La période d`essai

La période d’essai
Il peut être prévu au contrat que l’engagement ne sera définitif qu’après une période d’essai.
Cette période d’essai est destinée à permettre à l’employeur, comme au salarié d’être certain
de l’aptitude au poste et aux conditions de travail.
Durant la période d’essai, le contrat peut être rompu par l’une des parties, sans préavis et sans
indemnité, et ceci sans avoir besoin que la rupture soit motivée.
Il est important de distinguer la période d’essai de la période probatoire. Lorsque cette
dernière est prévue en cours de contrat, afin de tester les compétences du salarié sur un autre
poste (changement de fonction, promotion professionnelle), elle ne constitue pas une période
d’essai, puisque, quelle que soit l’issue de cette période, le salarié est au moins assuré de
conserver son ancien poste.
Attention : la période d’essai ne se présume jamais : elle doit être prévue au
contrat, et s’il y a lieu, à la convention collective applicable au contrat.
Sans stipulation expresse au contrat ou à la convention collective, le contrat
est considéré comme conclu définitivement.
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La durée : La période d’essai est fixée librement par les parties. Toutefois elle ne doit
pas être excessive, et ne doit jamais être d’une durée supérieure à celle prévue par la
convention collective.
¾ Pour le C.D.I : la durée doit être proportionnelle à l’emploi occupé. Ce sont les
juges qui apprécient en cas de litige (environ 1 mois pour un ouvrier et 3 mois
pour un cadre).
¾ Pour le C.D.D. : cf. article L 122-3-2 du code du travail. A défaut de
dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, cette période
d’essai ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans
la limite de deux semaines, lorsque la durée initialement prévue au contrat est
au plus égale à six mois, et d’un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est
calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
¾ Pour les contrats à temps partiel : cf. article L 212-4-5 alinéa 2 du code du
travail : « les périodes d’essai des salariés à temps partiel ne peuvent avoir une
durée supérieure à celle des salariés à temps complet. »
¾ Pour les V.R.P : cf. article L 751-6 du code du travail. La période d’essai est
d’une durée maximale de trois mois.
Attention : la période d’essai est calculée en jours de travail effectif, toute suspension
prolonge cette période d’essai (sauf formation).
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Renouvellement :
Il est possible de renouveler la période d’essai, mais cette reconduction doit :
-être prévue au contrat,
-être acceptée par les deux parties au contrat,
-ne pas être abusive,
-respecter les durées maximales de l’essai.
NB : la période d’essai débute au jour de l’engagement.
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Rupture : article L 122-4 du droit du travail : la rupture est certes libre, mais elle ne
doit pas être abusive, discriminatoire (maladie, grossesse, accident de travail…)…
Nous vous conseillons lors de la rédaction du contrat de travail de vérifier la convention
collective applicable dans votre entreprise. Elle définit le contrat puisque celui-ci ne peut
être moins favorable au salarié que la convention collective.
Il est préférable, lors de la rupture de la période d’essai (même si cela n’est pas
obligatoire) de préciser les motifs de la rupture.