Subvention de l`Anah aux

3.4
Rénovez
votre logement
Subvention de
l’Anah aux
propriétairesoccupants
2015
PROFITEZ
DES AIDES
À VOTRE
DISPOSITION
À partir du 1er janvier 2015, le bénéfice du régime des avances sur
subvention est réservé aux propriétaires-occupants très modestes.
Propriétaires occupants, vous souhaitez
faire des travaux d’amélioration.
Vos travaux concernent la sécurité et
la salubrité, l’autonomie de la personne
ou la rénovation thermique.
Sous conditions de ressources, vous pouvez
bénéficier d’une subvention de l’Anah.
Le taux de subvention peut atteindre 50 %
pour les travaux de sécurité et de salubrité
ainsi qu’en cas de travaux d’accessibilité et
de rénovation thermique pour les ménages
très modestes, dans la limite de 20 000 €
HT de travaux subventionnables.
En cas de travaux lourds, vous pouvez
également prétendre à une subvention de
l’Anah de 50 % maximum dans la limite de
50 000 € HT de travaux subventionnables.
Vous pouvez bénéficier en plus d’une aide
à la solidarité écologique pour vos travaux
de rénovation thermique.
Propriétaires occupants très modestes,
vous pouvez disposer d’une avance de
70 % du montant des aides à l’efficacité
énergétique (dans le cas où vous êtes
éligible à l’aide de solidarité écologique)
et des aides aux travaux d’adaptation à
la perte d’autonomie, dès le démarrage
des travaux.
Qui est concerné ?
Les propriétaires de leur résidence principale
ne dépassant pas un certain plafond de ressources.
Deux plafonds de ressources définissent deux
catégories de ménages éligibles aux aides :
––les plafonds de ressources de base, applicables aux ménages à ressources « très
modestes » (cf. tableau 1 page suivante) ;
––les plafonds de ressources majorés pour
les ménages à ressources « modestes »
(cf. tableau 2 page suivante).
Pour quels
logements ?
Le logement doit être achevé depuis au moins
15 ans à la date où la décision d’accorder la
subvention est prise.
Le logement ne doit pas avoir bénéficié, depuis moins de cinq ans, d’un autre financement de l’État ou d’un prêt à taux zéro (sauf
en cas de travaux d’adaptation au handicap).
Pour quels travaux ?
Deux grandes catégories de travaux sont éligibles :
––les travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très dégradé (situation de péril, d’insalubrité ou de
forte dégradation nécessitant des travaux
lourds) ;
––les travaux d’amélioration décomposés
en trois rubriques :
–– les travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat,
–– les travaux d’adaptation ou d’accessibilité (sur justificatif de handicap ou de
perte d’autonomie),
–– les travaux de rénovation thermique
permettant de rendre le projet éligible
à l’aide complémentaire du programme
« Habiter mieux » (cf. fiche 3.5).
La liste détaillée des travaux subventionnables est disponible sur le site Internet de
l’Anah : www.anah.fr
Quel est le montant
de l’aide ?
Le taux de subvention varie selon la nature
des travaux et les ressources des ménages.
Pour les travaux lourds, le taux de subvention est de 50 % maximum, dans la limite
de 50 000 € HT de travaux subventionnables.
Pour les travaux d’amélioration, le taux
de subvention s’élève, dans la limite de
20 000 € HT de travaux subventionnables, à :
––50 % maximum du montant des travaux
destinés à la sécurité et à la salubrité de
l’habitat ;
––35 % (ménages modestes) à 50 % maximum (ménages très modestes) du montant des travaux d’adaptation et d’accessibilité ;
––35 % (ménages modestes) à 50 % (ménages très modestes) maximum du montant des travaux d’économies d’énergie.
Ces taux nationaux sont modulables selon les
priorités locales de l’Anah.
suite >>>
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
www.ffbatiment.fr
Document non contractuel
Extrait du Guide des mesures • janvier 2015
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2015
3.4
Subvention de l’Anah
aux propriétairesoccupants (suite)
PROFITEZ
DES AIDES
À VOTRE
DISPOSITION
Sous quelles conditions ?
L’aide est attribuée uniquement sur la base d’un diagnostic de l’état de
dégradation du logement (selon une grille d’évaluation de l’Anah).
Pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation, ce diagnostic est remplacé par
une évaluation des besoins. Elle renvoie soit au rapport d’un ergothérapeute,
soit à un diagnostic « autonomie » effectué par un architecte ou un technicien
compétent en matière d’adaptation et d’accessibilité des bâtiments, soit encore
à la présentation de l’évaluation complète faite lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile, volet « Aides au logement ».
