13 Septembre 2013

République Française
Département Eure-et-Loir
Chaudon
Compte rendu de séance
Séance du 13 Septembre 2013
L' an 2013 et le 13 Septembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au
nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
GUET Jean-Jacques Maire
Présents : M. GUET Jean-Jacques, Maire, Mme LAUGERAY Guilaine, Mme BERLAND Annick, M. JOUVELIN Alain, M. DAUBIN Noel,
M. GALERNE Michel, M. MAILLARD Dominique, M. PIERRE Didier,
Ayant donné procuration Mme RICHER Anne à Mr MAILLARD Dominique, Mr GODARD Laurent à Mr GUET Jean-Jacques, Mr GERARD
Philippe à Mr GALERNE Michel, Mr GUET Grégory à Mr DAUBIN Noel
Mmes BRAULT Françoise, PHILIPPE Marie-Line, Mr HARY Didier
Nombre de membres
 Afférents au Conseil municipal : 15
 Présents : 8
Date de la convocation : 02/09/2013
Date d'affichage : 02/09/2013
Acte rendu executoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le : 02/10/2013
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Mme LAUGERAY Guilaine
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
Avenant au marché de travaux - Construction Maison des Associations - 2013 - 29
Régularisation compte 21532 - - 2013 - 30
Choix de l'entreprise retenue lot n° 11 suite à appel d'offre pour la Construction de la Maison des Associations - 2013 - 31
Aménagement de voiries et de sécurité sur la commune de Chaudon - 2013 - 32
Demande de subvention sur le Fonds Départemental de Péréquation - 2013 - 33
Régime indemnitaire des agents territoriaux - 2013 - 34
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) - 2013 - 35
Acquisition parcelles sur la commune de Chaudon - 2013 - 36
LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS : TARIF ET REGLEMENT - 2013 - 37
Avenant au marché de travaux - Construction Maison des Associations : réf : 2013 - 29
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de demande d'avenant n°2 du marché de travaux de
construction de la Maison des Associations et en explique l'objet :
* Lot 06 : Menuiseries Bois, objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet de régler à l'entreprise d'une part les travaux complémentaires pour la fourniture et pose de 3
miroirs dans les sanitaires omis au CCTP, d'autre part les travaux supplémentaires de de fabrication et pose d'une façade de
placard demandés par la maitrise d'ouvrage lors de la réunion du 12 juillet 2013.
Montant de l'avenant (devis du 4/09/2013)
Fourniture et pose de 3 miroirs
275. 00 € HT
Fabrication et pose façade de placard
1 498. 00 € HT
Montant total HT
1 773. 00 € HT
TVA 19, 6 %
347. 51 €
TOTAL
2 120. 51 € TTC
Le montant H.T. du marché initial qui était de 71 698. 00 € est ainsi porté à 73 471.00 € soit + 2.47 %
Base d'établissement des prix : aout 2013.
Les autres termes du contrat de travaux restent inchangés.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Régularisation compte 21532 réf : 2013 - 30
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le compte 21532 (Réseaux d'assainissement) présente un
solde de 303382.03 € et qu'il faut régulariser de la façon suivante :
Dépense : au compte 2151 un mandat de 303 382. 03 €
Recette : au compte 21532 un titre de 303 382. 03 € opération d'ordre budgétaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de régulariser ce compte comme
indiqué ci-dessus.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Choix de l'entreprise retenue lot n° 11 suite à appel d'offre pour la Construction de la Maison des Associations réf : 2013 - 31
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :
- La délibération 2011-37 du 25 novembre 2011 concernant le choix des entreprises, un marché de 13 lots pour la
construction de la Salle des Associations.
- Le lot n° 11 Revetement de sols, la société S.M.R. avait été retenue pour un montant de 30 913, 80 € HT
- Le certificat du Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres : jugement de liquidation de la société S.M.R. en date du 12
mars 2012
- Appel d'offre pour le lot n° 11 en date du 5 juin 2012
- L'entreprise M.T.B.sise 11 rue de la Boissière 28630 NOGENT LE PHAYE suite à l'analyse des offres reçues,
a été retenue en date du 16 juillet 2012 pour un montant de 31 161. 84 € HT correspondant à l'offre de base.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Aménagement de voiries et de sécurité sur la commune de Chaudon réf : 2013 - 32
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal du marché des travaux "Aménagements de voiries et de
sécurité sur la commune de Chaudon" de la parution sur le site des marchés publics et au BOAMP en date des 22 et 23 aout
2013.
