plan de videoprotection pour paris (pvpp)

PLAN DE VIDEOPROTECTION POUR PARIS (PVPP)
CONVENTION
relative à l’occupation du domaine public par
l’ETAT (PREFECTURE DE POLICE)
et aux modalités de participation financière de la VILLE DE PARIS
SOMMAIRE
PREAMBULE 4
PREAMBULE 4
ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION ............................................................................
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ARTICLE II. PROPRIETE DES OUVRAGES .........................................................................
5
ARTICLE III. DESCRIPTION DU DISPOSITIF ......................................................................
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ARTICLE IV. INSTALLATION OU MODIFICATION DES DISPOSITIFS ..........................
8
Article IV.1. Définition..............................................................................................................8
Article IV.1. Définition..............................................................................................................8
Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l’installation des caméras..........................8
Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l’installation des caméras..........................8
ARTICLE V. INSTALLATION OU MODIFICATION D’UN SITE ......................................
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ARTICLE VI. MAINTENANCE DES OUVRAGES .............................................................
11
Article VI.1. Énergie.................................................................................................................11
Article VI.1. Énergie.................................................................................................................11
Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d’Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).11
Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d’Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).11
Article VI.3 Surveillance ­ Entretien – Réparations ­ Maintenance.........................................12
DD/11/YYYY
1
Article VI.3 Surveillance ­ Entretien – Réparations ­ Maintenance.........................................12
ARTICLE VII. SECURITE ET ACCES AUX SITES ET OUVRAGES ...............................
12
Article VII.1 Intervention sur la voie publique.........................................................................12
Article VII.1 Intervention sur la voie publique.........................................................................12
Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris................................................12
Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris................................................12
ARTICLE VIII. MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE VOIRIE ................................
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ARTICLE IX. RESPONSABILITÉ .........................................................................................
13
ARTICLE X. SITES MIS A DISPOSITION ............................................................................
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ARTICLE XI. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...................................
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ARTICLE XII. DURÉE DE LA CONVENTION ...................................................................
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ARTICLE XIII. MODIFICATION ...........................................................................................
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ARTICLE XIV. DÉNONCIATION .........................................................................................
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ELECTION DE DOMICILE....................................................................................................15
ELECTION DE DOMICILE....................................................................................................15
ARTICLE XV. REGLEMENT DES LITIGES ........................................................................
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DD/11/YYYY
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Entre les soussignés
L'État représenté par Monsieur le Préfet de Police, 7 boulevard du Palais, 75195 Paris RP,
Ci­après dénommé "l'État" ou "La préfecture de Police "
d'une part,
et
La Ville de Paris représentée par le Maire de Paris, place de l’Hôtel de Ville 75004 Paris
en exécution d'une délibération du Conseil de Paris en date du , sise ­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­­
Ci­après dénommée « La Ville de Paris », « La Ville » ou "La Mairie de Paris",
d'autre part,
__________
VU le code général de la propriété des personnes publiques (article 2125­1 et suivants),
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 95­73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée,
VU le décret n° 96­926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance modifié,
VU l’arrêté du 12 messidor an VIII portant attributions du Préfet de Police,
VU l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU le règlement de voirie de la Ville de Paris, établi par délibération du conseil de Paris en date des 31 mai et 1er juin 1999
VU la délibération du Conseil de Paris n°
VU les actes de délégation de signature n°
CONSIDERANT l’intérêt des deux parties à promouvoir la vidéoprotection dans la Capitale.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
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PREAMBULE
Le « plan de vidéoprotection pour Paris » (PVPP), érigé en priorité gouvernementale, a été présenté par le Préfet de Police au conseil de Paris du 20 octobre 2008.
Le Préfet de Police a rappelé que ce nouvel outil doit être mis au service de la sécurité de tous les citoyens et sera utilisé pour l’ensemble des missions des services de police et de secours. En effet, en densifiant la vidéoprotection sur la voie publique et sur les berges de la Seine, sur la base d'un parc global de 1302 caméras (cf. la liste dressée à l’annexe 1), dont 293 caméras existantes (202 propriétés de la Ville et 91 propriétés de l'Etat), soit 1009 caméras nouvelles, le plan d’équipement permettra de :
•
•
•
•
mieux gérer la circulation des principaux axes de la capitale et de ses portes, fluidifier la circulation et renforcer la sécurité routière ;
améliorer la gestion de l’ordre public, notamment lors de grands rassemblements et manifestations et assurer la protection des institutions et des établissements sensibles ;
renforcer la sécurisation de Paris, de sa population et de ses visiteurs contre la délinquance et le risque terroriste ;
faciliter les interventions urgentes et de secours effectuées par les sapeurs­pompiers.
