Infos Juridiques

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N°49 – JUIN 2015
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COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE : DES NÉGOCIATIONS EN COURS
DANS LA BRANCHE SPORT
Par la loi du 14 juin 2013, le législateur a prévu l’obligation pour tous les employeurs de souscrire à
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une complémentaire santé pour l’ensemble de leurs salariés. Ainsi, à compter du 1 janvier 2016,
chaque salarié, peu importe le nombre d'heures effectuées, devra être couvert par une
complémentaire santé afin de bénéficier d'un niveau minimal de couverture frais de santé.
Chiffres clés
 SMIC horaire : 9,61 € brut
Cette couverture minimale devra comporter les prestations suivantes : prise en charge intégrale du
ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier, des frais de soin dentaire et des frais optiques (sur
la base d'un forfait). Il est prévu que l'employeur assure au minimum 50% du financement de cette
couverture minimale obligatoire.
 Plafond mensuel de la
Sécurité Sociale : 3 170 €
 Groupe 3 CCNS
A l’heure actuelle, les partenaires sociaux de la branche sport sont en négociation pour définir le
panier minimum de remboursement, le coût de la mutuelle et les dérogations conventionnelles à
l’obligation ainsi posée par la loi.
applicable à ce jour :
Pour les CDI intermittent
et les contrats à temps
plein :
- 10,75 € brut de l’heure
Nous vous recommandons d’attendre et de ne pas souscrire à une mutuelle avant la sortie
d’un avenant à la Convention Collective Nationale du Sport sur cette question. En effet, en
choisissant une mutuelle dès à présent vous risquez de souscrire à des garanties, qui pourraient être
moins avantageuses mais aussi non-conformes à celles prévues par l’accord de branche négocié
prochainement.
Pour les contrats à
temps partiel :
- 10,75 € brut (24 h ou +)
- 10,96 € brut (de 11h à 23h)
- 11,28 € brut (- de 10 h)
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès la fin des négociations de la branche.
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LE DISPOSITIF IMPACT EMPLOI ASSOCIATION EST MAINTENU
Le GV Flash qui vous a été adressé cette semaine indiquait le projet de suppression du dispositif
Impact Emploi Association au profit du seul Chèque Emploi Association.
Madame Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Droits des Femmes, a
été interpellée sur cette question le mardi 2 juin 2015. Elle a affirmé que le dispositif Impact Emploi
sera maintenu :
« L’ordonnance (…) qui paraîtra dans quelques semaines a pour but plus général de simplifier les
démarches administratives de l’ensemble des employeurs.
C’est dans ce cadre qu’avait été envisagée la fusion du dispositif Impact Emploi Association et du
Chèque Emploi service universel pour les associations.
Les associations ont exprimé leur préoccupation en indiquant qu’elles trouvaient toute satisfaction
dans le dispositif tel qu’il existe. C’est pourquoi (…) je peux vous annoncer aujourd’hui que le
dispositif Impact Emploi pour le secteur associatif ne sera pas modifié. »
Rédacteurs : Céline CORNEAU, Sara MATTIOLI, Nadia MAOUCHE
Mise en page : Sylvie BORDERIOUX
Renseignements : [email protected] - Fax. : 01 41 72 26 04
Fédération Française d’Éducation Physique et de Gymnastique Volontaire - 46/48 rue de Lagny - 93100 Montreuil
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N°49 – JUIN 2015
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CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ET CHÈQUE EMPLOI ASSOCIATIF
Un récent arrêt de la Cour de cassation vient nous rappeler que si une association qui utilise le
Chèque Emploi Associatif n’a pas l’obligation d’établir un contrat de travail, y compris lorsque le
contrat est à durée déterminée ou à temps partiel, il n’en va pas de même lorsque le salarié est
embauché sous contrat intermittent. Dans ce cas, un contrat de travail écrit, signé entre le salarié et
l’association est obligatoire.
Cass. soc., 20 mai 2015
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INAPTITUDE D’UN SALARIÉ : LES RECHERCHES DE RECLASSEMENT
DOIVENT ÊTRE FAITES POSTÉRIEUREMENT A LA DÉCLARATION
D’INAPTITUDE
Récemment, il a été jugé qu’un employeur, qui mettait en avant les aménagements de poste qu’il
avait effectué lorsque le salarié était en mi-temps thérapeutique, ne remplissait pas son obligation de
recherche de reclassement du salarié déclaré, par la suite, inapte à son poste de travail.
En effet, il faut bien distinguer la mise en temps partiel thérapeutique et la déclaration d’inaptitude
par le médecin du travail. Ces deux situations nécessitent de la part de l’employeur une obligation de
rechercher un reclassement ou un poste adapté au salarié.
Ainsi, dès lors que le médecin du travail déclare inapte un salarié, l’employeur doit essayer de
reclasser celui-ci en tenant compte des préconisations du médecin du travail et ne peut s’appuyer
sur les efforts d’adaptation faits antérieurement à cette décision.
Cass. Soc, 6 mai 2015
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TEMPS PARTIEL
Pour rappel, la loi du 14 juin 2013 « relative à la sécurisation de l’emploi » a, notamment, instauré un
seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi, en
prévoyant des dispositions transitoires et des dérogations.
Plus tard, la Convention Collective Nationale du Sport a apporté des dérogations importantes à cette
règle (cf Infos Juridiques 43 et 45).
Une ordonnance récente est venue compléter le dispositif, ainsi :

Pour le salarié dont le contrat à temps partiel comporte une durée du travail inférieure au
seuil minimal et qui souhaite voir son temps de travail augmenté à cette hauteur,
l’ordonnance instaure un simple droit d’accès prioritaire, (et non plus un droit automatique),
à une durée de travail de 24 heures, ou, le cas échéant, à la durée définie
conventionnellement.

La durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires ou définie conventionnellement
ne s’applique pas aux contrats dont la durée est inférieure à une semaine et aux CDD de
remplacement.
NB : Nous vous rappelons que l’ensemble des dispositions sur le temps partiel n’est pas
applicable au contrat à durée indéterminée intermittent (contrat des animateurs).
Rédacteurs : Céline CORNEAU, Sara MATTIOLI, Nadia MAOUCHE
Mise en page : Sylvie BORDERIOUX
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N°49 – JUIN 2015
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LES CHANGEMENTS OPERES PAR LE CHEQUE EMPLOI ASSOCIATIF (CEA)
A compter de mai 2015, le CEA opère deux modifications :
 Intégration des plafonds de cotisations par le Chèque Emploi Associatif
en tenant compte du salaire horaire
A compter de mai 2015, le CEA prend en compte les différentes tranches de cotisations en tenant
compte du salaire horaire déclaré.
Les cotisations concernées sont : assurance vieillesse, FNAL, assurance chômage et retraite
complémentaire.
 Les cotisations Allocations Familiales
Le Chèque Emploi Associatif ajoute une ligne supplémentaire pour tenir compte des associations
qui ne bénéficient pas des taux réduits de cotisations d’allocations familiales. En effet, la réduction
est possible pour les salaires inférieurs à 1.6 SMIC annuel.
Pour les contrats intermittents, le SMIC annuel est corrigé par un coefficient correspondant à la
durée de travail inscrite au contrat de travail du salarié rapportée à la durée légale du travail, soit
1820 heures.
Rédacteurs : Céline CORNEAU, Sara MATTIOLI, Nadia MAOUCHE
Mise en page : Sylvie BORDERIOUX
Renseignements : [email protected] - Fax. : 01 41 72 26 04
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