Ces travaux concernent : Route de Vaubrun travaux d'aménagement de voirie RD 306/7
Route de Mauzaize rétrécissement de chaussée et plateau surélevé RD 116.
Le Conseil Municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour toutes formalités et signatures relatives à ce projet tout en
prenant en compte la Commission Appel d'Offre du 20 septembre 2013.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Demande de subvention sur le Fonds Départemental de Péréquation réf : 2013 - 33
Monsieur le Maire fait part membres du Conseil Municipal des possibilités de subvention au titre du Fonds Départemental
de Péréquation pour 2013.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, sollicite l'attribution d'une subvention au titre du Fonds Départemental de
Péréquation 2013 pour les acquisitions travaux effectués en 2013 et récapitulés en annexe ci-jointe.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Régime indemnitaire des agents territoriaux réf : 2013 - 34
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 91-875 du 6
septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les
différents services d'Etat.
A ce jour, l'organe délibérant de chaque collectivité peut notamment instituer les primes communes prévues par les textes
suivants :
* le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
* le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité
* le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfétaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés
* le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 relatif à l'indemnité d'exercice de mission des prefectures
* le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement
* l'arreté du 15 décembre 2009 fixant le taux des primes de services et de rendement
* le décret n° 2003-799 du 25 aout 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service
* l'arreté du 25 aout 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 zaout 2003
d'autres primes et indemnités spécifiques liées à des sujetions particulières ou à des grades au regard des fonctions exercées
peuvent également être instituées.
Confromément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal
de fixer les conditions d'attribution et le taux moyen de l' I.A.T. (indemnité d'administration et de technicité) pour les agents
titulaires et non titulaires (temps complets et non complets) ainsi que les stagiaires, éligibles à cette prime.
Il rappelle que tous les cadres d'emplois de la filière technique de catégorie C sont éligibles à l' I.A.T.
Conditions d'attribution :
* Assiduité - ponctualité
* Travail effectué
* Application dans les taches
* Atteinte d'objectif
* Travail en commun
* Connaissances professionnelles
Le Conseil Municipal décide d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de
l'Etat (décret n° 2002-61 et de l'arreté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration aux agents relevant des cadres
d'emplois suivants :
* FILIERE TECHNIQUE :
- cadre d'emploi des Adjoints Techniques Territoriaux de 2 ème classe :
taux moyen : 3 (coefficient multiplicateur)
- cadre d'emploi des Agents de Maitrise principaux :
taux moyen : 4 (coefficient mutiplicateur)
* FILIERE ADMINISTRATIVE :
- cadre des Adjoints Administratifs de 1ère classe :
taux moyen : 6 (coefficient multiplicateur)
- cadre des Adjoints Administratifs de 2 ème classe :
taux moyen : 6 (coefficient multiplicateur)
Les montants moyens retenus par le Conseil Municipal sont,
conformement aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les
agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, crées en cours d'année, augmenteront le crédit global dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Condition de maintient intégral du régime indemnitaire :
En cas de congés annuels et ARTT, d'autorisation exceptionnelle d'absence, d'absence pour accident de travail, de formation
obligatoire après réussite à un concours, à un examen ou suite à promotion interne.
Ces sommes seront versées mensuellement à compter du 1er septembre 2013.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) réf : 2013 - 35
Cette indemnité est instituée au titre de la parité avec les agents de l'Etat selon les modalités décrites ci-après et dans la
limite de textes applicables à savoir le décret n° 2002 - 60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Sont considérés comme heures supplémentaires les heures effectués à la demande du chef de service dès qu'il y a
dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail dans le cadre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail.
Les IHTS peuvent etre versées aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégories B dont les missions
impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les IHTS sont versées aux agents titulaires, stagiaires, aux agents non titulaires à temps complet, à temps non complet, à
temps partiel dès lors que la réalisation d'heures supplémentaires les conduit à dépasser la durée légale du travail d'heures
complémentaires.
En conséquence, il y a lieu de prévoir la possiblité de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents
relevants des grades suivants :
Filière
Grade
Fonctions
Technique
Adjoint Technique
Adjoint entretien
2 ème classe
espace vert
Catégorie C
Administratif
Agent de Maitrise Principal
Catégorie C
Agent de maitrise
Adjoint Administratif
1ère Classe Cat C
2ème Classe Cat C
Secrétariat de mairie
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d'année, augmenteraient en vigueur.
