Question écrite relative aux inspections dites « mystery shopping

Question écrite relative aux inspections dites « mystery shopping » menées par la F.S.M.A.
Monsieur le Ministre,
L'autorité des services et marchés financiers (FSMA) a récemment publié un rapport intitulé
« Devoir de diligence : constatations et positions dégagées à l’issue de plusieurs
inspections ». L’objectif de celles-ci était de contrôler la bonne application par les
établissements de crédit et entreprises d’investissement des règles en matière de devoir de
diligence.
Au terme de ces inspections, 115 violations, qu’il s’agisse d’infractions, manquements ou
faiblesses ont été constatées. 62 d’entre elles ont fait l’objet d’une injonction.
Monsieur le Ministre, je vous avais interrogé il y a moins d’un an sur le sujet et notamment
sur les suites qui seraient données à ce rapport. Vous m’aviez répondu, en substance, que
des inspections complémentaires serait menées et notamment celles dites du « mystery
shopping ».
Le devoir de diligence signifie que les institutions financières s'engagent à défendre au mieux
l’intérêt de leurs clients. Quand on connait les conséquences financières désastreuses que la
méconnaissance de ce devoir a engendrées pour certains petits épargnants dans un passé
pas si éloigné, il est indispensable d’assurer le respect de ce principe.
C’est pour cette raison que je souhaiterais, Monsieur le Ministre, vous poser les questions
suivantes:
-
Pourriez-vous m’indiquer les suites qui ont été données à ce rapport ?
Des inspections dites du « Mystery shopping » ont-elles été menées ?
Si tel est le cas quel en est le Bilan ?
Je vous remercie.
Alain MATHOT
Réponse du Ministre des Finances
En ce qui concerne votre première question, et comme indiqué dans le rapport auquel vous
faites référence, les institutions financières concernées par ces constatations ont dû
remettre un plan d’action dont la mise en œuvre fait l’objet d’un suivi par les services de la
FSMA. Compte-tenu de ses obligations de secret professionnel, la FSMA ne communique pas
sur des dossiers individuels et donc sur les plans présentés par les institutions financières.
En ce qui concerne votre deuxième et troisième question, je puis préciser que la FSMA a
réalisé une première campagne de mystery shopping au cours du deuxième semestre de
l’année 2014. A cette fin, la FSMA a collaboré avec une entreprise spécialisée dans le
mystery shopping, sélectionnée dans le respect des dispositions en matière de marché
public.
L’objectif de cette campagne de mystery shopping était d’évaluer le respect par les
entreprises réglementées des dispositions légales relatives à l’évaluation de l’adéquation et
du caractère approprié du service à fournir. En pratique, cette campagne consistait à vérifier
que lorsqu’une entreprise règlementée dispense du conseil en investissement à un client,
elle respecte ses obligations en matière de collecte des données, de vérification du caractère
adéquat de la transaction proposée et d’information des clients.
Dans le cadre de cette campagne, la FSMA a organisé 201 visites sur l’ensemble du territoire.
L’évaluation de la collecte des données, de l’adéquation des produits proposés et de
l’information des clients a été réalisée par les mystery shoppers sur base d’un questionnaire
établi par la FSMA. Des explications détaillées sur le questionnaire ont été préalablement
fournies par la FSMA aux mystery shoppers. Il est important de souligner qu’aucune
transaction n’a été exécutée par les mystery shoppers et que l’évaluation concerne
uniquement les obligations liées à la phase précontractuelle. En matière d’investissement,
l’obligation naît en effet du fait de donner un conseil en investissement, et non pas de
l’exécution de la transaction. Cela implique qu’à partir du moment où un conseil est donné,
même si la transaction n’est in fine pas exécutée, l’entreprise est soumise aux obligations de
collecte des données, de test de la transaction et d’information des clients.
Les résultats de la campagne 2014 ont été communiqués aux institutions financières
concernées et celles-ci se sont engagées à prendre les mesures nécessaires. La FSMA a lancé
fin 2015 une deuxième campagne de mystery shopping au cours de laquelle 202 agences ont
été visitées. L’analyse des résultats est en cours de finalisation.