Le projet d’implantation des futures caméras résulte d’un travail d’analyse précis des besoins des quartiers parisiens par l’ensemble des services de police, ayant abouti à une répartition de 30 à 90 caméras par arrondissement. Ce projet a fait l’objet d’une concertation menée dans chaque arrondissement. Les contre­
propositions émises, tout particulièrement par les maires d'arrondissement, ont fait l’objet d’une analyse sur le terrain, par les services de la Préfecture de Police, tenant compte de l’environnement des zones concernées, des faits de délinquance constatés et des capacités techniques et opérationnelles du futur dispositif. Une nouvelle cartographie a été établie et rendue publique le 2 juin 2009. La mise en œuvre de la vidéoprotection doit obéir à l’ensemble des textes fondamentaux, protecteurs des libertés publiques et privées, et plus spécifiquement aux dispositions de la Loi d’orientation et de programmation du 21 janvier 1995 relative à la sécurité, notamment modifiée par la Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, et du décret du 17 octobre 1996 modifié par le décret du 22 janvier 2009 relatif à la vidéosurveillance.
Au­delà du cadre légal, la Préfecture de Police conduira son projet dans le respect d’une Charte d’éthique qui définit les principes applicables à la vidéoprotection pour garantir les libertés. Ce document sera en permanence accessible au public, sur le site Internet de la Préfecture de Police, comme dans les commissariats et antennes de police générale. À travers cette charte, la Préfecture de Police s’engage au respect le plus scrupuleux du droit et de la déontologie. Ce document prévoit la création d’un Comité d’éthique composé de membres qualifiés indépendants et nommés à parité par le Préfet de Police et le Maire de Paris.
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ARTICLE I.OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Paris autorise la Préfecture de Police à occuper des ouvrages ou emprises (éléments) de son domaine public pour l’installation des caméras (ouvrages) de vidéoprotection nécessaires à la mise en œuvre du Plan de Vidéoprotection Pour Paris (PVPP) et qui comprennent les éléments techniques visés à l’article III .
Elle vaut pour tout site et éléments techniques nouveaux qui seraient jugés nécessaires pour répondre aux objectifs du PVPP pour toute la durée d'exploitation des installations.
Il est expressément convenu que l’autorisation d’occupation du domaine public objet de la présente convention ne vaut que pour les seuls besoins du PVPP et que tout usage autre que pour les besoins de la sécurité routière et de la sécurité publique et des secours d'urgence devra faire l’objet d’une convention distincte.
La présente convention couvre les équipements de vidéoprotection de la Préfecture de Police existants sur la voie publique ainsi que les nouveaux dispositifs installés dans le cadre du PVPP.
Le déploiement de ces nouveaux dispositifs, ainsi que l’entretien, la maintenance et l’exploitation technique (à l’exclusion de toute exploitation opérationnelle des images) de l’ensemble du parc relevant de la Préfecture de Police (dispositifs existants et à venir), seront mis en œuvre par le titulaire d’un contrat de partenariat retenu à l’issue de la procédure de dialogue compétitif lancée par la Préfecture de Police. A ce titre, les droits et obligations de la présente convention applicables à la Préfecture de Police, sont transférables au titulaire du contrat de partenariat et à ses propres cocontractants chargés de son exécution. Les 202 caméras existantes et qui sont la propriété de la Ville de Paris, sont également listées à l’annexe à la présente convention afin de permettre la mise à disposition de leurs images aux services de la préfecture de police (cf. liste en annexe 1).
Par ailleurs la présente convention a pour objet de définir les modalités de participation financière de la ville de paris au PVPP.
ARTICLE II.PROPRIETE DES OUVRAGES
La Préfecture de Police, propriétaire des ouvrages qu’elle aura fait implanter aux lieux et emplacements définis dans l’annexe 1, ou aura fait modifier dans le cadre de la présente convention, ne pourra constituer sur les emprises domaniales aucun droit réel en raison de la nature de la présente convention. La présente convention vaut autorisation d’occupation du domaine public. La présente convention sera annexée au contrat de partenariat de la Préfecture de Police, portant sur la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, l’exploitation technique – à l’exclusion de toute exploitation de nature opérationnelle – et toute ou partie du financement d’un système de vidéoprotection sur la voie publique.