Le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut exéder 25 heures mensuelles pour un agent à temps plein.
Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée
limitée, sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les membres du Comité Technique Paritaire (CTP)
Modalités de rémunération : en cas d'indemnisation,
le versement des heures supplémentaires s'effectuera en application des dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14
juillet 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
Acquisition parcelles sur la commune de Chaudon réf : 2013 - 36
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d'une proposition de vente à la Commune de deux parcelles
rue St Médard. Il est proposé de faire appel à la Direction des Finances au service des Domaines afin de faire une
proposition
sur les biens à estimer.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
LOCATION DE LA SALLE DES ASSOCIATIONS : TARIF ET REGLEMENT réf : 2013 - 37
Monsieur le Maire rappelle l'intention du Conseil municipal de louer la Salle des Associations et d'en fixer le tarif ainsi que
le règlement, comme suit :
TARIF DES LOCATIONS
Durée de la location
Habitants Commune
Hors Commune
Journée
de 9h à 19h
250 €
350 €
Après-midi + soirée
du samedi 14h au dimanche 10h
350 €
550 €
Journée + matinée
du samedi 9h au dimanche 14h
500 €
750 €
Week-end
du vendredi 18h au lundi 9h
650 €
950 €
Associations extérieures à la commune avec manifestations commerciales
500 €
Département d’Eure-et-Loir
Mairie de CHAUDON
5 Grande rue
28210 CHAUDON
REGLEMENT INTERIEUR
SALLE DES ASSOCIATIONS
DE CHAUDON
Téléphone : 02.37.82.30.51
Télécopie : 02.37.82.37.24
Email :
[email protected]
Site : http://www.chaudon.com
Article 1 - Généralités:
La gestion de la salle des associations, propriété de la commune de CHAUDON est assurée par la commune. Dans les articles suivants,
la commune de CHAUDON sera désignée par ce terme, « La Commune ». Les locataires seront désignés par « L’Utilisateur ».
La salle des Associations de CHAUDON est réservée en priorité aux associations et aux habitants de la commune. Elle pourra être louée,
dans la mesure des disponibilités, à des associations ou à des personnes extérieures à la commune.
Sont considérées comme association de la commune, les associations qui remplissent les conditions suivantes :
- Siege social sur la commune.
- Ayant un rôle associatif au sein de la commune
L’utilisateur devra indiquer clairement l’activité pratiquée, celle-ci devant avoir un caractère associatif, familial ou convivial.
Les différents horaires indiqués dans le présent contrat doivent impérativement être respectés.
Article 2 – Description des locaux:
* Une salle d’une capacité de 220 personnes
* Une scène de 80 m²
* Un hall d’entrée de 40 m²
* Une cuisine équipée
* Mobiliers : 55 tables – 220 chaises
* Sanitaires mixtes
Article 3 – Réservation:
La réservation devra s’effectuer auprès du Secrétariat de Mairie, aux heures d’ouverture, un mois minimum avant la remise des clefs.
La réservation devient effective après la signature du présent contrat accompagné des pièces listées à l’article 4.
Article 4 – Documents à fournir pour la réservation :
Lors de la réservation, « l’utilisateur » devra fournir à « La Commune »
- Un chèque du montant de la location au nom et à l’adresse de l’utilisateur à l’ordre du Trésor Public.
- Deux chèques de caution, au nom et à l’adresse de l’utilisateur à l’ordre du Trésor Public.
- Un chèque de caution de 1000 euros en garantie de l’intégrité du matériel et de la salle.
- Un chèque de caution de 150 euros en garantie du nettoyage de la salle, effectué avant l’heure de l’état des lieux final..
- Une attestation d’assurance au nom et à l’adresse de l’utilisateur couvrant les risques inhérents à la location.
- Un justificatif de domicile au nom et à l’adresse de l’utilisateur.
Article 5 – Remise des clefs, état des lieux, cautions :
- Avant utilisation, il sera procédé à un état des lieux en présence de l’utilisateur et d’un représentant de la commune.
- Les clefs des locaux loués ne seront remises qu’au responsable désigné « L’Utilisateur » et inscrit sur le contrat.
- Il est interdit à l’utilisateur de céder la salle à une autre personne ou d’y organiser une manifestation différente que celle prévue.
