La saisie administrative d`un animal

La saisie administrative d'un animal
Septembre 2004
Dispositif sanctionnateur
La question qui se pose est de savoir si la saisie administrative d'un animal est
envisageable à titre de sanction d'une infraction au règlement de police.
En vertu de l'article 119 bis NLC, le conseil communal ne peut assortir ses règlements
que de peine de police ou d'une des sanctions administratives que cet article énumère (en
l'occurrence, l'amende administrative).
Par ailleurs, sur base du même article, le conseil communal ne peut prévoir aucune
sanction pour les comportements qui sont déjà incriminés administrativement ou
pénalement par une loi ou un décret.
Si la divagation d'animaux dangereux est déjà sanctionnée par l'article 24 de la loi du 5
août 1992 sur la fonction de police (M.B. 22.12.1992), et l'article 556 [1] du Code pénal,
le seul fait d'être propriétaire, détenteur ou gardien d'un chien dangereux n'est, quant à
lui, régit par aucune norme.
Le législateur n'ayant prévu aucune disposition à ce sujet, la commune est libre de régler
la matière par la voie d'un règlement communal.
Toutefois, en vertu de ce qui précède , la sanction du non-respect du règlement doit
être une de celles prévues par l'article 119 bis NLC, et ne pourra, donc, en aucun
cas être une saisie administrative.
Mesure de police
Pour être complet, nous attirons votre attention sur l'article 30 de la loi sur la fonction de
police qui permet la saisie administrative, par un fonctionnaire de police, dans les lieux
accessibles au public, de tout objet ou animal qui présente un danger pour la vie et
l'intégrité physique des personnes et la sécurité des biens.
La saisie administrative d'un animal constitue donc une mesure de police prévue par la
loi sur la fonction de police , et non une sanction.
Dans le cadre de sa mission de maintien de l'ordre public, la commune a le pouvoir de
prendre, sur base de l'article 135 NLC, toute mesure, quelle qu'elle soit, de nature à faire
cesser le (risque de) trouble à l'ordre public.
Dès lors, nonobstant ce que nous avons dit ci-dessus (point a), un règlement communal
pourrait prévoir la possibilité, à titre de mesure de police , de saisir, sur le domaine
public, tout animal présentant des signes d'agressivité.
Dans ce cas la formule suivante pourrait être utilisée:
" Afin de garantir la sécurité sur le territoire de la commune, tout chien se trouvant sur
la voie publique et présentant des signes d'agressivité pourra faire l'objet d'une saisie
administrative".
Il résulte de ce qui précède que le conseil communal peut assortir son règlement:
d'une sanction: peine de police ou amende administrative (dans le respect de
l'article 119 bis NLC);
et/ou
d'une mesure de police: la saisie administrative de l'animal conformément à l'article 30 de
la loi sur la fonction de police, par exemple.
---------L'article 556 du Code pénal, comme tout ceux constituant l'actuel Titre X du même
Code, est en voie d'abrogation (voir "Sanctions administratives: projet de loi
adopté")
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