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ARTICLE III.DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Le dispositif propriété de la Préfecture de Police, utilise un site de la Mairie de Paris mis à disposition de la Préfecture de Police et est équipé des liaisons au réseau électrique et au réseau de télécommunication.
Par site on entend l’ensemble des emplacements, surfaces, volumes, de voirie ou d’ouvrages (galeries, fourreaux, locaux, postes de transformation….) appartenant à la Mairie de Paris et occupé par la Préfecture de Police dans le cadre de la maintenance des ouvrages.
Par dispositif, on entend :
­caméra et l’ensemble de son équipement (transmetteur optique…) ;
­support (poteau, accroche, coffret de coupure électrique (AL40 ou équivalent)…) ;
­câbles d’énergie en aval de l’AL40 (ou équivalent) (Nota : les câbles d’énergie en amont de l’AL40 (ou équivalent) sont la propriété de la Mairie de Paris), dans le cas où la prise d’énergie se fait à partir des SLT de carrefour ;
­câbles de liaison avec le réseau de communication (Nota : les câbles peuvent passer dans certains ouvrages de la Ville de Paris existants: fourreaux, galeries, postes d’éclairage…).
Les précisions suivantes sont apportées :
­les dispositifs de vidéoprotection comprennent l’ensemble des matériels constituant le dispositif de vidéoprotection. (notamment, caméra, accroche, câble, transmetteurs, disjoncteurs différentiels…).
­l’AL40 (ou équivalent) est un coffret de coupure électrique reliant le réseau d’énergie communal à la caméra, dans le cas où la caméra est connectée en énergie au SLT de carrefour. Dans ce cas, l’énergie électrique est fournie à titre gracieux par la Ville de Paris.
­les liaisons énergie et télécom (fourreaux, câbles et tout élément transmetteur) depuis le mobilier urbain où est fixée la caméra jusqu’à la chambre technique sous chaussée ou l’armoire technique, ces dernières incluses, appartiennent à la Préfecture de Police, le seul point de coupure étant la tête de câble située au point de livraison énergie ou télécom.
Cette tête est située sur le domaine communal :
­pour la liaison télécom, dans ou à proximité d’un local « opérateur de télécommunication », ou d’un accès aux égouts,
­pour la liaison énergie, dans ou à proximité d’un poste de transformation HTA, ou d’une armoire SLT.
Les équipements relatifs au bon fonctionnement du système PVPP de la Préfecture de Police devront être conformes aux normes et règlements en vigueur.
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ARTICLE IV.INSTALLATION OU MODIFICATION DES DISPOSITIFS
Article IV.1. Définition
La Préfecture de Police est autorisée à installer des nouveaux dispositifs sur la voie publique.
Pour chaque nouvelle installation, la Préfecture de Police, fera une demande écrite auprès de la Mairie de Paris avec un dossier d’implantation précis qui devra faire l’objet d’une instruction technique conformément au règlement de voirie.
La Mairie de Paris accusera réception et aura un délai de 3 mois à compter de cette date pour formuler son avis.
Article IV.2. Exécution des prestations relatives à l’installation des caméras
Ces nouveaux dispositifs seront reliés aux différents centres d’informations et de commandement de la Préfecture de Police.
L’infrastructure des raccordements est à créer.
Les caméras, leurs accroches ainsi que tous nouveaux supports tels que poteaux, sont fournis par la Préfecture de Police.
Pour la pose de satellites sur fût, la Préfecture de Police vérifiera préalablement la stabilité du fût par rapport à la réglementation « Neige et Vent ». Elle fournira une note de calcul démontrant la bonne tenue au vent et à la neige de l’élément porteur, conformément aux normes en vigueur et notamment la norme européenne ENV 1991 2­4 et en particulier les règles NV 65 (dernière édition) de la carte des vents.
La Ville de Paris après validation de cette note de calcul et conclusion de l’instruction technique délivrera, le cas échéant, les autorisations de travaux (autorisations d’intervention).
Dans le cas d’instabilité du fût, le remplacement du mobilier sera à la charge de la Ville et refacturé à la Préfecture de Police par l’intermédiaire d’un compte de tiers.
