commission de surendettement des particuliers d`eure et loir

Digitally signed by Jean-Philippe PERRAULT
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Date: 2003.12.05 19:49:39 +01'00'
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
D'EURE ET LOIR
BANQUE DE FRANCE
Commission de Surendettement
32 Rue du Docteur Maunoury
B.P. 49
28023 CHARTRES CEDEX
Mlle xxxxxx
Rue xxxxxx
Rés xxxxxx
Ville
N° de dossier : xxxx xxxx xxxx A
Gestionnaire : Mme Y (sauf mercredi)
Objet : Proposition de plan conventionnel.
CHARTRES, le xx/xx/2003
Mademoiselle,
Nous vous adressons ci-joint la proposition de plan conventionnel élaborée par la commission de surendettement, pour votre dossier de
surendettement, déclaré recevable le xx/xx/2003. Nous vous prions de bien vouloir nous préciser, dans les meilleurs délais, si les mesures de
réaménagement ainsi proposées par la commission recueillent votre accord (retour du projet de plan signé par vous et votre conjoint).
Nous vous informons qu'un exemplaire du projet de plan conventionnel est également adressé à vos créanciers et nous vous rappelons que seule
l'adhésion de l'ensemble des parties à la procédure, vos créanciers et vous-même, permet d'aboutir à la signature d'un plan définitif.
Nous vous rappelons que vous êtes en principe tenus de continuer d'honorer vos dettes dans les tenues des contrats initiaux jusqu'à la
conclusion d'un plan conventionnel de règlement.
Nous vous conseillons vivement de veiller à une bonne gestion de votre budget familial afin de pouvoir respecter vos engagements. Vos charges
(loyer, eau, EDF, impôts, assurances, etc...) devront être soit réglées mensuellement, soit provisionnées en vue du règlement à l'échéance.
Veuillez agréer, Mademoiselle, l'expression de notre considération distinguée.
Le Secrétariat de la Commission.
Téléphone : 02 37 915 9 12 Télécopie : 02 37 91 59 17
Horaire d'ouverture des bureaux : 8h45-12h30 13h50-15h35
CONDITIONS GENERALES DES PLANS CONVENTIONNELS DE REDRESSEMENT
(Titre 111 du Code de la Consommation)
I - Les débiteurs s'engagent
1) à effectuer à bonne date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement, qui prendra immédiatement effet dès la signature du
plan par le président de la commission.
Ce plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations.
2) pendant toute la durée du plan à ne pas augmenter leur endettement et, de manière générale, à ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur
situation financière.
3) à informer les créanciers de tout changement d'adresse et de banque et de toute modification de leur situation personnelle, professionnelle ou
matérielle ayant des incidences notables sur leur capacité de remboursement.
4) à communiquer à leurs créanciers un relevé d'identité bancaire.
II - Les créanciers
1) renoncent à se prévaloir de leurs titres pendant toute la durée du plan, sauf en cas de résolution de ce dernier.
2) s'engagent à ne pas poursuivre les cautions durant toute la durée d'application du plan dès lors que les débiteurs respectent scrupuleusement
leurs nouvelles obligations.
3) s'engagent à appliquer les règles pratiques ci-après
- si un tableau d'amortissement a été établi à l'origine, il sera actualisé en fonction du plan et adressé aux débiteurs.
lorsqu'ils bénéficient d'une saisie-arrêt, ils demanderont, dès réception du plan signé par le président de la commission, la mainlevée de ladite saisiearrêt.
- la régularisation des décalages comptables résultant des écarts constatés entre l'arrêté des comptes par le secrétariat et la date de mise en place du plan
amiable sera soit reportée en fin de période d'apurement, soit intégrée dans la restructuration du crédit sans modifier le montant des mensualités. Dans les
deux cas, les sommes en cause porteront intérêt au taux prévu au plan conventionnel.
- chaque créancier informera les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, notamment de la date du premier règlement.
