Taxes foncières 2015 : quelle part pour le fermier

vendredi 30 octobre 2015
Agri 72
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Vie pratique
Foncier Le bailleur peut demander un remboursement de taxes foncières à son fermier dans
le respect des dispositions prévues dans le bail.
Taxes foncières 2015 : quelle part
pour le fermier ?
L
es avis d’imposition de
taxes foncières étaient
à régler pour le 15 octobre. Le bailleur peut en
demander un remboursement
à son fermier dans le respect
des dispositions prévues dans
le bail et tenir compte de l’allégement de 20% de la taxe
foncière sur les propriétés non
bâties mis en place en 2006.
Remboursement du
dégrèvement JA
Les jeunes installés avec la DJA
peuvent faire une demande de
dégrèvement de la taxe foncière
Calcul en fonction de la clause figurant dans le bail
des terres qu’ils exploitent. Le
bailleur doit donc restituer ce
dégrèvement.
Remboursement du
dégrèvement Natura
2000
Il faut se reporter à l’accord
conclu entre le fermier et son
bailleur.
Calcul à partir du revenu
cadastral
Le revenu cadastral en bâti ou
non bâti a augmenté de 0,9%
entre 2014 et 2015.
Une clause du bail prévoit que le fermier rembourse
1/5ème de la TFNB
aucune part de la TFNB
La part de TFNB du
Le bailleur doit rembourser
fermier, qui serait à
la baisse de TFNB à son
calculer sur une base
fermier.
non exonérée, est égale à La baisse de TFNB est égale
la baisse de TFNB que le à : (cotisation communale
bailleur doit restituer à et inter communale) x 25%
son locataire.
+ frais de gestion
Il y a donc
compensation.
plus que 1/5ème de la TFNB
Le bailleur doit restituer la
baisse de TFNB.
Le fermier doit rembourser sa
part fixée dans le bail.
Le nouveau taux à charge du
fermier doit tenir compte de
la somme déjà perçue par le
bailleur. Il est égal à :
(% prévu au bail –20%) x 1,25
Remboursement de la part de Chambre d’agriculture
V. de CHAILLE
Selon l’article L 514-1 du code rural « nonobstant toute clause ou disposition contraire,
remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier » + frais de gestion (8%)
dans la même proportion
Frais de gestion de la fiscalité locale
Ils sont de 3% pour les parts communale et inter-communale et de 8% pour la taxe
Chambre d’agriculture et la taxe d’ordure ménagère.
Le preneur rembourse ces frais en proportion de la part qui lui revient
Exemple
Exemple
172 € n'est pas l'allégement mais les 20% de
réduction de la base. 687 € + 172 € = 858
3% de (157 + 146) + 8% de 62
Une clause du bail prévoit que le fermier rembourse
1/5ème de la TFNB
+ ½ chambre
agriculture
Une clause
du bail prévoit
que le fermier rembourse aucune part d’impôt
Taxes commune et inter-com : l’article 13 de loi de finances pour 2006 a mis Le bailleur doit rembourser la baisse de
en place
un remboursement
de la taxe
foncière suraucune
les propriétés
TFNB à son fermier.
le 1/5ème
de la TFNB +de½20%
chambre
agriculture
part d'impôt
non bâties en faveur des exploitants agricoles qui compense la part légale (157 € + 146 €) x 25% = 75,75
de taxes
non bâti :(20%)
que 13
le fermier
rembourser
+ 2,27
(3% frais delagestion)
78,02 €
Taxesfoncières
communesuretleinter-com
L'article
de loi doit
de Le
bailleur àdoit
rembourser
baisse=de
son finances
bailleur.pour
Ne rien
2006appeler.
(art.1394B CGI) modifiant les termes
TFNB à son fermier.
l'article d’agriculture :
L 415-3 du Code
a mis
en place
un
Partde
chambre
62 € rural
/ 2 = 31
€ + frais
de gestion
(8%) 2,48 €
(157 € + 146 €)
remboursement
de
20%
de
la
taxe
foncière
sur
les
= 33,48 €
x 25 % = 75,75 + 2,27 (3 %
propriétés non bâties en faveur des exploitants agricoles frais de gestion) = 78,02 €
qui compense la part légale de taxes foncières sur le non
bâti (20%) que le fermier doit rembourser à son bailleur.
Ne rien appelé.