Mandat de Recherche de Financement

Mandat de Recherche
de Financement
n° du mandat :
PARTIES AU PRÉSENT ACTE :
Entre les soussignés,
Monsieur (nom, prénom) :
Né le :
/
Madame (nom, prénom) :
/
Née le :
à:
/
/
à:
Adresse :
Divorcé
Célibataire
Pacsé
Marié : Régime matrimonial :
ci-après dénommé « LE MANDANT »
d’une part,
Et
La S.A.S. CREDIFIN au capital de 40 000 € dont le siège social est situé à VERTOU (44) 3, allée Alphonse
Fillion – 44120 VERTOU immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 257
921 RCS NANTES, représenté par la société IBN Gestion en qualité de Président dûment habilité à l’effet
des présentes,
ci-après dénommé « LE MANDATAIRE »
d’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PARAPHES :
LABEL CREDIT 3, allée Alphonse Fillion • BP 82405 • 44124 VERTOU CEDEX
[email protected] - www.labelcredit.fr
ARTICLE 1 - OBJET
Le MANDANT confère au MANDATAIRE le mandat de rechercher un partenaire bancaire ou financier
susceptible d’accorder au MANDANT un prêt à caractère immobilier correspondant à la description
suivante :
ARTICLE 2 - DESCRIPTION
• Montant du prêt : €
• D’une durée de :
mois
• Nature du prêt :
Amortissable
In Fine
ARTICLE 3 - CONDITIONS CONCERNANT LE MANDATAIRE
Le MANDATAIRE s’engage à apporter son assistance au MANDANT :
• Pour la présentation dudit dossier à différents établissements de crédit, ainsi que dans sa
ou ses banques, partenaires du MANDATAIRE et qui seraient susceptibles d’accepter les
conditions souhaitées par le MANDANT.
Cependant le mandant s’engage à donner tout pouvoir au mandataire afin que celui-ci puisse
obtenir auprès des établissements financiers l’offre de prêt pour laquelle il aura été mandaté.
ARTICLE 4 - DURÉE
Le présent mandat est donné à compter de ce jour et pour une durée irrévocable de trois mois.
Passé ce délai, sauf révocation à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception,
sous réserve d’un préavis de quinze jours, il se poursuivra par tacite reconduction par période de un
mois, la tacite reconduction ne pouvant aller au-delà de la signature notaire.
ARTICLE 5 - FRAIS
La rémunération de CREDIFINN, afférente à cette transaction, sera égale à la somme forfaitaire
de 850 € TTC. Cette somme sera exigible conformément à l’article L 321-2 de la loi 2001-1168 du
11 décembre 2001 : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un
particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt d’argent ».
Le mandant donne d’ores et déjà son accord pour financer ces frais lorsque cela est possible
dans l’emprunt lié à son acquisition et pour que la banque ou le notaire payent directement le
mandataire. Dans le cas où les frais de mandat sont versés par la banque au client, ce dernier
s’engage à régler ces frais au mandataire dans un délai de 10 jours maximum après le passage de
l’acte notarié.
Les frais de dossier bancaires seront perçus directement par la banque auprès du client.
Fait à :le :
Signature :
(mention manuscrite: « Lu et approuvé, bon pour mandat »)
Liste des documents à fournir
ETAT CIVIL
Pièce(s) d’identité(s) en cours de validité
Livret de Famille – avec partie enfant(s)
REVENUS / PATRIMOINE
Dernier avis d’imposition (recto / verso ) + I.S.F. (si assujetti)
3 Derniers bulletins de salaires + celui du mois de décembre de l’année précédente
Justificatif de l’apport personnel et des principaux placements en cours
CHARGES
Relevés de TOUS les comptes personnels – 3 derniers mois –
Tableaux d’amortissement ou relevés de TOUS les crédits en cours
PROJET
Promesse de vente ou contrat de réservation / de construction
LABEL CREDIT 3, allée Alphonse Fillion • BP 82405 • 44124 VERTOU CEDEX
[email protected] - www.labelcredit.fr