- Il convient d’informer immédiatement la commune de tout sinistre et dégradations se produisant dans les locaux loués.
- Chaque caution sera restituée, si aucun dégât, du fait de l’utilisateur, n’est constaté, et si l’état de propreté des locaux a été
respecté. En aucun cas elle ne peut l’être si l’état des lieux n’est pas signé des deux parties.
Article 6 – Restitution des locaux :
Les locaux, le matériel et les sanitaires devront être restitués propres. Le mobilier sera rangé aux endroits prévus :
La salle et la scène devront être balayées. Les sols souples, (cuisine, toilettes et hall), devront être lavés si nécessaire, exclusivement avec
les produits mis à disposition. le mobilier de la cuisine sera nettoyé avec les produits appropriés mise à disposition.
Les abords (parking, espaces verts) devront être débarrassés de tout papiers, déchets, détritus, verre et autres…
L’utilisateur devra évacuer les ordures ménagères issues de sa manifestation dans les containers situés derrière la salle. Il est strictement
interdit de déposer des sacs poubelles à côté des containers. En outre, l’utilisateur s’engage à respecter les consignes de tri sélectif des
emballages ménagers recyclables (poubelle Bleu), et à respecter les consignes du tri impératif du verre (bulle à verres).
En quittant les lieux, l’utilisateur s’assurera de la fermeture de toutes les portes donnant sur l’extérieur, et vérifiera que toutes les
lumières sont éteintes.
Article 7 – Interdictions :
Il est formellement interdit conformément à la loi :
- De fumer à l’intérieur des locaux
- D’introduire ou de consommer à l’ intérieur des locaux des produits prohibés ou répréhensibles.
- De pratiquer des activités répréhensibles et non autorisé par la loi.
- D’introduire des animaux dans les locaux.
- De décorer les locaux par clouage, vissage, perçage, peinture ou collage.
- De sortir le matériel mis à disposition, à l’extérieur de la salle.
Article 8 – Responsabilités :
L’utilisateur sera tenu pour responsable :
- Des dégradations occasionnées au bâtiment et à son environnement, de son fait ou de celui de ses invités,
- au matériel, aux équipements et agencements.
- Des nuisances sonores subies par le voisinage au-delà des heures légales, à l’intérieur comme à l’extérieur de la salle.
- D’une manière générale, l’utilisateur dégage la commune de toutes responsabilités.
Article 9 – Disposition relative à la sécurité :
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’utilisateur reconnait :
- Avoir souscrit une assurance spécifique à la location (à fournir lors de la signature du contrat)
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité avec le représentant de la commune, et avoir constaté
l’emplacement des dispositifs de sécurité, des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
- Avoir pris connaissance de la présence d’un limitateur de bruit plafonné à 90 dBA,
avec une temporisation de 5mn de coupure d’alimentation en cas de dépassement.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’utilisateur s’engage :
- A contrôler les entrées et les sorties des participants.
- A faire respecter les règles de sécurité par les participants.
- A ne pas obstruer les issues de secours ni l’accès aux extincteurs.
Article 10 – Tarifs de mise à disposition de la salle des Associations :
Les tarifs pratiqués selon les catégories, sont fixés par délibération du conseil Municipal et annexés au présent contrat.
Les associations de Chaudon pourront disposer en priorité de la salle à titre gratuit, selon un calendrier établi chaque année.
Les associations extérieures à la commune qui organiseront des manifestations commerciales, auront un tarif forfaitaire de 500 €.
La fourniture du chauffage, de l’électricité, de la production d’eau chaude sont des prestations incluses dans le prix de la location.
Toute utilisation de système de chauffage complémentaire ou d’appoint est formellement interdite.
Article 11 – Droit de réserve :
La municipalité se réserve le droit :
- D’apprécier l’opportunité de la demande
- D’annuler une réservation ou d’en changer la date ou le lieu au cas où des faits imprévus ou majeurs exigeraient
la vacance de la salle (élections, nécessités de service, travaux de sécurité urgents…)
Article 12 – Application du règlement :
La commune de Chaudon, représenté par son Maire, Monsieur Jean-Jacques GUET, agissant en vertu d’une délibération du 13/09/2013,
et les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent règlement qui sera exécutoire
à partir du 01/01/2014, affiché dans les locaux et remis à l’utilisateur , qui en approuve les dispositions.
A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)
En mairie, le 10/10/2013
Le Maire
Jean-Jacques GUET