Alimentation en énergie électrique :
Dans le cas où l’énergie électrique n’est pas assurée à partir de l’armoire SLT, l’intégralité des tâches nécessaires à l’alimentation est à la charge de la Préfecture de Police. Dans le cas où l’énergie électrique est assurée à partir de l’armoire SLT, la répartition des tâches pour le raccordement électrique est la suivante :
A la charge de la Préfecture de Police :
­Fourniture et pose des nouveaux appareils sur supports existants de la Ville de Paris et des supports à créer.
­Fourniture, pose et raccordement des câbles de transmission aux nouveaux appareils.
­Fourniture, pose et raccordement des câbles de distribution en énergie électrique entre les coffrets « AL40 » (ou équivalent) et les appareils.
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­Fourniture et pose du coffret « AL40 » (ou équivalent) en façade de l’armoire SLT.
A la charge de la Ville de Paris mais refacturées à la Préfecture de Police :
­Travaux comprenant le raccordement en énergie électrique du coffret AL 40 (ou équivalent) à partir de l’armoire SLT. ­Fourniture et pose dans chaque armoire SLT d’un disjoncteur différentiel protégé dans un coffret plombé, ou d’un autre système de protection équivalent et sous réserve de la faisabilité technique et identifié Préfecture de Police afin d’éviter toute manipulation accidentelle du disjoncteur.
Ces prestations seront refacturées à la Préfecture de Police via un compte de tiers. Réalisation des branchements dans le support :
Dans le cas d’utilisation par la Préfecture de Police d’un support de SLT, de borne haute ou d’éclairage, les travaux de percement du support et de tirage de câble dans le support tant pour l’énergie électrique que pour les courants faibles seront réalisés par la PP, sous réserve que le support soit consigné / déconsigné. Présence des forces de Police :
Lors de la réalisation de travaux nécessitant l’arrêt provisoire d’un carrefour, la Ville de Paris saisira le service d’études et d’impacts de la DOPC de la Préfecture de Police afin de définir les modalités de circulation au dit carrefour.
Coordination des chantiers :
La coordination des chantiers sera assurée par la Préfecture de Police sous le contrôle de la Ville de Paris (Section Territoriale de Voirie).
ARTICLE V. INSTALLATION OU MODIFICATION D’UN SITE
La modification d’un site respectera les dispositions du règlement de voirie voté par délibération du Conseil de Paris en date des 31 mai et 1er juin 1999 et des articles L115­1, R115­1, R115­2 et R171­8 du code de la voirie routière.
Déplacement des installations à l’initiative de la Préfecture de Police
La Préfecture de Police ne pourra modifier l'implantation de chacune de ses installations sans solliciter, préalablement et par écrit l’accord de la Ville de Paris. Ces travaux de modification feront l'objet d'une instruction technique, selon les modalités prévues au règlement de voirie.
Procédures liées au déplacement d’un ouvrage
•
Phase 1 : Demande de principe Après chaque demande de déplacement, la Mairie de Paris fait connaître par écrit sa décision concernant le déplacement d’un ouvrage. Dans le cas où la décision de la Mairie de Paris est favorable, un document précisera le nouvel emplacement et le lieu géographique de la nouvelle localisation. Ce document, complété par la suite des plans de récolement, constituera le document autorisant l’occupation du domaine communal.
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L’annexe 1 de la convention d’occupation du domaine public par la Préfecture de Police sera modifiée en conséquence.
•
Phase 2 : Étude Avant tout début d’intervention concernant l'un des sites pressentis, la Préfecture de Police devra soumettre à l'accord préalable du Maire de Paris un dossier technique d'installation complet comprenant des plans au 1/200 et une notice technique faisant apparaître : ­le positionnement du dispositif de vidéoprotection ;
­le plan du socle ou du massif ;
­le branchement électrique (position du branchement, cheminement des câbles d’alimentation), soit sur SLT de carrefour, soit sur accès fournisseur d’énergie ;
­le branchement au réseau de télécommunication (position de la tête de câble, cheminement en amont et en aval des câbles sur le domaine de la Ville de Paris) ;
­le cheminement des différents câbles sur le domaine de la Ville de Paris avec le mode de cheminement : type de fourreaux posés, conditions de fixation, dispositions constructives, utilisation éventuelle de fourreaux de la Ville de Paris, précautions à prendre dans ce cas.
­le positionnement des boîtiers AL 40 sur la voie publique sera prévu dans le respect des contraintes d’espace et d’architecture.
