Taxes foncières 2014 : quelle part pour le fermier

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vendredi 24 octobre 2014
Agri 72
Vie pratique
Foncier En matière de taxe foncière, la part du fermier dépend de ce qui est écrit dans le bail.
Taxes foncières 2014 : quelle part
pour le fermier ?
L
es avis d’imposition de
taxes foncières étaient
à régler pour le 15 octobre. Le bailleur peut en
demander un remboursement
à son fermier dans le respect
des dispositions prévus dans
le bail et tenir compte de l’allégement de 20 % de la taxe
foncière sur les propriétés non
bâties mis en place en 2006.
Comment vérifier qu’il y
a un allégement de taxes
foncières ?
La mention « la base communale des terres agricoles exonérée est de » présente sur les
feuilles depuis 2006 prouve
que les taxes ne sont pas appelées totalement. Attention, la
somme figurant sur cette ligne
n’est pas la réduction d’impôt
revenant à l’exploitant mais
seulement la base de calcul.
A noter aussi des bases différentes dans la colonne Chambre d’agriculture et celles de
la commune et intercommunalité.
Au verso de la feuille de taxes
foncières dans la rubrique sur
le non bâti, il est bien fait état
de cette exonération de 20 %.
De plus il est indiqué « conformément à l’article L 415-3 du
code rural, le montant de l’exonération de 20 % de la TFNB
afférente aux terres agricoles,
doit lorsque ces terres sont
données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs
des terres considérées ».
Remboursement
des dégrèvements JA
et Natura 2000
Les jeunes installés avec la DJA
peuvent faire une demande de
dégrèvement de la taxe foncière
des terres qu’ils exploitent. Le
bailleur doit donc restituer ce
dégrèvement.
Pour le remboursement des
dégrèvements Natura 2000, il y
a lieu de se reporter à l’accord
conclu entre le fermier et son
bailleur.
Calcul à partir du revenu
cadastral
Lorsque le fermier n’a pas la
feuille de TFNB de son bailleur
ou si la propriété n’est louée
qu’en partie, les taxes doivent être calculées à partir du
revenu cadastral des parcelles
louées.
Pour connaître le revenu
cadastral de la propriété, il
faut demander un extrait de
matrice cadastrale appelé
aussi « relevé de propriété » en
mairie ou au centre des impôts
fonciers du lieu de situation
des biens. L’exploitant peut
aussi avoir cette information
en demandant un relevé parcellaire à la MSA. Attention le
revenu cadastral figurant sur
ce dernier document est celui
de 2013. Il faut donc l’augmenter de 0,9 %.
Frais de gestion de la
fiscalité locale
Des frais de gestion sont prélevés pour financer les frais
d’établissement et de recouvrement des impôts locaux. Ces
frais sont de 3 % pour les parts
communales et inter-communales. Ils sont de 8 % pour la
taxe Chambre d’agriculture et
la taxe d’ordure ménagère.
V. de CHAILLE
juriste FDSEA
Quels sont les droits du fermier selon son bail ?
Une clause du bail prévoit que le fermier rembourse
plus que le 1/5ème de la
le 1/5ème de la TFNB
aucune part de la TFNB
TFNB
Le bailleur doit restituer la baisse
de TFNB.
La part de TFNB du fermier qui Le bailleur doit rembourLe fermier doit rembourser sa part
serait à calculer sur une base non ser la baisse de TFNB à
fixée dans le bail.
exonérée est égale à la baisse de
son fermier.
Le nouveau taux à charge
TFNB que le bailleur doit restituer La baisse de TFNB est égale à :
du fermier doit tenir
à son locataire.
(cotisation communale et inter
compte de la somme déjà
Il y a donc compensation.
communale) x 25% + frais de
perçue par le bailleur.
gestion
Il est égal à :
( % prévu au bail – 20%) x 1.25
Remboursement de la part de Chambre d’agriculture
Le fermier doit la moitié de
Aucun remboursement puisque
la taxe chambre agriculCalcul selon clause du bail
le bail ne le prévoit pas
ture + frais de gestion (8%) dans
la même proportion
Revenu cadastral exonéré
1180 + 295 = 1475 e
La base exonérée est égale à
20% des revenus cadastraux
ici 295 e soit 20% de 1475 e
Revenu
total
Dégrèvement JA à
restituer au fermier
Exemple avec la feuille d’impôt ci-dessus
Une clause du bail prévoit
Modes de calcul
que le fermier rembourse
le 1/5ème de la TFNB
0f
+ ½ chambre agriculture 109 €/2 = 54.50 € + frais de gestion (8%) 4,36 € = 58,86 €
aucune part d’impôt
Le bailleur doit rembourser la baisse de TFNB à son fermier.
(450 € + 21 €) x 25 % = 117,75 + 3 % frais de gestion = 121,28 €