Quels sont mes droits vis à vis de la TFNB

DIFFICULTÉS FINANCIÈRES : Quels sont mes droits vis-à-vis de la TFNB ?
POUR CERTAINES RÉGIONS (Normandie, Hauts de France, Grand Est, Bourgogne - Franche-Comté, CentreVal-de-Loire et Île-de-France), DÉGRÈVEMENT D'OFFICE TFNB 2016 :
Dans le cadre des mesures d’accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures annoncées par le
gouvernement le 27 juillet dernier, les propriétaires fonciers de terres des régions : Normandie, Hauts de
France, Grand Est, Bourgogne - Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire et Île-de-France bénéficient d’un
dégrèvement d’office de 30 % à 60 %* de la Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sur les terres arables.
(*taux sous réserve de confirmation par Bercy)
Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux de perte de récolte moyen constaté au sein du
département, conformément aux dispositions du code général des impôts (article 1398 du Code Général
des Impôts).
Concrètement :
 cette baisse forfaitaire sera automatiquement imputée sur le montant de TFNB à payer pour 2016 ;
(pas besoin de courrier de demande pour ce taux) ;
 les propriétaires fonciers qui ont déjà reçu leurs avis d’impôt de taxe foncière recevront des avis de
dégrèvement dont le montant devra être déduit de la TFNB à payer pour 2016;
 lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, c’est le propriétaire qui est dégrevé, mais la
loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. Une mention sur l’avis de
dégrèvement attirera l’attention du propriétaire sur ce point ;
 les exploitants non propriétaires sont invités à prendre contact avec leurs propriétaires pour
déterminer avec eux le montant qu’il convient de déduire du loyer du fermage pour tenir compte
du dégrèvement de la TFNB ;
 en cas de dégrèvement jeune agriculteur (Cf partie spécifique plus bas), le dégrèvement collectif
s’applique, éventuellement sur le solde restant à charge d’un jeune agriculteur. En effet, le
dégrèvement éventuel en faveur des jeunes agriculteurs est calculé avant application du
dégrèvement collectif.
IMPORTANT : Les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter
leur service des impôts pour obtenir un dégrèvement complémentaire sur le montant de TFNB
restant à payer, voire une remise gracieuse de la totalité de ce montant. Ils pourront également,
si leur situation le justifie, demander une remise gracieuse sur les autres impôts directs auxquels
ils sont par ailleurs assujettis, notamment la taxe d’habitation.
Dans ce cas ils devront fournir les éléments nécessaires à l'appréciation de leur situation
financière, éléments que doit pouvoir fournir leur comptable ou centre de gestion.
1
AUTRES RÉGIONS, DÉMARCHES A ACCOMPLIR
En cas de difficultés, il est possible d'effectuer différents types de démarches : demander un délai de
paiement, un dégrèvement voire la remise de la somme due dans des situations d'extrêmes difficultés.

adresser une demande de délai de paiement de la taxe auprès du centre des finances publiques
destinataire du paiement ;
Un étalement de paiement sur deux à trois mois peut être demandé dans l'espace personnel sur
www.impots.gouv.fr. Pour cela, il faut :
 se connecter sur son espace personnel ;
 dans la rubrique « Nous contacter », cliquer sur « Ma messagerie sécurisée » ;
 puis dans la rubrique « Écrire à l'administration », cliquer sur « J'ai un problème
avec le paiement de mes impôts » puis sur « J'ai des difficultés pour payer » ;
 enfin, il convient de remplir le formulaire avec les informations données ;
 la demande parviendra ainsi automatiquement au service concerné et le
contribuable pourra demander un accusé de réception ;
 Il est également possible de le faire sur place ou par courrier.
La demande doit être :
 individuelle ;
effectuée sous la forme d’une lettre simple décrivant votre situation, accompagnée
dans la mesure du possible d'un versement partiel et d'une proposition de
paiements échelonnés qui sera instruite par le service compétent ;
 signée par le contribuable ou son mandataire.
Elle doit être envoyée après la réception de l’avis d’imposition.
•
envoyer une demande de dégrèvement (réduction de la taxe) au centre des finances publiques qui
est à l’origine de l’imposition. Le code général des impôts consacre des droits à dégrèvement dans
des circonstances spécifiques. Voir tableau ci-après pour les cas spécifiquement prévus.
