Mandat de recherche d`un bien immobilier sans exclusivité

Mandat de recherche d'un bien immobilier sans exclusivité
REGI PAR LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D'INTERMÉDIAIRES ET A LA
REPRÉSENTATION INTERNATIONAL.
Texte 27 loi de 14 Mars 1978 du code civil
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M.....................................................................................................................................
Adresse............................................................................................................................
Ci-après dénommé « le mandant », d'une part.
ET
Madame OUAHAB Réguia,
Siégeant au 54 rue Léon Blum 59150 Wattrelos-France
agissant en qualité de responsable de l'organisation INVESTIMMO regroupant des agents commerciaux,
négociateurs-intermédiaires en immobilier international, répertoriée au registre des
agents commerciaux du tribunal du Commerce 51 rue du capitaine Aubert 59100 Roubaix (Nord) France.
Immatriculée à L'Urssaf 293 Avenue du président Hoover 59032 Lille cedex (Nord) France sous le Siret
42265963100044.
Ci-après dénommé « le mandataire », d'autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Par ces présentes, le mandant confère au mandataire qui accepte le dit mandat de rechercher en vu de lui faire
acquérir un bien immobilier en Tunisie correspondant à la description ci-dessous :
Désignation
Lieux souhaités :
................................................................................................................................................................
Type : Appartement
Maison
Villa
Terrain
Local.Com
Composition:
................................................................................................................................................................
Capital maximum alloué (en chiffre et en
lettres):...........................................................................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................................
Durée
Le présent mandat est donné sans exclusivité à compter de ce jour pour une durée de trois mois. Il se renouvellera
ensuite par tacite reconduction et par période de trois mois, étant précisé qu'a défaut de dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de quinze jours, il viendra à expiration
irrévocablement, passé un an à compter de ce jour.
Formalités
Le mandant donne au mandataire toutes autorisations pour accomplir à ses frais toutes les formalités et démarches
et faire appel à tous les concours que ce dernier jugera opportuns. Le mandataire s'engage à fournir au
mandant des propositions de biens immobiliers par courriel dans la limite du prix annoncé en capital
alloué. Ces propositions s'entendent hors frais,
Frais d'agence : 6%
Frais de notaire pour les Tunisiens : 6%
Frais de notaire pour les non-résidents : 1%
Obligations des parties
1. Dans le cas où le mandant achèterait sans l'intervention du mandataire, il s'oblige à l'en informer par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant le nom du vendeur.
2. Le mandataire est tenu d'assister le mandat durant toutes la durée de la transaction, de la prise de commande à
la livraison. Il s'engage également à conseiller et défendre les droits du mandant, de prendre en charge les
formalités immobilières, juridiques et notariales.
4 . Afin de garantir la pleine satisfaction de son mandant, le mandataire s'engage à fournir un suivi clientèle dans
les textes de l'alinéa 2, pendant 3 mois après la livraison du bien sans qu'aucune rémunération ne soit exigée.
Rémunération
Dans le cas où le mandant viendrait à se porter acquéreur d'un des biens recherchés et proposés par le mandataire,
ce dernier aura droit à une rémunération fixée à 6 % TTC.
Cette rémunération sera exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et constatée dans un acte écrit.
Elle sera à la charge exclusive de l'acquéreur, dans le cas où le mandant achèterait postérieurement à l'expiration
du mandat un bien proposé par le mandataire, il lui sera alors facturé 6 % du prix d'achat.
Fait en deux originaux dont l'un a été remis au mandant qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le
mandataire,
À Wattrelos, le
Le mandant
Le mandataire
précédé de la mention
« lu et approuvé bon pour mandat »
lu et approuvé mandat accepté
OUAHAB Réguia