Info dégrèvement_modele courrier - CESAM

CFE : attention, le débat sur la hausse de la CFE ne doit pas
occulter les dégrèvements envisageables au cas par cas.
Quelles possibilités de réduction pour les artisans Morbihannais?
Des exonération ou réductions de la base de la cotisation foncière des entreprises sont possibles :
EXONÉRATION POUR LES ACTIVITÉS ARTISANALES ET ASSIMILÉES (Art. 1452 du CGI)
Les artisans et façonniers sont exonérés de la CFE lorsqu’ils travaillent seul ou avec des concours limités : main
d’œuvre familiale (conjoint ou partenaire d’un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ; un ou plusieurs apprentis
(à condition qu’ils aient au plus 20 ans au début de l’apprentissage).
Cette exonération de plein droit si elle n’est pas appliquée automatiquement doit être réclamée par écrit au
centre des impôts, ceci sans que les collectivités puissent s’y opposer et sans qu’une délibération de leur part
soit nécessaire.
L’exonération concerne les personnes physiques ainsi que les EURL à gérant unique n’ayant pas opté à l’impôt
sur les sociétés. L’exonération n’est pas applicable aux autres sociétés SARL ou GIE par exemple.
Précision : les bénéficiaires de l’exonération s’entendent des travailleurs dont l’activité se caractérise par la
prépondérance de travail manuel, l’absence de spéculation sur la matière première (ce qui exclut en principe,
notamment les boulangers, bouchers et charcutiers) et n’utilisant pas des installations d’une importance ou d’un
confort tels qu’une part importante de la rémunération de l’exploitant provienne du capital engagé. Sont aussi
exonérés les activités assimilées : chauffeurs de taxis ou d’ambulance.
ARTISANS EMPLOYANT AU PLUS 3 SALARIÉS (Art. 1468 du CGI)
Lorsqu’ils ne sont pas exonérés de la CFE, les chefs d’entreprises immatriculés au répertoire des métiers,
bénéficient d’une réduction de leur base d’imposition, s’ils remplissent simultanément les trois conditions
suivantes :
1) Employer au plus trois salariés ;
2) Effectuer principalement des travaux de fabrication de transformation, de réparation ou des prestations
de services ;
3) Exercer une activité véritablement artisanale, c’est-à-dire une activité dans laquelle le montant de la
rémunération du travail (bénéfice + salaires salariés et gérance + cotisations sociales afférentes)
représente plus de 50% du chiffre d’affaires TTC.
Le montant de la réduction est égal :
- Aux 3/4 de la base lorsque le redevable emploie un salarié (ou moins de 2)
- A la 1/2 de la base lorsque le redevable emploie 2 salariés (ou moins de 3)
- Au 1/4 de la base lorsque le redevable emploie 3 salariés
Précision : le nombre de salariés comme le chiffre d’affaires s’apprécient au cours de la période de référence
(chiffres 2010 déclarés en 2011).
Pour déterminer le nombre de salariés, on prend en considération tous les salariés (y compris, le cas échéant, le
conjoint de l’exploitant) employés par le redevable, dans l’ensemble de ses établissements. Les salariés à
temps partiel sont retenus à concurrence de leur durée de travail effective.
La réduction n’est pas applicable aux contribuables dont l’activité présente un caractère commercial
prépondérant (bouchers, charcutiers, boulangers, pâtissiers, traiteurs, confiseurs) ou qui tirent l’essentiel de
leurs ressources du capital investi et non de leur travail.
Modèles de courriers en annexe
Siège : 14 boulevard des Iles - 56003 VANNES - Tél 02 97 63 05 63 - Fax 02 97 46 08 04 - Mail : [email protected]
Antenne : Le Stiff - 39, rue de la Villeneuve - 56100 LORIENT 02 97 83 42 15 83 - Fax 02 97 83 68 28
www.service-artisan-morbihan.com
Modèle de courrier de demande de dégrèvement
Entreprise jusqu’à 3 salariés
Coordonnées entreprise
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Centre des Finances Publiques
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Date, ……………
Objet : Dégrèvement cotisation foncière 2012
Monsieur l’Inspecteur,
J’ai l’honneur de solliciter l’exonération partielle de la cotisation foncière des
entreprises, au titre de l’année 2012 conformément aux dispositions de l’article 1498 du
code général des impôts.
En effet, ayant employé …… ouvrier(s) au cours de la période de référence en 2010,
j’effectue principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou
des prestations de services dans le cadre d’une activité véritablement artisanale dans
laquelle (bénéfice + salaires versés + cotisations sociales) représentent plus de 50 %
de mon Chiffre d’affaires TTC 2010.).
Mon Chiffre d’affaires TTC en 2010 s’élève à ……….euros.
Bénéfice
Salaires versés
Cotisations sociales
……….euros
……….euros
……….euros
Total
……….euros donc supérieur à 50% du C.A TTC 2010.
Je devrais ainsi bénéficier d’une réduction égale : (un cas à choisir parmi les suivants)
Aux 3/4 de la base car employant un salarié (ou moins de 2)
A la 1/2 de la base car employant 2 salariés (ou moins de 3)
Au 1/4 de la base car employant 3 salariés
Dans l’attente et vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je
vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
PJ : Rôle 2012
Modèle de courrier de demande de dégrèvement
Artisan seul
Coordonnées entreprise
………………………….
………………………….
………………………….
Centre des Finances Publiques
…………………………………..
…………………………………..
…………………………………..
Date, ……………
Objet : Dégrèvement cotisation foncière 2012
Monsieur l’Inspecteur,
J’ai l’honneur de solliciter l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, au titre
de l’année 2012 conformément aux dispositions de l’article 1452 du code général des
impôts.
En effet, en tant qu’artisan travaillant seul, j’exerce une activité qui se caractérise par la
prépondérance de travail manuel, avec une absence de spéculation sur la matière
première.
Ainsi, je ne devrais être redevable que de la taxe pour frais de Chambre de Métiers.
Dans l’attente et vous remerciant de l’attention que vous porterez à ma demande, je
vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur, l’expression de mes sincères salutations.
Signature
PJ : Rôle 2012