recapitulatif des principaux registres obligatoires en entreprise

RECAPITULATIF DES PRINCIPAUX AFFICHAGES
AFFICHAGES OBLIGATOIRES DANS TOUTES LES ENTREPRISES
INTITULE
LIEU D’AFFICHAGE
REGLEMENT INTERIEUR
(Entreprises d’au moins 20
salariés)
Sur les lieux de travail et dans et à la porte des locaux
d’embauche.
Code du Travail - Article R. 1321-1
Code du Travail – Article R. 1323-1
Contravention 4ème classe (amende de 750 €)
AVIS RELATIF AUX
CONVENTIONS ET ACCORDS
COLLECTIFS APPLICABLES
DANS L’ENTREPRISE *
Aux emplacements réservés aux communications
destinées au personnel.
Code du Travail – Article R. 2262-3
Code du Travail – Article R. 2263-1
Contravention 4ème classe
Sur les lieux de travail.
Code du Travail – Articles L. 3171-1 et D. 3171-2 à 3171-7
Code du Travail – Article R. 3173-2
Contravention 4ème classe (autant de fois qu’il y a de
salariés concernés)
Dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Code du Travail – Article D. 3141-6
MODALITES D’ACCES DES
SALARIES AU DOCUMENT
D’EVALUATION DES
RISQUES PROFESSIONNELS
Sur les lieux de travail. Si l’entreprise a un règlement
intérieur, aux mêmes emplacements que celui-ci.
Code du Travail - Article R. 4121-4
INTERDICTION DE FUMER
(REGLE GENERALE)
- Dans les lieux fermés et couverts qui constituent
des lieux de travail (bureaux collectifs et individuels,
ateliers, vestiaires, bungalow de chantiers) ou qui
accueillent du public (hall d’accueil, ascenseurs,
couloirs, réfectoires, cantines…).
Code de Santé Publique – Articles R. 3511-6.
HORAIRE DE TRAVAIL :
HORAIRES COLLECTIFS ET
LE CAS ECHEANT
VARIABLES (modulation...)
DEPARTS EN CONGES
PAYES :
REFERENCE LEGALE
1
SANCTIONS
PERIODES ET ORDRE DE
DEPARTS
Code de Santé Publique – Article R. 3512-2
Contravention 4ème classe
- Dans les moyens de transport collectif (y compris
véhicules double cabine assurant le transport de
salariés et de matériel, et véhicules d’entreprise
assurant le transport de salariés).
1
Ce tableau mentionne aussi le réglement intérieur, bien qu’il ne soit obligatoire que dans les entreprises d’au moins 20 salariés ; des entreprises ayant un seuil d’effectif inférieur peuvent juger
utile de le mettre en place.
FFB – DAS
1
Février 2013
DANS LE BTP
INTERDICTION DE FUMER :
DANS LES LOCAUX
D’ENTREPOT OU DE
MANIPULATION DE
PRODUITS INFLAMMABLES
Sur les lieux de travail concernés.
Code du Travail – Article R. 4227-23
TEXTES RELATIFS A
L’EGALITE DES
REMUNERATIONS ENTRE
HOMMES ET FEMMES
(lorsque du personnel
féminin est occupé dans
l’entreprise)
Dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la
porte des locaux où se fait l’embauche.
Code du Travail – Article R. 3221-2
SYNTHESE DE L’ACCORD
OU DU PLAN D’ACTION
RELATIF A L’EGALITE
PROFESSIONNELLE H/F
(Entreprises d’au moins 50
salariés)
Sur les lieux de travail.
Code du Travail – Article L. 2323-47
LUTTE CONTRE LES
DISCRIMINATIONS*
(Affichage des articles 225-1
à 225-4 du code pénal relatifs
à l’interdiction des
discriminations)
Dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la
porte des locaux où se fait l’embauche.
Code du Travail – Article L. 1142-6
SANCTIONS PENALES
RELATIVES AU
HARCELEMENT SEXUEL ET
MORAL*
(Affichage des articles 222-33
et 222-33-2 du code pénal)
Dans les lieux de travail (et dans les locaux ou à la
porte des locaux où se fait l’embauche, pour l’article
222-33)
Code du Travail – Articles L. 1152-4 et 1153-5
INSPECTION DU TRAVAIL
COMPETENTE
NOM DE L’INSPECTEUR,
ADRESSE ET NUMERO DE
TELEPHONE *
Dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Code du Travail – Article D. 4711-1
Code du Travail – Article R. 4741-3
Contravention 4ème classe (autant de fois qu’il y a de
salariés concernés)
MEDECIN DU TRAVAIL OU
SERVICE DE SANTE AU
TRAVAIL
SERVICES D’URGENCE
(POMPIERS, SAMU, CENTRE
ANTIPOISON, HOPITAL
PROCHE) :
Dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Code du Travail – Article D. 4711-1
Code du Travail – Article R. 4741-3
Contravention 4ème classe (autant de fois qu’il y a de
salariés concernés)
Code du Travail – Article R. 3222-3
Contravention 3ème classe (amende de 450 €)
ADRESSE ET NUMERO DE
TELEPHONE *
FFB – DAS
2
Février 2013
NOM, RAISON SOCIALE ET
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
(qui intervient sur un chantier
ayant donné lieu à délivrance
d’un permis de construire)
Panneau installé sur le chantier dont les indications
doivent être lisibles de la voie publique.
Code du Travail – Article R. 8221-1
Code du Travail – Article R. 8224-1
Contravention 5ème classe (amende de 1.500 € appliquée
autant de fois qu’il y a de salariés concernés).
* Informations contenues dans le modèle FFB d’avis au personnel.
AFFICHAGES OBLIGATOIRES SELON LA SITUATION DE L’ENTREPRISE
INTITULE
LIEU D’AFFICHAGE
CONSIGNE INCENDIE
(dans les établissements où
sont occupés ou réunis
habituellement plus de 50
salariés et ceux où sont
manipulés des matières
inflammables, quel que soit
leur effectif)
- Dans chaque local occupant plus de 5 personnes et
dans chaque local contenant des matières
inflammables.
REFERENCE LEGALE
Code du Travail – Article R. 4227-37
- Dans les autres cas, dans chaque local ou chaque
dégagement desservant un groupe de locaux.
CHSCT : LISTE DE SES
MEMBRES ET DE LEUR
EMPLACEMENT DE TRAVAIL
Sur les lieux de travail.
Code du Travail – Article R. 4613-8
TEXTE DE LA DECLARATION
PREALABLE DU MAITRE
D’OUVRAGE AUPRES DE
L’INSPECTEUR DU TRAVAIL,
L’OPPBTP ET LA CARSAT
(chantiers de Bâtiment ou de
génie-civil de plus de 30 jours
et faisant intervenir plus de 20
salariés ou d’un volume
excédant 500 hommes-jours)
Sur le chantier concerné.
Code du Travail – Articles L. 4532-1 et R. 4532-2
REPOS HEBDOMADAIRE :
DATE ET HEURES DU JOUR
DE REPOS POUR LES
ENTREPRISES AUTORISEES
A DONNER UNE AUTRE JOUR
QUE LE DIMANCHE
Sur les lieux de travail.
Code du Travail – Articles R. 3172-1 et 3172-9
FFB – DAS
SANCTIONS
3
Code du Travail – Article R. 3135-2
Contravention 5ème classe
Février 2013