où va l`argent des infractions routières

OÙ VA L’ARGENT
DES INFRACTIONS
ROUTIÈRES ?
RAPPORT 2015
La répression routière en France en 2015, ce sont 1,671 milliards d’euros issus
des amendes routières, soit environ 26 millions de contraventions dressées pour des
infractions au Code de la route.
658 M €
Amendes forfaitaires
issues des radars
automatiques
1,671 Mds €
Produit total
des amendes routières
pour 2015
560 M €
Amendes forfaitaires
issues des autres
infractions au Code
de la route
453 M €
Amendes majorées
toutes infractions
Dans un premier temps, cet argent est collecté par l’État, avant d’être reversé à différents organismes et services
pour être utilisé dans un cadre défini par le Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers » du projet annuel de performances, annexé au projet de loi de finances pour 2015.
249 M €
Agence de Financement des
Infrastructures de Transport de
France (AFIFT)
L’AFITF est un établissement
public qui finance l’aménagement,
la rénovation et la construction
des infrastructures de transports
du domaine routier, mais aussi
ferroviaire, aérien, maritime et les
transports en commun.
45 M €
1,671 Mds €
Produit total
des amendes routières
pour 2015
1,377 Mds €
Compte d’Affection spécial
« Contrôle de la circulation et du
stationnement routier » (CAS)
Le CAS a été créé en 2006. Il
répartit par secteur les sommes
reversées par l’État et retrace
les dépenses effectuées par les
différents programmes qu’il met en
œuvre.
Où va l’argent des infractions routières ? | Rapport 2015 | « 40 millions d’automobilistes »
Fond interministériel de Prévention
de la Délinquance (FIPD)
Le FIPD permet de financer entre
autres choses des programmes
d’actions à l’intention des jeunes
exposés à la délinquance, pour
améliorer la prévention des violences
faites aux femmes ou la tranquillité
publique.
Après réversion des sommes allouées à l’AFITF et au FIPD, le produit des amendes restant est versé au
Compte d’affectation spécial:
1,671 Mds €
249 M €
AFIFT
1 013,1 M €
658,1 M €
Autres amendes
forfaitaires et majorées
Amendes forfaitaires
radars automatiques
239 M €
217,1 M €
21,9 M €
Programme 752
« FNPC »
Finance
l’affranchissement
et l’envoi des
courriers liés aux
contraventions
et la gestion des
points du permis
(retrait, restitution,
récupération…)
FIPD
1 138,1 M €
Section 1 :
Contrôle automatisé
Programme 751
« Radars »
Finance l’entretien
du parc, l’achat de
nouveaux radars et
le fonctionnement
de l’Agence nationale
de Traitement
automatisé des
Infractions.
45 M €
Section 2 : Circulation et
stationnement routiers
30 M €
Programme 753
« Contrôle et
modernisation »
Favorise la
dématérialisation
de l’émission et
de la gestion des
infractions au Code
de la route par les
forces de l’ordre.
667,2 M €
Programme 754
« Collectivités
territoriales»
Contribue à
l’équipement
des collectivités
territoriales pour
l’amélioration
des transports en
commun, de la
sécurité et de la
circulation routières.
CAS « Contrôle de la Circulation et du Stationnement routiers » :
440,9 M €
Programme 755
« Désendettement
de l’État »
Part du produit des
amendes revenant à
l’État sous forme de
recettes pour réduire
le montant de la
dette nationale.
1 417 M€
L’État français légitime la répression massive des infractions au Code de la route (et en particulier des
petits excès de vitesse) par le fait que les sommes constituées par le produit des amendes qui émanent des
contraventions servent à améliorer la sécurité des routes.
En réalité, seule une faible partie de ces sommes colossales est effectivement utilisée dans le cadre d’actions
favorisant la sécurité routière : une partie des montants reversés à l’AFITF, d’abord, qui participe à la rénovation
et à l’aménagement des réseaux routiers. Les collectivités, ensuite, qui – conformément à l’article R.2334 du
Code général des Collectivités territoriales – utilisent l’argent qui leur est reversé notamment pour renforcer la
signalisation routière, aménager les carrefours et réaliser des travaux ponctuels pour favoriser la sécurité routière.
Tout compte fait, ce ne sont en réalité pas plus de 30 % du produit total de la répression routière qui sont
véritablement utilisés à des fins d’amélioration des conditions de sécurité sur les routes françaises.
Où va l’argent des infractions routières ? | Rapport 2015 | « 40 millions d’automobilistes »