­ce dossier fera l’objet d’une instruction technique auprès des autres occupants du domaine public conformément à l’article 2 du règlement de voirie.
­la Mairie de Paris validera ou non le dossier transmis.
Elle se réserve la possibilité, si les dispositions constructives sont insuffisantes et non conformes à l’état de l’art, de demander des précisions, dispositions constructives complémentaires, voire de refuser une demande formulée par la Préfecture de Police.
•
Phase 3 : Installation des caméras La Préfecture de Police devra procéder à l'installation technique de ses équipements en respectant strictement les normes techniques et les règles de l'art. Il pourra faire appel pour cela à des sociétés spécialisées dûment qualifiées, le tout à ses frais exclusifs.
Préalablement aux interventions de la Préfecture de Police, les services de la Mairie de Paris devront être informés par écrit du calendrier détaillé de passage des différents intervenants et de la durée prévisionnelle du chantier. Toute modification de ces informations, et en particulier du calendrier prévisionnel, devra être communiquée à la Mairie de Paris.
La Préfecture de Police devra se conformer, pendant l’exécution des travaux, à toutes les mesures qui lui seront prescrites par les agents de la Mairie de Paris.
•
Phase 4: Achèvement de l’installation des caméras Lorsque l’installation d’une caméra est sur le point d’être achevée, la Préfecture de Police en avise par écrit la Mairie de Paris qui informera le cas échéant la Préfecture de Police de sa décision d’assister aux opérations de fin des travaux.
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A cette occasion, la Mairie de Paris peut vérifier que l'occupation de son domaine public est faite conformément aux stipulations du dossier technique présenté et émettre les observations qui lui paraissent éventuellement nécessaires au regard du dossier technique validé.
La Préfecture de Police est tenue de satisfaire aux observations émises par la Mairie de Paris dans les meilleurs délais.
Plans de récolement des ouvrages
Dans les 3 mois qui suivent la fin de chacune des installations des caméras, la Préfecture de Police remet aux services concernés de la Mairie de Paris les plans de récolement de l’ouvrage exécuté (tirage papier, ou fichier informatique).
Déplacement des installations à l’initiative de la Mairie de Paris
Soit en raison de contraintes techniques en prévision de la réalisation de la modification d’un aménagement de voirie, le Maire de Paris conservera, pour des raisons relatives à la conservation ou à la destination du domaine, le droit de faire modifier les ouvrages de vidéoprotection concernés. La Préfecture de Police sera invitée au moins quatre (4) mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception à procéder à ces modifications. La Mairie de Paris s’associera à la Préfecture de Police pour l’aider à définir les besoins, apporter son concours et expertise aux études et travaux.
Tous les travaux et frais de déplacement sur le nouveau site, sont à la charge de la Préfecture de Police
Le Maire de Paris proposera dans toute la mesure du possible et en étroite coordination avec la Préfecture de Police, un nouveau site, localisé de façon aussi proche que possible du site initial, et présentant des caractéristiques techniques et des impératifs opérationnels similaires.
Toutefois, la Préfecture de Police aura la faculté de renoncer à la nouvelle autorisation.
ARTICLE VI.MAINTENANCE DES OUVRAGES De manière générale, la Préfecture de Police doit s’assurer que son personnel ainsi que les prestataires engagés possèdent la formation pratique à l’accomplissement de leur mission.
Article VI.1. Énergie
Pour les dispositifs reliés aux armoires de signalisation lumineuse tricolore appartenant à la Ville de Paris, la Ville de Paris maintiendra la liaison électrique entre le point de distribution et le coffret AL40 (ou équivalent) des caméras. La Préfecture de Police ne pourra en aucun cas revendiquer des indemnités si cette liaison est provisoirement en défaut (absence d’énergie). La réparation sera assurée par la Ville de Paris, à titre gracieux, dans les plus brefs délais.
Article VI.2 Raccordement du réseau informatique aux Centres d’Information et de Commandement (CIC) de la Préfecture de Police, y compris la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP).
Les caméras sont reliées aux CIC via un réseau de communications (soit privatif, soit opéré).
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Les problèmes de maintenance de ces liaisons physiques et informatiques relèvent de la compétence de la Préfecture de Police. Article VI.3 Surveillance ­ Entretien – Réparations ­ Maintenance
La Préfecture de Police exploitera librement ses ouvrages conformément à la réglementation en vigueur et aux dispositions de la présente convention.
