LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES 1. l`origine 2
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LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES 1. l`origine 2
LES 20 CRITERES DE DISCRIMINATION PROHIBES Références législatives Loi n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 15 Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations Article L. 1132-1 du Code du travail Article 225-1 du Code Pénal 1. l’origine fp 2. le sexe * fp 3. les mœurs 4. l’orientation sexuelle fp 5. l’identité sexuelle fp 6. l’âge* fp 7. la situation de famille 8. l’état de grossesse et de maternité fp 9. les caractéristiques génétiques 10. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie fp 11. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une nation * 12. l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une race fp 13. les opinions politiques fp 14. les activités ou opinions syndicales fp et/ou mutualistes (code du travail) 15. les convictions religieuses fp 16. l’apparence physique * fp 17. le patronyme (nom de famille) fp 18. le lieu de résidence fp 19. l’état de santé * fp 20. le handicap * fp * Critères sur la base desquels la loi autorise des dérogations fp Critères prohibés dans la fonction publique par la loi du 13 juillet 1983 Le Pors