456 = 0,89
 obtention de 0,89 CV pour 1 MWHé produit
72
Marché des CV :


Chaque producteur transmet tous les 3 mois ses relevés à la CWAPE

Octroi d’un nombre de CV selon la formule vue ci-avant

CV octroyés trimestriellement ont une durée de vie de 5 ans


CV ont une forme immatérielle (extrait de compte)
Le producteur peut négocier ces CV avec tout acheteur actif sur le
marché des CV, indépendamment de la vente de l’électricité produite.
73

Marché des CV :

Le producteur d’électricité verte a 3 choix pour la vente des CV:

Vente des CV sur le marché des CV (au prix du marché)

Au prix garanti par l’obligation d’achat régionale : € 65,00/CV (via
Elia pour installations de faible puissance (<ou= à 10 kW)

Au prix garanti par l’obligation d’achat fédérale : Elia a l’obligation de
racheter au producteur d’électricité verte qui en fait la demande les CV à un prix
minimal fixé par MWhé (non pas par CV, car le calcul d’octroi des CV est ≠ en
Flandre par rapport à la RW, ce qui aboutirait à des distorsions et à l’émigration des
producteurs wallons en Flandre) à :
74
Source : CWAPE – Rapport annuel 2008
MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Annick GRANDJEAN
75

Primes et subsides RW - Province de Luxembourg

Transcription

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