Elle aura l’obligation d’entretenir ses installations techniques dans les règles de l'art, à ses frais et sous sa seule responsabilité.
Elle fera son affaire du contrôle de la tenue mécanique et électrique de l’ensemble de ses installations.
La Préfecture de Police est le gardien exclusif de ses installations, la Mairie de Paris ne garantit aucune surveillance de celles­ci.
Les ouvrages et sites pourront faire l’objet de toutes les modifications techniques que la Préfecture de Police jugera utiles, dès lors qu’elles seront compatibles avec la configuration générale des lieux et auront recueilli l’accord préalable de la Mairie de Paris dans les conditions définies plus loin. ARTICLE VII.SECURITE ET ACCES AUX SITES ET OUVRAGES La Préfecture de Police prendra toute mesure propre à éviter que la sécurité de ses intervenants ou des tiers ne soit compromise, au cours de la réalisation des travaux ou de la maintenance de ses ouvrages.
Article VII.1 Intervention sur la voie publique
La Préfecture de Police interviendra pour toutes les prestations de raccordement, surveillance, entretien, réparations et maintenance des ouvrages lui incombant conformément aux dispositions du règlement de voirie.
Pour toute intervention en urgence sur les dispositifs de vidéoprotection, la Préfecture de Police devra contacter les services de la Ville de Paris.
Article VII.2 Intervention dans les locaux de la Ville de Paris
Certains équipements étant situés dans des locaux de la Mairie de Paris et notamment dans des postes de transformation haute tension / basse tension, SLT de carrefour les agents de la Préfecture de Police, ainsi que ses sous­traitants ou mandataires, auront accès aux sites et locaux techniques, tant pour les besoins d'installation des matériels que pour ceux de leur maintenance et entretien, dans les conditions suivantes : ­autorisation préalable de la Direction de la Voirie et des Déplacements ;
­respect des conditions d’interventions édictées par la Direction de la Voirie et des Déplacements avec présence éventuelle d’un représentant de la Direction de la Voirie et des Déplacements, vérification des équipements de sécurité, vérification des habilitations électriques nécessaires pour pénétrer dans les postes de transformation moyenne tension, etc. 12
Toute personne ne respectant pas ces consignes pourra être tenue, sur injonction du représentant de la Ville de Paris, d’évacuer sur le champ les locaux susvisés. Dans cette hypothèse, la Préfecture de Police ne pourra se prévaloir d’aucune indemnité.
ARTICLE VIII.MISE A DISPOSITION DES DONNÉES DE VOIRIE
Chaque mois, la Mairie de Paris met à la disposition de la Préfecture de Police la mise à jour des données de voirie sous format numérique. La Préfecture de Police importe ces données dans son système d’informations géographiques (SIG) pour une exploitation technique et opérationnelle. ARTICLE IX.RESPONSABILITÉ
La Préfecture de Police pourra confier la modification et l’exploitation des ouvrages de vidéoprotection à toute entreprise dûment qualifiée, à l’exclusion de toute exploitation opérationnelle des images.
La Préfecture de Police restera seule responsable envers la Mairie de Paris et les autres occupants ou usagers du domaine des dommages quelconques du fait de ses agents, entreprises et de leurs sous­traitants.
La Préfecture de Police demeure également responsable du fait des installations dont elle est propriétaire.
La Préfecture de Police, en tant que propriétaire des fourreaux, chambres de tirages incluses répondra à toute demande d’instruction technique des autres concessionnaires de voie publique.
La Préfecture de Police sera entièrement responsable de tout dommage, ou dégât, causé directement et exclusivement par la mise en place et l'exploitation des ouvrages et de leur activité, tant envers la Mairie de Paris qu'envers les tiers, et sans recours contre la Mairie.
ARTICLE X.SITES MIS A DISPOSITION
L’intitulé et l’adresse des ouvrages sont donnés en annexe 1.
La Préfecture de Police ne peut procéder à l'extension de son dispositif ou à la modification d’un élément du dispositif existant que dans les conditions définies dans l’article IV.
Après l’installation d’une ou plusieurs nouvelles caméras ou la modification d’implantation, l’annexe 1 de la présente convention sera modifiée par ajout du ou des nouveaux sites. L’annexe ainsi modifiée fera l’objet d’un accord bilatéral des deux parties, formalisé par les signataires de la convention.
