Taxe Professionnelle 2009

B u l l e t i n d e l i a i s on
NOVEMBRE 2010 - N° 12/10
Taxe Professionnelle 2009 :
votre dernière TP
La taxe professionnelle n’est plus : elle a été remplacée
depuis 2010 par la CET (Contribution Economique
Territoriale).
Ainsi la dernière taxe professionnelle fut celle de 2009,
payée en 2009, dont les demandes de dégrèvement
expirent au 31 décembre 2010.
Rappels concernant les nouvelles contributions :
SOMMAIRE
TAXE PROFESSIONNELLE 2009 : Déposez vos
demandes de dégrèvement avant le 31.12.10
p.1
SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
ET CRÉATION DE LA CET
p.4
CET = CFE + CVAE
CFE : Contribution Foncière des Entreprises
¾ paiement en principe en décembre, après réception d’un avis.
CVAE : Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises
¾ déclarations spontanées, si les recettes sont supérieures à
152.500 € ;
¾ paiement spontané si les recettes sont supérieures à
500.000 € .
TAXE PROFESSIONNELLE 2009
Déposez vos demandes de dégrèvement avant le 31.12.2010
Si vous bénéficiez de plusieurs dégrèvements, ils doivent
s'appliquer dans l'ordre suivant :
1
Dégrèvement pour cessation d'activité
2
Dégrèvement pour réduction d'activité
3
Dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de
la valeur ajoutée
Le courrier joint à ce bulletin concerne
le dégrèvement 2 pour réduction d'activité.
1 Dégrèvement pour cessation d'activité
Dégrèvement au prorata du nombre de mois entre la date de
cessation d'activité et le 31 décembre.
– En cas de cessation d'activité en 2009, sans cession, ni
transfert des moyens d'exercice, un dégrèvement de taxe
professionnelle peut être demandé pour les mois restant à
courir entre la date de cessation d'activité et le 31 décembre
2009. Le dégrèvement est calculé par mois entier (donc aucun
dégrèvement n'est possible en cas de cessation d'activité en
décembre).
Une suspension d'activité supérieure à 12 mois consécutifs
est assimilée à une cessation d'activité : le dégrèvement peut
donc être obtenu au prorata des mois restant à courir.
– La demande de dégrèvement est effectuée sur papier
libre, en recommandé avec AR. Elle précise le motif de la
demande (fermeture d'établissement), les conditions permettant
de bénéficier du dégrèvement (cessation d'activité sans cession
ni transfert des moyens d'exercice), le calcul et le montant du
dégrèvement. Joindre une copie de l'avis d'imposition à la taxe
professionnelle 2009.
2 Dégrèvement pour réduction d'activité
Si les recettes 2008 sont inférieures aux recettes 2007
– En principe, la base d’imposition de
la taxe professionnelle 2009 devrait
être comparée à celle de la taxe
professionnelle 2010.
Or, la taxe professionnelle 2010
ayant été supprimée, la comparaison
s’effectue sur une reconstitution de
la base en l'absence de changement
des règles.
Modèle de
réclamation
joint ou
disponible sur
www.agaps.com
Association de Gestion Agréée des Professions de Santé
3 rue Kepler – 75781 PARIS cedex 16 - Tél : 01.53.67.01.01 - Fax : 01.53.67.01.02 - [email protected]
Numéro d’Association Agréée : 206 757 – www.agaps.com – N° Siret : 312 706 278 00024
Pour vérifier votre droit à dégrèvement,
munissez-vous de :
• Votre avis d’imposition à la taxe professionnelle 2009.
• Votre déclaration n°2035 des revenus 2008. Dans
l'exemple, les recettes 2008 sont égales à 135.000 €.
• Votre avis d’imposition à la CFE 2010 que vous venez de
recevoir ou recevrez sous peu.
TP 2009
x
Le délai de réclamation étant très court, vous trouverez ci-joint,
comme les années précédentes, un courrier vous précisant si,
a priori, vous pouvez prétendre ou non à ce dégrèvement, ainsi
que, le cas échéant, un modèle de lettre de réclamation.
