MANDAT DE VENTE - DOM-IMMO97.COM : Immobilier Antilles

MANDAT DE VENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INVESTIMMO
RCS Cayenne TMC 799 025 879
Représentée par son président : Mr Thierry LE BRAZIDEC
Domiciliée 874 route de la madeleine - C°/CGA – 97300 CAYENNE
Dénommée dans le corps des présentes ″ le mandant ″
d’une part,
ET :
Au capital de 000€
Siret :
N° carte professionnelle transaction sur immeubles et fonds de commerce
N° T
Garantie financière :
Domiciliée à
Dénommée dans le corps des présentes ″ le mandataire ″
d’autre part
Il a été fait et convenu qui suit :
Par les présentes, le mandant confère, au mandataire qui l’accepte, le MANDAT DE
VENTE SANS EXCLUSIVITE des biens et droits immobiliers, ci-après désignés, dont
il est propriétaire, au prix, charges et conditions suivantes :
DESIGNATION :
Commercialisation du programme RESIDENCE LES TERRASSES DE BADUEL
1ère tranche – Bâtiment MANA
Sis…874 Route de la Madeleine - C°/CGA – 97300 CAYENNE
Comprenant 53 Logements
Dans le cadre d’une opération de VEFA
Défiscalisation 2014, date d’achèvement prévue fin 1er trimestre 2015.
L’ensemble des pièces constituant le dossier pourra être téléchargé par le
mandataire sur notre site internet : www.dom-immo97.com , le code d’accès dans
la rubrique professionnels vous sera communiqué ultérieurement.
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SARL AU CAPITAL DE 10 000€ -RCS CAYENNE TMC 799 025 789 – 874 ROUTE DE LA MADELEINE – C°/CGA
97300 CAYENNE
Tél : 05 96 48 48 30 – Fax : 05 96 48 48 33 – Mail : [email protected] – Site : www.dom-immo97.com
Les pièces constituant un dossier pour signature devront être téléchargées sur
notre site au moment de la signature d’un contrat de réservation (les éléments
techniques peuvent évoluer en permanence)
Ci-joint liste des pièces à télécharger :
-
Le contrat de réservation
La notice descriptive de vente
Perspectives du programme
Plans notaires
Plans de niveau
Plan de masse
Les documents relatifs au PPR
Le plan de situation
La grille de prix
La liste des pièces à fournir par les acquéreurs
PRIX :
Le mandataire ne pourra vendre à un prix supérieur au tarif communiqué par le
mandant. Les commissions sur ventes sont incluses dans le prix de vente
communiqué. Les autres frais de notaire et d’établissement du règlement de
copropriété sont à ajouter.
DUREE :
Le présent contrat est donné sans exclusivité, à compter de ce jour, pour une
durée de trois mois aux conditions suivantes.
Afin de garantir réciproquement les meilleures conditions possibles de partenariat,
une période d’observation de trois mois est mise en place à la signature des
présentes, pendant la durée de cette période le mandant demande au mandataire de
réaliser un chiffre d’affaires de 900 000 € (suivant grilles de prix ci-jointes).
Si ces conditions n’étaient pas réalisées, le mandant se réserve le droit de révoquer
ce présent mandat et ce dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date
d’échéance de cette période de trois mois.
Après cette période, chacune des parties pourra révoquer le mandat, avec un
préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette
reconduction est faite pour une année.
REMUNERATION :
La rémunération pour la commercialisation sera de 8%.(grilles de prix détaillées cijointes).
A ce taux de rémunération de base, 1% de rémunération supplémentaire sera
octroyé dans le cadre de la réalisation d'un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 4M €
et ce au plus tard pour le 31 mai 2014.
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SARL AU CAPITAL DE 10 000€ -RCS CAYENNE TMC 799 025 789 – 874 ROUTE DE LA MADELEINE – C°/CGA
97300 CAYENNE
Tél : 05 96 48 48 30 – Fax : 05 96 48 48 33 – Mail : [email protected] – Site : www.dom-immo97.com
D’autre part, nous attirons votre attention sur le délai légal pour justifier de la
demande de prêt de la part de vos clients ainsi que sur le paragraphe 2C page 8 du
contrat de réservation relatif au retard et pénalités.
Dès que les conditions suspensives seront levées, la rémunération du mandataire
deviendra immédiatement exigible et irréductible.
La rémunération sera ajustée, en cas de variation du prix de la vente.
Cette rémunération sera réglée par le mandant dans un délai de 30 jours maximum à
compter de la date de la signature de l’acte authentique.
ENGAGEMENT ET POUVOIR :
Le mandant s’engage à produire toutes pièces justificatives demandées par le
mandataire.
Il autorise le mandataire à faire tout ce qui est utile pour la vente et notamment toute
publicité à sa convenance. Aucune publicité quelle qu’elle soit n’est autorisée
sur le site.
Il charge le mandataire d’établir le contrat de réservation de vente en état futur
d’achèvement (VEFA) en trois originaux et de recueillir les pièces constitutives du
dossier en vue de la signature de l’acquéreur à savoir :
-
La notice descriptive de vente
Le plan de masse du bâtiment
Le plan de niveau où se trouve le lot réservé
le plan notaire du ou des lots réservés
Les pièces spécifiques à l’acheteur
Les documents relatifs au PPR
Toutes ces pièces seront paraphées et signées en trois exemplaires sans rajout ni
rature par le client, et remises au mandant qui les adressera aux notaires de
l’opération :
SCP GALLET / Maître PERIE- Croix de Bellevue – 97200 FORT DE FRANCE
SCP PREVOT/ILMANY – Maître Magali PREVOTet Marie-Josée ILMANY – 10 rue
François Arago – BP 193 – 97324 CAYENNE Cedex.
Il autorise le mandataire à déléguer en son agence, sous sa responsabilité et aux
seules fins de recherche de l’acquéreur le présent mandat et faire tout ce qui sera
utile en vue de mener à bonne fin la conclusion de la vente des biens envisagés.
La grille de prix ne devra en aucun cas figurer sur Internet, de même aucune
publicité quelle qu’elle soit n’est autorisée sur le site ou dans les environs
proches du programme.
Fait en deux exemplaires à Cayenne, le 16/01/2014
LE MANDANT
Bon pour pouvoir
LE MANDATAIRE
Lu et approuvé – mandat accepté
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SARL AU CAPITAL DE 10 000€ -RCS CAYENNE TMC 799 025 789 – 874 ROUTE DE LA MADELEINE – C°/CGA
97300 CAYENNE
Tél : 05 96 48 48 30 – Fax : 05 96 48 48 33 – Mail : [email protected] – Site : www.dom-immo97.com