Habiter Mieux : comment ça marche ? - Préfecture d`Eure-et-Loir

Habiter Mieux : comment ça marche ?
Logement construit avant 1975
F+ le logement est vétuste, + il a de risque d’être énergivore
Le public cible
Les propriétaires qui occupent leur logement :
• Aux revenus modestes ou très modestes
F grille applicable en 2014 ( jointe en annexe)
Evolution des aides depuis l'été 2013
F Élargissement de la cible des éligibles aux aides de l'Anah.
Estimation statistiques : 45% des ménages sont désormais éligibles aux aides de l'Anah.
• Sur un total de 64 764 ménages propriétaires occupants (PO) d'une maison individuelle construite
avant 1975, 29 485 sont éligibles aux aides Anah ( ressources modestes et très modestes)
dont 18380 ont des ressources très modestes.
Les conditions requises
•Atteindre 25% de gain énergétique grâce aux travaux réalisés
F Ce gain apporte un confort supplémentaire à l'occupant et allégeant ses factures d' énergie
Etre accompagné et conseillé « missions réalisées par un professionnel que l’on appelle « opérateur
d’ingénierie » (1 seul agrée à ce jour en Eure et Loir – Habitat et Développement)
•
Les aides financières
Une subvention de l’Anah pour réaliser les travaux + celles des collectivités en Opération Programmée
d'amélioration de l'Habitat (OPAH) ou en Programme d'Intérêt Général (PIG) – Ci-joint en annexe carte du
territoire.
F Le montant de la subvention financée par l'Anah, varie en fonction de la catégorie à laquelle le propriétaire
occupant appartient : 35 % ou 50 % du montant HT des travaux .
Pour les travaux d'économie d'énergie qui respectent le gain énergétique requis, s'ajoute, une prime
d'aide à la solidarité écologique « ASE » liée au programme « Habiter Mieux »
FLa prime de l'Etat est de : 3000€ de base . Si une collectivité abonde cette aide d'au moins 500€ la prime
de l'Etat passe alors à 3500€ .L'Etat a confié à l'Anah la gestion du programme national d'aide à la rénovation
thermique des logements du parc privé.
S'ajoute une aide à l'ingénierie « Habiter Mieux » pour l’assistance à maîtrise d'ouvrage lorsque la
personne habite une commune en secteur diffus ( hors opération programmée d 'amélioration de l'habitat et
programme d’intérêt général)
FLe montant de la subvention est de 557€ en 2014 et compense une partie de la prestation d'ingénierie.
D'autres aides possibles : de la commune, du département, des caisses de retraite.
Le particulier s'engage sur un formulaire « CERFA » à céder le bénéfice des Certificats d'Economie d'Energie
(CEE ) à l'Anah qui les reversera à EDF « réfèrent obligé » du département .
Élargissement du programme aux locataires modestes du parc privé via leurs bailleurs avec :
Louverture de l'aide de l'Anah aux logements peu ou pas dégradés pour des projets de travaux d'amélioration
des performances énergétiques (gain énergétique minimal requis de 35 %, sortie en étiquette D, du diagnostic
de performance énergétique)
• financement des travaux d'économies d'énergie au taux de subvention de 25 % dans les limites du
plafond de 750 € /m²
• Prime du FART de 2 000 € pour tout logement faisant l'objet d'une subvention de l'Anah au bailleur
(gain énergétique minimum requis de 35%). Exclusion des changements d'usage
Nécessité de conventionner le logement avec l'Anah ( durée de 9 ans minimum)
Point d'avancement du CLE.
Dossiers « Habiter Mieux »agréés
• En 2013 :132 sur 246 financés
• En 2014 30 . sur deux commissions : L'objectif est de 163 à 189 logements à traiter.
Le Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat (PREH)
le Plan de Rénovation Énergétique de l'habitat répond à l'engagement du président de la République de
rénover 500 000 logements par an d'ici 2017 afin de réduire la consommation d énergie de 38% dans le
secteur du bâtiment à l'horizon 2020.
Le triple enjeu de la rénovation énergétique : Ecologique , Social, Economique.
Le PREH repose sur deux leviers à destination des particuliers en vue de déclencher la décision de travaux
liés aux économies d'énergie et leur financement par un apport d'aides spécifiques et d'un accompagnement.
Le programme Habiter Mieux s'insère dans ce dispositif.
•
Un n° Azur unique a été mis en place au niveau national: 0810 140 240 , à partir duquel les
particuliers sont orientés vers le Point rénovation info-service (PRIS) le plus proche
Le PREH concerne le logement privé dans la poursuite du programme Habiter Mieux avec la mise
en place de deux points de rénovation info-service et accueil du public (PRIS) au plan local :
•
•
au service de l'Anah ( n°de téléphone dédié : 02 37 21 43 69)
à l'Espace Info-énergie pour répondre aux ménages qui peuvent prétendre au crédit d'impôt développement durable, à l'éco-prêt à taux zéro , à la prime exceptionnelle de 1350€
Annexe
Nombre de personnes
composant le ménage
Plafond de ressources = somme des revenus fiscaux de
référence de l'ensemble des personnes composant le ménage
Plafond de travaux : 20 000 €
Travaux lourds, SSH, Autonomie et ENERGIE
Ménages aux ressources
«modestes »
Ménages aux ressources «très
modestes » 50 %
35%
Autres travaux autorisés 35 %
1 personne
18 262
14 245
2 personnes
26 708
20 833
3 personnes
32 119
25 056
4 personnes
37 525
29 271
5 personnes
42 952
33 504
par personne supplémentaire
+ 5 410
+ 4 222