Modèle disponible sur www.agaps.com
Calcul du dégrèvement sur 2009
TP 2009 –
Demande de dégrèvement
Base 2008
En cas de création d'établissement ou de
changement d'exploitant
Base 2007
TP 2009
= Montant de la taxe professionnelle 2009.
Base
2008
= Base d'imposition à la taxe professionnelle
reconstituée à partir de la déclaration n° 2035
de 2008 : 6 % des recettes + valeur locative
figurant sur l'avis d'imposition à la CFE 2010.
Base
2007
= Base d'imposition de la taxe professionnelle
2009.
Si le nouvel exploitant n'est pas imposé sur les bases de son
prédécesseur, le dégrèvement ne peut s'appliquer qu'à partir
de la 2e année.
Exemple : En cas de création en 2008, le dégrèvement pour
réduction d'activité ne peut pas s'appliquer à la taxe
professionnelle 2009.
Exemple
Avis d’imposition TP 2009
Montant de la taxe professionnelle :
Base brute totale :
(au recto de l'avis)
2.600 € A
10.400 € B
3 Dégrèvement au titre du plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée
Si vous ne bénéficiez pas habituellement du plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée, vous pouvez effectuer une
première approximation.
Base 2007
Munissez-vous de :
Avis d’imposition CFE 2010
Valeur locative :
1.100 € C
Déclaration n°2035 de 2008
Recettes
ligne AG :
135.000 €
x 6% =
8.100 €
Base brute :
Base 2008
9.200 € C+D
-
2.600 € A x
10.400 €
B
Pré-calcul rapide :
Excédent (ligne 34 de la 2035 B) x 3,5 %
– Si ce montant est supérieur ou égal au montant de la taxe
professionnelle payée en 2009, vous ne bénéficiez pas,
a priori, du plafonnement.
Dégrèvement 2009 :
2.600 € A
• Votre déclaration n°2035 des revenus non commerciaux
de 2009. En cas d'exercice en société, vous munir
également de la déclaration n°2035 de la société.
D
9.200 € C+D
__________________
• Votre avis d'imposition à la taxe professionnelle 2009,
où figure le montant réglé en 2009.
= 302 €
– Si ce montant est inférieur au montant payée en 2009,
vous devez effectuer un calcul détaillé de la valeur ajoutée
afin de déterminer si vous pouvez bénéficier du plafonnement.
Calcul détaillé de la valeur ajoutée
Eléments de la déclaration n° 2035 pour 2009
Ligne AG
Recettes nettes
– moins
les charges suivantes :
Ligne BA Achats
Ligne BF Charges locatives et loyers portant sur des
immeubles pris en location pour une durée
inférieure à 6 mois.
Ligne BG Locations inférieures à 6 mois de matériel et
de mobilier, à l'exclusion des crédits-baux.
Ö hors forfait blanchissage.
Ligne BH Travaux, fournitures et services extérieurs
Ligne BJ Transport et déplacements
Ö hors forfait kilométrique
Ö hors loyers de crédit-bail ou location longue
durée.
Ligne BM Frais divers de gestionÖ hors forfait 2 %
des médecins du secteur 1
Ligne CH Seulement dans le cadre d'un contrat de
collaboration : dotation aux amortissements
des biens donnés en location
= valeur ajoutée
Calculez le dégrèvement :
Dégrèvement =
Taxe professionnelle
payée en 2009
– Plafond
– Si le calcul du dégrèvement fait ressortir un chiffre nul ou
négatif, vous ne pouvez pas prétendre au plafonnement en
fonction de la valeur ajoutée.
– S'il est positif, vous pouvez demander un dégrèvement sur
un imprimé 1327 TP avant le 31.12.10.
