Les dettes fiscales sont-elles déductibles ? Que faire si une amende

Les dettes fiscales sont-elles déductibles ?
Que faire si une amende pour infraction au code de la route vous a été infligée ? Ou si le fisc
vous a appliqué un accroissement d'impôt à la suite d'une négligence ? Ou encore si vous
vous êtes vu imposer une amende pour cartel ? Pareilles amendes peuvent vous coûter une
fortune ! Mais qu'en est-il exactement au niveau fiscal : pouvez-vous déduire ce type de
dépenses à titre de frais professionnels ?
En principe : non-déductibilité
Si l'on s'en réfère à la règle, la réponse à cette question semble simple. Les amendes ne sont
pas déductibles (article 53, 6° du Code des Impôts sur les Revenus 1992). Sont visées ici,
les amendes (transactionnelles), les confiscations et les pénalités de toute nature. Ces
sommes n'ont en effet pas été payées en vue d'acquérir ou de conserver un revenu
imposable. En d'autres termes, le critère de déductibilité des frais n'est pas rempli.
Ne sont dès lors pas déductibles :
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toutes les dettes fiscales : qu'elles soient pénales ou administratives ;
les amendes de roulage ;
les amendes judiciaires transactionnelles ;
Quelques cas d'application de la règle
Les amendes européennes pour cartel ne sont pas déductibles même si certaines juridictions
en admettent la déduction, statuant ainsi à l'encontre du point du vue du fisc.
Amendes INAMI.
Amendes infligées à votre personnel : les amendes encourues par votre personnel dans le
cadre de l'exécution de leur travail, et dont vous êtes civilement responsable, seront à votre
charge. Elles ne peuvent être déduites à titre de frais professionnels.
Amendes à caractère pénal : en principe, la non-déductibilité ne vise que les amendes
pénales (voir article 53, 6° CIR92). Par amendes pénales, il y a lieu d'entendre les amendes
infligées par un juge pénal. Mais une administration peut également imposer une amende
dite administrative, quant à elle, en principe, déductible. Dans certains cas, une amende
administrative peut toutefois revêtir un caractère pénal. Le sort réservé à ce type d'amendes
est tout sauf clair. Le fisc prévient quoi qu'il en soit les contribuables que la déductibilité de
ces amendes peut être remise en question.
Quelques cas d'application de la déductibilité
Redevances ou amendes de stationnement : en cas de stationnement de longue durée
(généralement à partir d'une demi-journée ou d'une journée), les autorités locales vous
imposent généralement une redevance ou parfois amende de stationnement. Il ne s'agit
toutefois pas de véritables amendes mais plutôt d'indemnités de stationnement. Ces frais
sont déductibles dans la mesure où ils sont liés à l'exercice de l'activité professionnelle (à
concurrence toutefois d'un % basé sur l'émission CO2, au même titre que les autres frais de
voiture).
Accroissements d'impôts : les accroissements d'impôts ne sont pas considérés comme des
amendes. Ils sont assimilés aux impôts auxquels ils se rapportent et sont ou non déductibles
dans la même mesure.
Amendes TVA proportionnelles : ces 'amendes' doivent être considérées plutôt comme des
accroissements d'impôts que comme de véritables amendes et sont dès lors déductibles. Le
fisc s'est également rallié à ce point de vue. Une certaine jurisprudence applique ce même
raisonnement aux amendes proportionnelles en matière de droits d'enregistrement.
Dommages et intérêts : les dommages et intérêts pour faute professionnelle dont le
paiement est ordonné par une juridiction civile relèvent des frais professionnels.