PROTOCOLE VISITE MEDICALE

RESSIAD
N° 26
Création le : 16/11/04
Version n° 1
PROTOCOLE
VISITE MEDICALE
Touraine
Fonction
Nom et qualité
Date
Signature
Rédacteur
Vérificateur
Approbateur
1° Objet et domaine d’application :
Conduite à tenir pour l’infirmière coordinatrice ou la directrice du S.S.I.AD de ……………….. afin d’assurer que la
salarié soit bien apte au poste de travail affecté selon l’article 241-48 du code du travail (Décret n° 79-231 du
20/03/1979).
2° Responsabilités :
Applicable à l’infirmière coordinatrice ou la directrice ainsi que la secrétaire.
3° Principe et but :
Cette visite médicale est obligatoire pour la prévention et l’éducation sanitaire en rapport avec son activité.
Cette visite médicale sert à :
• relever si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres salariés et les patients,
• de s’assurer qu’il est médicalement apte au poste de travail auquel le S.S.SI.A.D envisage de l’affecter,
• de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.
4° Modalités de réalisation :
La secrétaire téléphone à la médecine du travail de ……………….. pour prendre rendez-vous soit :
- avant l’embauche,
- ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche.
Elle s’assure que tout salarié a bénéficié dans les 12 mois qui suivent l’examen effectué en application du décret du 28
juillet 2004, un examen médical en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travail occupé.
Le salarié doit remettre à l’employeur le double de sa fiche d’aptitude dans les plus brefs délais.
5° Remarques et conditions particulières :
Les salariés doivent bénéficier d’une visite médicale par le médecin du travail après :
Une absence pour cause de maladie professionnelle
Une absence pour congé maternité
pour apprécier l’aptitude du salarié à
Une absence d’au moins 8 jours après un accident du travail
reprendre son ancien emploi
Une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie
Tout salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.
Le salarié soumis à une surveillance médicale spéciale définie à l’article R 241-50 bénéficie obligatoirement de cette
visite avant son embauche.
Le médecin du travail peut prescrire des examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies à caractère
professionnel. Ces examens sont à la charge du service, le respect de l’anonymat des examens est assuré.
Le temps nécessaire pour ces examens est pris sur le temps de travail.
Les frais de transport nécessités pour ces examens sont pris en charge par le service.
6° Documents de référence :
Se référer aux documents de référence de la procédure n° 22
7° Annexes :
Article R 241-48 du code du travail
Décret n° 79-231 du 20 mars 1979 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail
Décret n° 2004-175 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail.
8° Evaluation :
Sécurité : le code du travail est appliqué
Respect : l’anonymat est assuré
Diffusion le :
/ /
Destinataires :
L’équipe du S.S.I.A.D.