20 - Directeur général - Charleroi conformité de la situat…

150928-20
Question de Madame la Conseillère communale Sophie MERCKX
Directeur général à Charleroi : conformité de la situation ? Quel futur ?
L 'ancien secrétaire communal a été mis à la pension au 1/1/2014 : L ' emploi est donc vacant depuis
cette date. Le code de la démocratie locale prévoit que :
Art. L1124-2. §1er. Le directeur général est nommé par le conseil communal aux conditions fixées à
l’article L1212-1 et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. Il est pourvu à
l’emploi dans les six mois de la vacance. La nomination définitive a lieu à l’issue du stage.
§2. Le statut administratif du directeur général est fixé par un règlement établi par le conseil communal
et dans le respect des règles minimales établies par le Gouvernement. L’emploi de directeur général est
accessible par recrutement, promotion et mobilité – Décret du 18 avril 2013, art. 4).
A Charleroi on nomme depuis cette date un directeur général faisant fonction. D'abord Mr Jusniaux ,
puis depuis septembre 2014 Mr Ernotte.
(Art. L1124-19. Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L1124-17, le collège
communal désigne un directeur général faisant fonction en cas d’absence du directeur général ou de
vacance de l’emploi pour une durée maximale de trois mois renouvelable. Pour une période
ininterrompue n’excédant pas trente jours le collège peut déléguer au directeur général la désignation
de l’agent appelé à le remplacer – Décret du 18 avril 2013, art. 15).
De manière successive le collège désigne tous les trois mois le Directeur général faisant fonction. Par
période de trois mois. L'avis de légalité du directeur financier est chaque fois « réservé » et pas
« favorable ». La dernière prolongation date du 7/7/2015.
l article 1124-1 du CDLD lie le recrutement du directeur général ou le renouvellement du conseil
communal avec la réalisation d ‘un contrat d ‘objectifs. Bien que la gestion par objectifs présente des
inconvénients , il faut constater que le décret du 18 avril 2013 a attribué la tâche ( les objectifs à
atteindre) au couple «Collège- Administration » .
Si la désignation successive d'un directeur général faisant fonction pouvait se comprendre au moment
que l'ancien secrétaire communal n'avait pas encore été mis à la pension, aujourd'hui nous sommes à
plus de 18 mois après sa mise à la pension ? Normalement dans les 6 mois le poste est déclaré vacant.
Nous dépassons tout doucement le délai raisonnable. Je pense que la situation actuelle pose plusieurs
problèmes :
- Quelle est la garantie de l’autonomie de l'administration sous ces conditions ?
- Ne pensez- vous pas qu'il y a une problème de crédibilité d ‘ un directeur général qui est amené à
donner des conseils de légalité au conseil Communal et au collège communal qui lui même occupe un
poste pour lequel il n' a pas ni présenté ni réussi un examen justifiant sa compétence ?
-De cette façon le mauvais exemple vient d ‘ en haut . Quelle image renvoie cette situation à l ’
ensemble des agents communaux qui eux doivent présenter des examens standardisés Hudson pour «
tenter » d ’ obtenir une nomination ?
Mes questions sont les suivantes :
- Est-ce que le collège entend déclarer vacant le poste et recruter officiellement un directeur général
comme le prévoit la législation ? Dans quel délai est-ce que la ville entend se mettre en règle ?
- Le Conseil communal a t- il délibéré sur le contrat d ‘ objectifs et de la lettre de mission du directeur
général f.f depuis la nouvelle législature ?
- Ne pensez-vous pas qu'une administration de la taille de notre Métropole mérite un directeur général
désigné et nommé dans la longueur et pas un Top-manager en intérim ?
Réponse de Monsieur le Bourgmestre Paul Magnette et Madame l’Echevine déléguée Françoise
Daspremont
Madame la Conseillère,
Je vous remercie pour cette question d’importance pour notre Ville.
Compte tenu du fait que ce sujet fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du Conseil communal de ce 28
septembre 2015 déposé par M. le Conseiller Parmentier, je vous renvoie au débat en séance sur ce point.
Cordialement,