EFET- Fédération européenne des traders d`énergie

Bruxelles, le 12 juillet 2001
EFET- Fédération européenne des traders d’énergie
Communiqué de Presse
Les règles proposées sur la vente aux enchères des capacités virtuelles
de production d’électricité en France ne conduira pas à l’ouverture
effective du marché
Bien que la Fédération européenne des traders d’énergie (EFET) soutienne, en
principe, l’engagement d’EDF (Electricité de France) de mettre aux enchères, en
France, 6000MW de capacité de production ‘virtuelle’, elle est préoccupée par le fait
que la procédure même des enchères est inadéquate. La Fédération pense que ces
enchères ne permettront en aucun cas une véritable ouverture du marché de
l’électricité français.
L’EFET s’inquiète de voir la capacité de production restante, contrôlée en France par
EDF, dépasser les 85% ou 90%. De même, elle craint que l’ouverture à la
concurrence du marché français effective au travers des importations, soit limitée.
Pour établir un environnement réellement concurrentiel en France, l’EFET pense qu’il
est nécessaire d’avoir :
•
Un choix de fournisseurs plus étendu pour les clients éligibles et des
alternatives nationales dans le marché émergeant de l’énergie de vente en
gros.
•
Progrès en matière d’accès aux transmissions transfrontalières.
•
Un recours à la mise aux enchères de capacités de production plus élevée
ainsi que l'adoption d'une alternative de vente des usines de production
d’électricité.
D’après l’EFET, plusieurs aspects concernant la procédure de mise aux enchères,
ainsi que les caractéristiques des produits de capacités virtuelles nécessitent une
attention toute particulière si l’on souhaite que ces enchères soient réellement
efficaces. Ces aspects sont :
•
Un retard artificiel dans la mise à disposition de la totalité des capacités
jusqu’à fin 2003, le calendrier de la mise à disposition des capacités ayant été
fixé á la discrétion d’EDF suivant son interprétation subjective des besoins du
marché.
•
La procédure des enchères est très complexe et place EDF en position
d’en influencer injustement le résultat (incluant de facto l’imposition d’un prix
planché). Cette procédure peut, par conséquent, conduire à une retenue defacto de capacité, à un retard inacceptable dans la mise à disposition des
capacités. En d’autres termes, cela peut conduire à l’échec de la mise en
oeuvre de la mesure demandée de façon adéquate et complète.
•
Le prix du produit ruban est exagérément bas. Ceci associe à des
dispositions qui placent, de fait, EDF dans une situation avantageuse en
terme de flexibilité, va à l’encontre du but rechercher. Loin de stimuler la
compétition, les choix effectués renforcent l’inégalité entre les acteurs au sein
du marché français de l’électricité.
L’EFET prépare une proposition qui présentera ses préoccupations au « Trustee »
chargé de la supervision des enchères et à la Commission Européenne.
Editor note
Les membres d'EFET représentent plus de 50 organismes d’électricité et de gaz dans
plus de 15 pays européens, comprenant la plupart des traders d'énergies les plus
importants en Europe. L'objectif d'EFET est de promouvoir le trading d'énergie,
d'établir un marché de gros compétitif d'électricité et gaz en Europe et de lutter
contre les barrières à l'entrée et les obstacles qui nuisent au développement d'un
marché européen d'électricité et de gaz. Cf. : www.efet.org
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