déclaration préalable d`embauche d`un ressortissant étranger

DÉCLARATION PRÉALABLE D’EMBAUCHE D’UN SALARIÉ ÉTRANGER
Articles L.5221-8, R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail / Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail
Déclaration à adresser au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche à la
préfecture du département du lieu d'embauche (non étudiants) ou de délivrance du titre (étudiants) :
De préférence, par mail :
[email protected]
A défaut, par courrier RAR :
Préfecture des Pyrénées -Orientales
Bureau de la nationalité française et des étrangers - DPE
24 quai Sadi Carnot 66000 Perpignan
Pièces à joindre :
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formulaire ci-dessous rempli, daté et signé
copie recto verso du document produit par l'étranger (NB : copie lisible avec photographie identifiable, soit du titre de
séjour valant autorisation de travail accompagnée le cas échéant d'un récépissé, soit du document distinct du titre de séjour
lorsque le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail, soit du visa de long séjour accompagné de l'accusé de
réception ou de la vignette OFII). L'article R.5221-3 du code du travail énumère tous les documents qui valent
autorisation de travail.
Le présent imprimé de déclaration est établi à titre indicatif à l’attention des employeurs.
L’employeur qui ne procède pas auprès de la préfecture à la déclaration préalable d’emploi d’un salarié étranger est passible
des sanctions prévues pour les contraventions de cinquième classe (article R5224-1 du code du travail).
En cas de problème relatif au séjour ou au défaut d'autorisation de travail, la préfecture vous adressera une réponse dans les
48 heures suivant la réception de votre déclaration. A défaut de réponse de la part de la préfecture dans les 48 heures,
l'employeur est réputé avoir satisfait à l'obligation de vérification et peut procéder à l'embauche effective du salarié étranger.
N.B. concernant les étudiants étrangers : un étudiant étranger a la possibilité de travailler jusqu’à 60% de la durée annuelle légale du travail,
soit 964 h par an maximum (cette disposition n'est pas applicable aux étudiants algériens, qui sont régis par les stipulations de l’accord francoalgérien et restent soumis à autorisation provisoire de travail délivrée par la DIRECCTE pour exercer une activité professionnelle salariée,
limitée à 50% de la durée annuelle du travail pour la profession concernée). L’étudiant étranger qui ne respecterait pas la durée légale du
travail autorisée peut se voir retirer son titre de séjour (art. R.311-15 du CESEDA).
Statut du salarié
(cocher la case correspondante)

NON ETUDIANT

ETUDIANT
Nom de l'entreprise
Adresse de l'entreprise
Numéro d’identification de
l'entreprise (n° SIRET, APE...)
Numéro d'étranger du salarié *
Nom, prénom du salarié
Date et lieu de naissance
Nationalité
Date prévue d’embauche
Nature de l'emploi
Durée du contrat
Nombre d’heures de travail annuel
Fait à ……………………….., le ……………………
* numéro figurant en haut à droite et, pour les nouveaux titres à puce,
sur la tranche droite (à la verticale) au recto.
Signature du responsable et cachet de l'entreprise :