Exposé raisons contestation _v5

Site pour saisir le FORMULAIRE DE RÊQUETE EN EXONÉRATION (à imprimer
ensuite et à renvoyer avec l’avis de contravention et le justificatif
de consignation) :
https://www.antai.gouv.fr/demarches/SaisieNumero
Ci-dessous, exemple d’exposé des motifs invoqués pour demander le
classement sans suite de la contravention.
Le plus utile : gabarit « visible » respectant les limitations de
saisie du formulaire : moins de 1000 caractères au total, moins de 60
caractères par ligne, moins de 18 lignes au total... Concision et
clarté sont donc de mise !
0.
0---------1--------2---------3---------4---------5---------6
1.
Monsieur l’Officier du Ministère Public,
2.
« Je conteste l'infraction pour le motif suivant » :
3.
Vous constaterez sur les clichés que mon véhicule MEGANE est
4.
déjà après la ligne d'effet du feu (visible à droite de la
5.
Citroen C1) dès le 1er cliché, soit 1 seconde après passage
6.
au rouge du feu (cf DFR sur cliché). Il n’y a donc pas de
7.
franchissement pouvant être constaté entre les 2 clichés.
8.
Mon véhicule ne peut donc être verbalisé pour franchissement
9.
de feu rouge : art. 32 arrêté du 18/1/12-NOR: DEVS1107065A.
10. Pour information, après être passé au feu vert, nous
11. attendions de pouvoir virer à gauche à cette intersection.
12. Le véhicule à notre droite (Citroen C1 rouge) a par contre
13. bien franchi la ligne entre les 2 clichés : c’est sans doute
14. lui qui a déclenché le dispositif...
15. Aussi je sollicite de votre part le classement sans suite de
16. la contravention (original et justif. consignation joints).
17. Je vous prie de croire, Monsieur l’Officier du Ministère
18. Public, en mes sentiments bien respectueux.