Demande de dégrèvement
L'imprimé 1327 TP doit être adressé au service des impôts
des entreprises (SIE), avant le 31.12.10, accompagné d'une
photocopie de l'avis d'imposition à la taxe professionnelle
2009.
Imprimé disponible sur www.agaps.com
Précisions en cas de cumul de dégrèvements
Si vous bénéficiez de plusieurs dégrèvements (pour cessation
ou réduction d'activité), l'imprimé 1327 TP prévoit des cadres
spécifiques pour l'application du cumul des dégrèvements,
page 2, cadre B "récapitulation des impositions de la taxe
professionnelle établies au titre de 2009", colonnes 4, 5 et 6.
Colonne 4 : montant de la taxe professionnelle payée figurant
sur la ligne 10 de l’avis d’imposition de 2009.
PRÉCISIONS
RECETTES : les indemnités d'assurance destinées à compenser des
pertes de recettes (indemnités journalières, loi Madelin) sont à exclure
pour le calcul de la valeur ajoutée.
DÉPENSES : Doivent être exclus, tous les forfaits, les loyers de
crédit-bail et de location supérieure à 6 mois. Les baux inférieurs à
6 mois, mais renouvelables par tacite reconduction, ne peuvent pas être
pris en compte.
N'oubliez pas de défalquer les réintégrations avant d'effectuer le calcul
de la valeur ajoutée, notamment la part privée des frais mixtes.
En cas d'exercice en société, chaque associé calcule la valeur ajoutée
sur sa quote-part des recettes et dépenses de la société. Le cas échéant,
les éléments individuels devront être ajoutés.
Assujettis à la TVA : la valeur ajoutée est une valeur hors TVA. Si la
déclaration est souscrite TTC, retenir les montants TTC, soustraire la
TVA afférente aux recettes et ajouter à la valeur ajoutée, la TVA afférente
aux dépenses retenues.
Sous-location et contrat de collaboration : voir § 16.1.7.1 de votre
documentation fiscale.
Régime micro-BNC : la valeur ajoutée est égale à 80 % des recettes
moins les achats (imprimé 1327 STP)
Calculez le plafond :
Plafond = valeur ajoutée x 3,5 %
Colonne 5 : le cas échéant, montant du dégrèvement obtenu
pour cessation d’activité.
Colonne 6 : le cas échéant, montant du dégrèvement obtenu
pour réduction d’activité.
Le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la
valeur ajoutée ne peut s'appliquer qu'après déduction des
dégrèvements au titre de la cessation d'activité, puis au titre de
la réduction d'activité.
Vous devez donc reporter sur la ligne "montant des cotisations
à plafonner" la différence entre la taxe professionnelle payée
en 2009 et les éventuels dégrèvements obtenus pour
cessation ou réduction d’activité.
4 Comptabilisez le remboursement
"Divers et autres recettes" en comptabilité et "Divers à
réintégrer" sur la déclaration n° 2035.
Vous percevez généralement le remboursement du
dégrèvement demandé dans les 6 mois suivant votre demande
(au-delà, l'Administration sera redevable d'intérêts moratoires).
Il doit être comptabilisé en "Divers et autres recettes" en
comptabilité et porté en "Divers à réintégrer" sur la déclaration
n° 2035.
SUPPRESSION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
ET CRÉATION DE LA CET
A compter du 01.01.10
Vous venez de recevoir l'avis d'imposition à la CFE.
CFE
Vous devez la régler avant la date limite indiquée (généralement avant le 15 décembre).
CVAE Seuls les praticiens dont les recettes sont supérieures
Obligations déclaratives
Paiement
Recettes ≤ 152.500 €
Non
Non
152.500 € < Recettes ≤ 500.000 €
Oui
Non
Recettes > 500.000 €
Oui
Oui
à 152.500 € (HT pour les redevables) sont concernés
Paiement CVAE
La CVAE 2010 est calculée sur les éléments 2010. Elle sera
réglée en 2011, dès que les éléments 2010 seront connus.
Cependant, au-delà d'un certain montant,
des acomptes doivent être versés.
