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PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau des usagers de la route
Certificat de situation administrative
ou certificat de non gage
Obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession de véhicule
Ce document valable un mois doit être fourni par le vendeur à son acheteur. Les informations portées sur ce
document, permettent à l’acheteur de s’assurer qu’il pourra bien faire immatriculer le véhicule à son nom.
En effet, différentes opérations (gage mis par une banque – véhicule accidenté – opposition à la circulation par les
forces de l’ordre - opposition du Trésor Public ou d’huissiers en raison de dettes ou amendes impayées) peuvent
bloquer la vente et toute édition de nouvelle carte grise.
Pour régler les amendes ou obtenir des informations :
 : 08.21.08.00.31
Centre amendes services (CAS) de Toulouse
19 place des Carmes - 31945 Toulouse Cedex
Courriel : [email protected]
Comment l’obtenir
En vous munissant de votre carte grise :
OU
OU
-
Gratuitement sur Internet en cliquant sur le lien suivant :
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
-
En vous rendant dans une Préfecture équipée d’une borne en libre-service
-
Par courrier : une demande écrite (voir modèle ci-après) accompagnée d’une copie de la (ou des)
pièce(s) d’identité du (ou des) titulaire(s) de la carte grise en cours de validité et d’une enveloppe
affranchie au tarif simple libellée aux nom et adresse du demandeur
Demande de certificat de situation à adresser à :
Préfecture des Deux-Sèvres
DRLP 2
Bureau des usagers de la route
4 rue Du Guesclin –BP 522 -79099 NIORT CEDEX
Nom(s) ……………………………………………………………………………………………..
Prénom(s) …………………………………………………………………………………………..
Adresse ……………………………………………………………………………………………..
……………..…………………………………………………………………………………………..
Titulaire(s) du véhicule immatriculé …………………………………………….
souhaite recevoir un certificat de situation administrative.
Date
Signature(s)