Les ventes aux enchères en Europe par des opérateurs de ventes

Les ventes aux enchères en Europe par des opérateurs de ventes volontaires
déclarés en France
Le statut juridique du commissaire-priseur et les conditions d’organisation de ventes aux
enchères publiques diffèrent selon les pays européens. Aussi, la possibilité pour les
opérateurs de ventes volontaires déclarés en France d’organiser ponctuellement des ventes
en Europe est souvent soumise à certaines conditions locales. A titre d’illustration et sans
être exhaustif, ci-dessous les cas de la Belgique, de l’Italie et l’Allemagne.
- La Belgique : il n’y a pas de conditions spéciales concernant l’organisation de ventes
publiques, la présence d’un officier ministériel, soit d’un notaire ou d’un huissier de justice,
est toutefois obligatoire notamment pour l’enregistrement de la vente au sein du procèsverbal. Dès lors l’organisation d’une vente aux enchères publique en Belgique par un
opérateur français a essentiellement pour condition la présence d’un officier ministériel. A
l’échelle nationale, la profession est organisée autour de la Fédération des notaires et de la
Chambre nationale des huissiers de justice.
- En Italie : les conditions d’exercice et d’organisation de ventes aux enchères publiques ne
sont pas soumises à des conditions de formation, la vente aux enchères n’est pas régie par
un texte spécial mais par le Code civil. Si toute personne semble pouvoir organiser une
vente, les modalités restent toutefois soumises à différentes conditions administratives. En
effet, l’organisation d’une vente aux enchères en Italie est soumise à l’obtention de deux
documents administratifs, une licence de vente commerciale délivrée par la Chambre de
commerce mais également une licence de sureté publique délivrée par une police spéciale.
L’organisateur de la vente doit être enregistré comme entreprise et se présenter
préalablement à la vente à la police munis d’un mandat de vente stipulant la description des
objets mis en ventes, le prix, les noms des propriétaires et les frais retenus. Ce document
paraphé sera remis à la police et intégré au sein d’un registre permettant la vérification de la
légalité mais aussi de la provenance des lots. Aussi un opérateur déclaré en France
souhaitant organiser une vente sur le sol Italien semble pouvoir le faire que ce soit dans un
local lui appartenant ou un hôtel des ventes, si ces conditions de formes sont respectées.
- En Allemagne : l’organisation d’une vente aux enchères publiques est soumise à une
autorisation administrative de ventes aux enchères. La présence d’un Versteigerer,
homologue du commissaire-priseur de ventes volontaires français et professionnel
indépendant de plus de 25 ans et jugé de bonne moralité, est requise. La profession est
réglementée par le code des professions industrielles et commerciales.
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