Crédit à la consommation - UDAF de la Haute
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Crédit à la consommation - UDAF de la Haute
LES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE CONSOMMATEURS rattachées à l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Savoie Info-consommation DE HAUTE-SAVOIE Juillet 2013 Avec et pour toutes les familles Association Départementale Familles de France de Haute-Savoie Maison de l'Industrialité 2 Place du Foron BP 108 74950 SCIONZIER Tél/Fax : 04 50 98 03 53 Fax : 04 50 89 70 69 E mail : [email protected] Site internet :http://www.familles-de-france.org Confédération Syndicale des Familles ( CSF) 3 Rue Léon Rey Grange 74966 MEYTHET Tél/Fax : 06 30 29 74 26 E mails : [email protected] [email protected] Site internet : http://csf74.fr/ SURENDETTEMENT Vous êtes surendetté ... que faire..... ? 3 Rue Léon Rey Grange CS 31033 74966 MEYTHET Cedex Téléphone : 04 50 24 36 37 - www.udaf74.fr Vous avez accumulé des dettes, vos ressources ne vous permettent plus de faire face à vos échéances et vous n'arrivez plus à tout rembourser. Des circonstances imprévisibles affectant vos revenus (chômage, divorce, maladie, accident, décès du conjoint...)ont gravement déséquilibré votre budget et vous ne pouvez plus faire face à vos engagements. N'attendez pas d'être ruiné pour vous faire aider. Les procédures suivantes ne vous concernent que si vos dettes sont liées à votre profession : les agriculteurs, les commerçants, artisans et chefs d'entreprise bénéficient de procédures particulières pour régler leur passif. LE RÈGLEMENT AMIABLE COMMENT CONSTITUER VOTRE DOSSIER Votre Association de Consommateurs, la Banque de France ou les Services Sociaux mettent à votre disposition des imprimés et des formulaires pour vous informer et vous aider dans votre démarche. N'oubliez aucun détail dans la liste de vos ressources et de vos biens, sous peine de voir votre dossier rejeté par la Commission. Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, votre banque est tenue d'assurer la continuité des services bancaires. Adressez votre dossier à la : Banque de France COMMISSION DE SURENDETTEMENT 9 Bis Avenue de Chambéry BP 11 74001 ANNECY Tél : 04 50 33 00 33 - Fax :04 50 33 00 59 ATTENTION ! La Commission de surendettement ne paie pas vos dettes à votre place. C'est une procédure pour rééquilibrer la charge de vos remboursements. Son rôle est de rechercher un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements. DÉLAI DE LA PROCÉDURE La Commission dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de votre dossier pour vous faire connaître la suite réservée à votre demande. Informez à tout moment la Banque de France de tout évènement ayant des conséquences financières pour vous, tel qu'un licenciement, une saisie, un nouvel emploi... RÉSULTAT DE LA PROCÉDURE Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan de règlement amiable est établi, puis soumis à l'accord des deux parties. Vous n'êtes pas obligé d'accepter les propositions, mais si vous êtes d'accord, vous vous engagez à respecter les décisions prises. Le contenu du plan peut prévoir : d'aménager vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances) d'alléger vos dettes (diminution du taux d'intérêt)... Pour que les mesures du plan soient applicables, le demandeur ne doit pas aggraver son insolvabilité. Il doit prendre l'engagement de ne pas souscrire de nouveaux emprunts. La durée totale des mesures ne peut excéder 8 ans sauf dans le cas du remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale. En cas d'échec de la phase amiable, le débiteur, et lui seul, dispose de 15 jours pour demander à la commission un autre plan d'apurement qui est transmis au Juge pour homologation. La Banque de France peut vous proposer à titre exceptionnel et en toute dernière extremité la procédure de redressement personnel. Cela entraînera l'annulation totale de vos dettes sous conditions spéciales. Ce nouveau plan est communiqué aux créanciers et au débiteur. Sans contestation du débiteur dans un délai de 15 jours après sa notification, le plan élaboré fait force exécutoire de la part du Juge.