Ainsi, vous avez calculé la CVAE sur les éléments 2009
uniquement afin de déterminer si des acomptes provisionnels étaient dus :
• CVAE calculée sur 2009 ≥ 1.000 € > acompte avant le 14.09.2010
• CVAE calculée sur 2009 < 1.000 € > pas d'acompte
Voir nos Bulletin de liaison n° 07/10
et Flash info du 19.05. et 07.09.2010
La CVAE 2010 va être calculée et réglée
(ou régularisée selon les acomptes versés) avant le 3 mai 2011.
Prochaine échéance : le 3 mai 2011
La loi de finance pour 2011 prévoit des ajustements à la réforme de la
CET :
Ö Les groupements deviendraient redevables de la CFE et de la CVAE. Ces
cotisations ne seraient donc plus dues par les associés, mais par la
société.
Nous vous tiendrons bien entendu informés de l'adoption et des
éventuelles modifications relatives à ces dispositions.
TAXE PROFESSIONNELLE 2009
Exemple de demande de dégrèvement au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Imprimé n °1327-TP de demande de dégrèvement pour 2009
VALEUR AJOUTÉE POUR LA TAXE PROFESSIONNELLE 2009
Déclaration n° 2035 de 2009
12
2
1
75
3
82 av. Marceau 75015 PARIS
X
5
4
090
4.116
Page 2
6
Si vous bénéficiez
également
d'un dégrèvement pour
cessation et/ou
réduction d'activité
Ligne 10 de votre avis d’imposition
X
4.116
132.630
6.580
01/01/2009
31/12/2009
126.050
3.201
126.050
350
126.400
3.201
7.622
5.336
350
4.878
26.983
126.400
915
4.812
99.417
7.470
99.417
(99.417 x 3,5 %)
2.881
9.756
1.921
1.387
2.073
1.494
Frais réels
4.878
16.215
4.878
1.890
4.116
Pour les assujettis à la
TVA ayant établi leur
déclaration n° 2035 TTC
3.480
636
636
18.105
6.251
976
549
1.524
73.986
* Frais de congrès (hors déduction forfaitaire du 2 % des médecins secteur 1)
3.480
Page 3
* 1.677
3.049
2.897
6.251
4.116
(Dont charges locatives 2.897)
9.756
Charges locatives
75
82 av. Marceau 75015 PARIS
090
636
Nom
MODÈLE DE DEMANDE DE DÉGRÈVEMENT
POUR RÉDUCTION D'ACTIVITÉ
Adresse professionnelle
Service des Impôts des Entreprises
Objet : Réclamation contentieuse
Demande de dégrèvement de la taxe professionnelle 2009
Lettre recommandée avec AR
……………………………, le ……………………..
Madame, Monsieur le Chef de Centre,
J'ai été assujetti à la taxe professionnelle 2009 (copie de l'avis d'imposition joint). Conformément à l'article 1647 bis
du CGI, je me permets de demander un dégrèvement de ma taxe professionnelle 2009, au titre de la réduction
d'activité, pour un montant de ………… €. Ce montant a été calculé en se conformant à la documentation
administrative 6E432, les éléments de la période 2008 (bases 2008) étant inférieurs aux éléments de la période 2007
(base 2007 de la taxe professionnelle 2009) :
Avis d’imposition
TP 2009
Montant de la taxe professionnelle :
A
Base
brute :
TP 2009
Avis d’imposition
CFE 2010
Valeur locative :
Déclaration n°2035
des revenus 2008
Recettes ligne AG :
B
Base 2007
…………………………………………………
x
C
6% =
D
____________________
C+D
Base 2008
Dégrèvement 2009 :
Base 2008
C+D
A
TP 2009
-
A
x
=
B
TP 2009
Base 2007
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Chef de Centre, en l'assurance de ma considération distinguée.
P.J. : Copie des avis d'imposition à la taxe professionnelle 2009
et à la CFE 2010
Signature