4 PLU procédure de modification - Les services de l`État en Dordogne

DDT 24 / Octobre 2014
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Avertissement :
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Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)
M O D I F I C A T I O N
Principales étapes
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1 – Engagement de la procédure
La procédure de modification est engagée à l’initiative du président de l’EPCI qui établit le projet de
modification (article L. 123‐13‐1 du code de l’urbanisme).
Nota : Lorsque le projet de modification porte sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser
fermée, une délibération motivée de l’organe délibérant de l’EPCI justifie l’utilité de cette ouverture au
regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité
opérationnelle d’un projet dans ces zones.
2 – Consultation sur le projet de modification
Le projet est notifié au Préfet, aux maires des communes membres concernées par l’évolution prévue et
aux personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l’article L. 121‐4 avant l’ouverture de
l’enquête publique (un délai d’un mois est souhaitable ).
Nota : Si le projet de modification nécessite un avis de la Commission Départementale de la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ( CDPENAF ) (création d’un secteur de taille et
de capacité d’accueil limitées, ou préalablement à une dérogation à l’article L. 122‐2 du code de
l’urbanisme), cet avis doit être demandé au moins trois mois avant le début de l’enquête publique.
3 – Mise à l’enquête publique du projet de modification du PLUi
Arrêté (président de l’EPCI) de mise à l’enquête publique du projet. (Saisine du tribunal administratif
pour désigner un commissaire‐enquêteur ; arrêté et publicité de l’avis d’enquête suivant dispositions du
code de l’envonnement, articles R. 123‐9 et suivants).
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Lorsque la modification d’un PLUi ne concerne que certaines communes, l’enquête publique peut n’être
organisée que sur le territoire de ces communes.
Le dossier du projet de modification du PLUi soumis à enquête publique comprend notamment en
annexe :
‐ une copie des avis des PPA et autres services, organismes, collectivités consultés à leur demande,
reçus par l’EPCI (articles L. 121‐4 ;L. 121‐5, L. 123‐7 ; L. 123‐8, L. 123‐9 du code de l’urbanisme)
‐ les réponses éventuelles prévues par la collectivité aux avis reçus
et tout avis rendu obligatoire par la procédure.
4 – Enquête publique
(Durée supérieure ou égale à un mois).
Le commissaire‐enquêteur fournit un rapport comportant ses conclusions motivées.
Le déroulement de l’enquête publique est précisé par le code de l’environnement (articles R. 123‐9 et
suivants.
5 – Mise en forme du dossier
A l’issue de l’enquête publique, le dossier du projet est éventuellement modifié pour tenir compte des
avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la
commission d’enquête (article L. 123‐13‐2 du code de l’urbanisme).
6 – Approbation du dossier
Le dossier est approuvé par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI (article L. 123‐13‐2 du code de
l’urbanisme).
7 – Notification du dossier approuvé
Envoi, par la collectivité de 10 exemplaires (dont au moins 4 exemplaires papier pour les services de
l’État ; les exemplaires numériques ‐CDRom‐ sont à accompagner d’un jeu papier de plans du zonage)
du dossier approuvé (avec la délibération) à la préfecture ou à la sous‐préfecture, de deux exemplaires
du registre d’enquête et de trois exemplaires du rapport/conclusions du commissaire‐enquêteur.
8 – Publicité
Mise en œuvre par la collectivité compétente des mesures de publicité règlementaires : afichage,
insertion dans la presse, publication au recueil des actes administratifs de la collectivité si nécessaire
(articles R. 123‐24 et R. 123‐25 du code de l’urbanisme).
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Sauf si le PLUi est en dehors d’un SCOT approuvé, ou lorsqu’il comporte des dispositions tenant lieu de
programme local de l’habitat, la délibération produit ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble
des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
9 – Contrôle de légalité et caractère exécutoire
Le dossier de modification du PLUi approuvé est transmis au Préfet dans les conditions définies aux
articles L. 2131‐1 et L. 2131‐2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque le PLUi porte sur un territoire situé en dehors d’un SCOT approuvé, ou lorsqu’il comporte des
dispositions tenant lieu de programme local de l’habitat, il ne devient exécutoire qu’à l’issue d’un délai
d’un mois à compter de sa transmission au Préfet (si les mesures d’affichage et de publicité ont été
effectuées).
Dans ce délai d’un mois, le Préfet peut notifier à l’EPCI les modifications qu’il estime nécessaire
d’apporter au plan.
Dans ce cas, le PLUi ne devient exécutoire qu’après l’intervention, la publication et la transmission au
Préfet des modifications demandées (article L. 123‐12 du code de l’urbanisme).
Dans tous les cas, le Préfet dispose d’un délai de deux mois pour adresser à l’EPCI une lettre
d’observation ou pour déférer au tribunal.
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