Le projet est apprécié en fonction de la situation à résoudre et de la nature des
travaux.
Vous pouvez bénéficier également de l’aide à la solidarité écologique (ASE),
(cf. fiche 3.5).
Les travaux ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (avant la réception de l’accusé de réception envoyé par la délégation locale
de l’Anah ou du délégataire et attestant que le dossier est complet).
La décision d’accorder ou de refuser l’aide doit intervenir dans un délai de quatre
mois suivant le dépôt de la demande.
Travaux éligibles sur
www.anah.fr
Où s’adresser ?
Aux délégations locales de l’Anah, au
sein des Directions départementales
des territoires (DDT).
Renseignements et coordonnées sur
www.anah.fr - Tél. : 08 20 15 15 15
Auprès du délégataire si l’immeuble
est situé sur un territoire relevant
d’une délégation de compétence
(se renseigner auprès de la
délégation locale).
La délivrance de la subvention est assortie d’un engagement d’occupation du logement de six ans à titre de résidence principale.
Les travaux doivent être effectués par des professionnels du bâtiment 1 et dans un
délai de trois ans suivant la date de notification de la subvention.
Pour les travaux d’efficacité énergétique, une avance de 70 % du montant des deux
aides (subvention Anah + prime écologique) est possible.
Une avance de 70 % de l’aide de l’Anah est également mobilisable en cas de travaux d’adaptation du logement du 01/06/2014 au 31/12/2016.
Toutefois, ces avances sont réservées aux propriétaires très modestes à partir du
01/01/2015.
La recevabilité des demandes de subvention est subordonnée à un montant minimal de dépenses subventionnables de 1 500 € HT par dossier, sauf pour les interventions réalisées par les propriétaires très modestes.
1. Fournitures et main d’œuvre.
suite >>>
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Extrait du Guide des mesures • janvier 2015
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Subvention de l’Anah
aux propriétairesoccupants (suite)
PROFITEZ
DES AIDES
À VOTRE
DISPOSITION
Plafonds de ressources de base (ménages très modestes)
au 1er janvier 2015 (en euros)
Revenus annuels fiscaux de
référence N-2
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Par personne
supplémentaire
Revenus mensuels fiscaux de
référence N-2
Revenus nets mensuels
correspondants année N 1
Ile-de-France
Province
Ile-de-France
Province
Ile-de-France
Province
19 792
29 050
34 887
40 735
46 604
14 300
20 913
25 152
29 384
33 633
1 649,33
2 420,83
2 907,25
3 394,58
3 883,67
1 191,67
1 742,75
2 096,00
2 448,67
2 802,75
1 887,57
2 770,51
3 327,19
3 884,91
4 444,64
1 363,80
1 994,48
2 398,76
2 802,36
3 207,59
5 857
4 239
488,08
353,25
558,58
404,28
Les revenus de référence à considérer sont ceux de l’année N-2.
1. Estimation sur la base d’une hausse des salaires de 3 % sur deux ans (chiffres arrondis, revenus nets mensuels pour un ménage salarié).
Plafonds de ressources majorés (ménages modestes)
au 1er janvier 2015 (en euros)
Revenus annuels fiscaux de
référence N-2
1 personne
2 personnes
3 personnes
4 personnes
5 personnes
Par personne
supplémentaire
Revenus mensuels fiscaux de
référence N-2
Revenus nets mensuels
correspondants année N 1
Ile-de-France
Province
Ile-de-France
Province
Ile-de-France
Province
24 094
35 362
42 471
49 592
56 733
18 332
26 811
32 242
37 669
43 117
2 000,83
2 946,83
3 539,25
4 132,67
4 727,75
1 527,67
2 234,25
2 686,83
3 139,08
3 593,08
2 297,85
3 372,49
4 050,48
4 729,61
5 410,65
1 748,33
2 556,98
3 074,93
3 592,51
4 112,08
7 132
5 431
594,33
452,58
680,18
517,96
Les revenus de référence à considérer sont ceux de l’année N-2.
1. Estimation sur la base d’une hausse des salaires de 3 % sur deux ans (chiffres arrondis, revenus nets mensuels pour un ménage salarié).
FÉDÉRATION FRANÇAISE DU BÂTIMENT
www.ffbatiment.fr
Extrait du Guide des mesures • janvier 2015
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