III - Le plan pourra être revu dans les conditions suivantes
Lorsqu'à la suite d'un événement grave et imprévisible, les débiteurs ne peuvent pas se conformer à leurs nouveaux engagements, un nouveau plan de
redressement pourra être proposé si la commission estime que leur demande de révision est justifiée.
En cas de retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d'exécution du plan, le débiteur doit en informer la commission ou les
créanciers, afin de mettre au point un plan de remboursement tenant compte de sa nouvelle situation.
Cette possibilité, ne pourra, sauf exception, être exercée qu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la signature du plan.
La validité de cette clause est, de surcroît, limitée à la durée d'application du plan.1V
- Il est rappelé aux débiteurs que la conclusion du plan est signalée au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux
Particuliers [FICP) géré par la Banque de France.
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'EURE ET LOIR
Tableau des propositions d'un plan d'apurement
Date : xx/xx/xxxx
Dossier : n° xxxxxxxxxxxx
Prénom Nom :
Conjoint :
Adresse :
Ressources
1095,00 EUR
965,00 EUR
130,00 EUR
Dépenses du ménage
Capacité de remboursement
Reste à vivre minimum légal :
Situation familiale :
Nombre de personnes à charge :
969,92 EUR
Célibataire
2
Age des personnes à charges :
Date de dépôt
Date de recevabilité
7,3 ans
xx/xx/2003
xx/xx/2003
Date du projet :
Date de clôture
Gestionnaire
xx/xx/2003
Mme Y
Type PC
Nom du créancier
CETEI EM
Situation
Actuelle
Palier n°1
Aurore
0,00 15,84
0
123,44
2954,04 0,00
96
15,00
1514.04
1
Libravou
0,00 17,23
0
12000
3904,92 0.00
96
15.00
2464.92
1
4 étoiles
0,00 17,23
90,00
429 13 0,00
96
14,89
0,00
COFIDIS
COFIDIS
COFINOGA
Casino
0,00 20,86
0
21"
4443.08 0.00
96
15,00
3003,08
1
9 148,94 10.64
72
0,00
5007,78 0,00
96
15,00
3587.78
1
60,00
1 439,57 0,00
96
15,00
0,00
0
150,00
4601,79 0,00
96
15,00
3161,79
1
90,00
2 564.55 0,00
96
15,00
1124.55
1
CREDIT MUNICIPAL DE PARIS
DIAC FINANCEMENTS
0,00 15,90
FINAREF
Mistral
0,00 17,02
Kangourou
0,00 17,02
FINAREF
PASS
0,00
0,00
0
120,00
2901,82 0,00
96
15,00
1461,82
1
0,00
0,00
0
5055
1132,28
4405,96 0,00
33652,64
96
15.90
149,89
2 485,96
1
SOFINCO ANAP
Total des Mensualités:
Observations générales :
Voir commentaires dans la feuille annexe
(1) mensualités de contact pendant 96 mois puis dépôt d'un nouveau dossier de surendettement en phase amiable.
Type de créances : PI : Prêts Immobilier. PC : Prêts à la Consommation. DA: Dettes Alimentaires. DF : Dettes Fiscales, CP : Condamnations pénales, DP : Dettes Parafiscales, DPR : Dettes Professionnelles, AD : Autres dettes
Nom, cachet et Signature du créancier :
Signature(s) du (des) débiteur(s) :
Le:
Le:
Banque de France, 32 Rue du Banque de France, 32 rue du Docteur Maunoury B.P. 49 28023 CHARTRES CEDEX
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS D'EURE ET LOIR
Annexe
OBSERVATION GENERALE
Compte tenu de la situation professionnelle de la débitrice (stable mais avec peu d'amélioration envisageable) et de l'ampleur de son endettement, un
apurement partiel à taux 0% est demandé à tous les créanciers pendant 96 mois. Puis dépôt d'un nouveau dossier de surendettement en phase amiable.
Banque de France, 32 Rue du Docteur Maunoury B.P. 49 28023 CHARTRES CEDEX
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