ARTICLE XI.DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
L’occupation du domaine public de la Ville de Paris est consentie à titre gratuit à compter de la date de signature de la présente convention et pendant la durée du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en œuvre du PVPP pour les équipements implantés à la fois sur la voirie et dans les égouts. Cette exemption se fonde sur l’article L2125­1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui prévoit la gratuité lorsque l’occupation concerne l’installation par l’Etat d’équipements visant à améliorer la sécurité routière (alinéa 1) et la 13
possibilité d’accorder la gratuité lorsque l’occupation ou l’utilisation du domaine est la condition naturelle et forcée de la présence d’un ouvrage (les caméras) intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (alinéa 2 1°).
La Ville de Paris participera financièrement à la mise en œuvre du plan de vidéoprotection pour Paris (PVPP).
Cette participation se traduira par le versement à l’Etat (ministère de l’intérieur, de l’outre­mer et des collectivités territoriales) au bénéfice de la Préfecture de Police d’une subvention d’équipement d’un montant forfaitaire de 5 000 000 € affectée à l’installation sur site des caméras objet du PVPP. En contrepartie de cette participation financière, la Ville bénéficiera directement du renvoi des images des caméras utiles pour ses missions propres, dans la limite de 20% des caméras nouvellement installées. Par ailleurs, pour ces caméras, l’Etat s’engage à faciliter, auprès du titulaire du contrat de partenariat, l’accès aux ouvrages pour tout raccordement ultérieur de dispositifs de surveillance liés à une fonction de service public.
Un premier versement de 50% du montant sera effectué à la notification par la Préfecture de Police du contrat de partenariat public privé relatif à la mise en œuvre du PVPP.
Le solde de la subvention sera versé à la fin du déploiement de la première phase sur présentation d’un état de réalisation des travaux d’installation des caméras et au plus tôt au 30 mars 2011.
La subvention d’équipement sera versée par la Ville à l'État selon la procédure du fonds de concours.
ARTICLE XII.DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention est conclue à compter de sa date de notification et pour toute la durée d’exploitation des installations nécessaires au PVPP. La liste des sites donnée en annexe 1 sera mise à jour en tant que de besoin et approuvée conjointement entre la Préfecture de Police et la Mairie de Paris.
ARTICLE XIII.MODIFICATION
Dans le cas de modification de la convention, hors modification de la liste des sites d’implantation des caméras visée à l’article II (annexe 1), la demande de modification doit être accompagnée d’un projet d’avenant à la présente convention. La partie demandant la modification doit le faire par envoi recommandé avec avis de réception à l’autre partie.
La négociation est engagée dans un délai d’au plus deux mois à compter de la date de l’avis de réception et doit prendre fin au plus tard dans les deux mois qui suivent le début des négociations.
En cas d’accord, toute modification entrera en vigueur dans le mois suivant la signature de l’avenant.
Dans l’hypothèse où les demandes de modification aboutiraient à une modification substantielle du contenu de la présente convention, il sera recouru à une nouvelle convention.
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En l’absence d’accord, la présente convention reste en vigueur sous réserve de la possibilité pour l’une ou l’autre des parties de résilier la présente convention conformément aux dispositions de l’article XIII.
ARTICLE XIV.DÉNONCIATION
Les parties demeurent libres de dénoncer la présente convention en respectant un préavis de 6 mois en cas de non respect, par l’une des parties, des obligations qui sont mises à sa charge par la présente convention.
En cas de dénonciation ou en cas de refus d’approbation d’une nouvelle convention, les équipements devront être déposés.
­ELECTION DE DOMICILE
A défaut de dispositions particulières prévues par la présente convention, toute correspondance entre les parties sera adressée : o Pour la Ville de Paris : M. le Maire de Paris, Hôtel de Ville de Paris, 4 rue Lobau ­ 75004 PARIS.
o Pour la Préfecture de Police : M. le Préfet de Police 7 boulevard du Palais – 75195 PARIS RP.
En cas de modification d’élection du domicile d’une des parties, celle­ci informe l’autre partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE XV.REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés dans l’exécution des obligations stipulées dans la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auquel la convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera porté devant le tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris, en trois exemplaires, dont deux (2) pour l'État et un (1) pour la Ville de Paris.
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Le, Le, Pour l'État
Pour la Ville de Paris, le Maire de Paris et par Le Préfet de Police
délégation, la Secrétaire Générale
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