Type d'événement
Réduction accordée
Perte de récolte sur pied par
suite de grêle, gelée, inondation, Réduction proportionnelle
sécheresse ou autre événement aux pertes subies
extraordinaire (maladies…)
Disparition de parcelles suite à
un événement extraordinaire
(inondation, avalanche,etc.)
Réduction concernant la
parcelle disparue, à partir
du mois suivant la
disparition
Démarche à faire auprès du centre des
impôts
Demande de réduction à présenter soit dans
les 15 jours du sinistre, soit 15 jours au
moins avant la date où débutent
habituellement les récoltes
Demande de réduction à présenter avant le
31 décembre de l'année suivant celle de la
disparition
NB : Lorsqu'elles émanent du fermier ou du
métayer, les demandes doivent, en
particulier, être accompagnées, à défaut de
l'avis d'imposition adressé au bailleur ou
d'une copie de cet avis, d'un extrait de rôle
qu'il appartient aux intéressés de se
procurer auprès du service des impôts .
Au-delà de ces cas spécifiquement prévus, toutes les personnes en difficulté peuvent demander un
dégrèvement au centre des finances publiques (cf. courriers-types dégrèvements fiscaux) qui est à
l’origine de l’imposition. Dans ce cas, ils devront fournir les éléments nécessaires à l'appréciation de leur
situation financière, éléments que doit pouvoir fournir leur comptable ou centre de gestion.
2
CAS DES JEUNES AGRICULTEURS
Les jeunes agriculteurs qui perçoivent la dotation d'installation (DJA), ou de prêts à Moyen terme spéciaux
(MTS) ou qui ont souscrit un contrat territorial d'exploitation (CTE) bénéficient déjà d'une réduction de 50 %
de la TFNB pendant 5 ans à partir de leur installation.
Sur décision des collectivités territoriales, les 50 % restants peuvent également leur être accordés.
Pour bénéficier de la réduction, l'exploitant doit déposer au centre des impôts fonciers les déclarations
suivantes :
 avant le 31 janvier suivant l'installation, une déclaration par commune et par propriétaire des
parcelles exploitées au 1er janvier (cerfa n°6711) avec, si nécessaire, le contrat territorial
d'exploitation ;
 avant le 31 janvier de chaque année, en cas de modification de la consistance de l'exploitation au
cours des 4 années suivantes, une déclaration mentionnant ces modifications (cerfa n°6704-IL) ;
 aucune forme particulière n’est imposée. Les demandes peuvent être écrites (simple courrier) ou
orales (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le
contribuable) ;
La demande doit être individuelle, et signée par son auteur. Elle doit contenir les informations
nécessaires pour identifier le contribuable et l’imposition ;
Le dépôt de la demande n’est soumis à aucune condition de délai. La demande ne peut cependant
être déposée, qu’après la mise en recouvrement de l’imposition.
 elle doit être accompagnée de la copie dudit avis ;
 NB : C’est le propriétaire en tant que débiteur légal de la taxe qui va recevoir le dégrèvement mais
qui a l’obligation de répercuter intégralement cette somme sur le fermier ;
Le montant du dégrèvement accordé au JA fermier est souvent supérieur à la part d’impôt que
celui-ci doit rembourser au bailleur. Dans ce cas, la différence viendra en déduction du montant du
fermage ainsi que l’article L 411-24 du Code Rural le prévoit.
Le dégrèvement « jeune agriculteur » n’est susceptible d’application que pour la part de taxe
foncière revenant à une collectivité qui a pris une délibération en faveur des jeunes agriculteurs.
 Rappel : Pour les régions Normandie, Hauts de France, Grand Est, Bourgogne - Franche-Comté,
Centre-Val-de-Loire et Île-de-France, le dégrèvement éventuel en faveur des jeunes agriculteurs
est calculé avant application du dégrèvement collectif d’office.
IMPORTANT : Dans tous les cas où une demande de dégrèvement est formulée : envoyez toujours votre
demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dégrèvements d'un montant inférieur à 8 € ne sont pas effectués. Ce montant s'apprécie par cote,
exercice ou affaire.
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce
délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas,
informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois. A l’issue de ces
délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours
pour excès de pouvoir.
ATTENTION :
 tout retard dans le paiement donne lieu à une majoration de 10 % ;
 l'incitation à refuser ou retarder le paiement de l'impôt est passible d'une
amende de 3 750 € et d'un emprisonnement de six mois.
3