Barème des infractions au code de la route : Autoroute

Barème des infractions au code de la route : Autoroute
Amende majorée (après 45 j)
Prison
Type
Article
contravention 4è classe
R 421-6
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
contravention 4è classe
R 421-5
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
contravention 4è classe
R 421-5
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
contravention 4è classe
R 412-8
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
Franchissment ou chevauchement de la ligne
délimitant la bande d'arrêt d'urgence
contravention 4è classe
R 4123-8
135 €
90 €
375 €
750 €
Non
contravention 4è classe
R 421-3
135 €
90 €
375 €
750 €
contravention 4ème
R 421- 10
135 €
90 €
375 €
contravention 2è classe
R 421-9
35 €
22 €
contravention 2ème classe
R 421-8
35 €
contravention 2ème classe
R 421-2
35 €
contravention 1ère classe
R 412-2
11 €
Description
Marche arrière - demi tour
Circulation sur bande centrale séparative des
chaussées
Arrêt ou stationnement sur bande centrale
séparative des chaussées
Refus de céder le passage sur une bretelle de
raccordement autoroutière
Exercice de l'activité de dépannage sur
autoroute concédée sans agrément
Non acquittement de la redevance, en cas de
péage
Essai de véhicule à moteur ou de châssis sur
autoroute
Circulation sur autoroute d'un véhicule non
autorisé
Circulation sur autoroute d'un piéton
Amende minorée
(paiement 3 à 15j)
Amende
maximale
(tribunal)
Amende forfaitaire (paiement
dans les 45 j)
Annulation du
permis
Immobilisation
Confiscation
Points
Non
Non
Non
4
Non
Non
Non
2
Non
Oui + mise en fourrière
Non
2
Non
Aucune
Non
3
3 ans
Non
Non
Non
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle)
Non
Aucune
Non
4
750 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
75 €
150 €
Non
Non
Non
Aucune
Non
0
22 €
75 €
150 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
22 €
75 €
150 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
33 €
38 €
Non
Non
Non
Non
Non
0
Suspension du permis
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle)
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle)
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle)
3 ans (aménagement possible
activité professionnelle)
1