Heures d`ouverture dans le commerce: modifications

Heures d'ouverture dans le commerce: modifications importantes pour les
night-shops
Sylvie Smoos - Janvier 2007
A partir du 1er mars 2007, certaines modifications vont intervenir dans la législation
relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Les modifications les plus importantes
pour les communes concernent l'exploitation de night-shops. Ainsi, comme nous
l'expliquerons ci-dessous, les communes auront la possibilité d'interdire l'exploitation de
certains night-shops.
Ces modifications sont contenues dans la loi du 10 novembre 2006 (M.B. 19.12.2006).
Cette législation reprend l'ensemble des dispositions relatives aux heures d'ouverture (les
lois du 22.6.1960 et du 24.7.1973 sont ainsi abrogées) et modifie en partie le régime
applicable à ce jour.
Les principales modifications apportées par la nouvelle législation sont les suivantes:
1. le système actuel de n'imposer un jour de fermeture hebdomadaire qu'aux secteurs qui
l'ont demandé est renversé; ainsi, dorénavant, la loi impose un jour de repos
hebdomadaire à tous, tout en permettant des dérogations pour certains secteurs;
2. les commerçants qui choisissent un autre jour de repos que le dimanche ne doivent
plus le déclarer à la commune; néanmoins, ils doivent indiquer de manière visible de
l'extérieur le jour de repos et l'heure de début;
3. concernant les night-shops et les phone-shops, les communes ont, enfin, la possibilité
d'adopter un règlement communal soumettant l'ouverture du magasin à une
autorisation préalable délivrée par le collège communal de la commune où le magasin
de nuit ou le bureau privé pour les télécommunications projeté sera exploité. Cette
autorisation peut être refusée sur base de critères objectifs, notamment le maintien de
l'ordre public, de la sécurité et du calme;
4. la loi prévoit la possibilité pour le bourgmestre d'ordonner la fermeture de magasins
de nuit et de phone-shops exploités en contravention avec le règlement communal ou
de nuit et de phone-shops exploités en contravention avec le règlement communal ou
l'autorisation du collège communal.
Rappelons que cette législation n'entrera en vigueur que le 1er mars 2007.
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