Rappel abondement sur PEE - SNB Section syndicale Société

Syndicat National de la Banque et du crédit
Affilié à la Confédération Française de l’Encadrement – CGC
Section de la Société Marseillaise de Crédit
Info du 5 octobre 2012
ABONDEMENT SUR PEE
N’oubliez pas que vous pouvez faire des versements volontaires sur votre
PEE, pour lesquels la SMC ajoute un abondement selon les règles
suivantes :
Tranche
de 0 à 300 €
de 301 € à 1 200 €
de 1201 € à 2 450 €
Abondement
en %
100 %
50 %
20 %
Abondement
maximum
300 €
450 €
250 €
L'abondement ne peut dépasser le plafond de 1 000 €.
Les sommes provenant pour tout ou partie de la participation et/ou de
l'intéressement ne sont pas abondées.
Les sommes versées par l'Entreprise au titre de l'abondement seront soumises
aux différentes contributions sociales (CSG – CRDS).
Par ailleurs, les sommes versées par l'Entreprise au titre de l'abondement sont
soumises au forfait social à la charge exclusive de l'Entreprise.
Etant donné le plafonnement annuel de l'abondement prévu par la loi, tout
bénéficiaire d'abondements versés au titre d'autres plans d'épargne, ou par des
entreprises autres que celle au sein de laquelle il est salarié (à l'exclusion des
anciens salariés de l'Entreprise), est tenu de déclarer à cette dernière le montant
des abondements dont il a bénéficié par ailleurs au cours de l'année civile.
PERCO : pas d'abondement de l'Entreprise SMC en 2012 mais obligation de
mettre en place.
Pour 2012, le plafond annuel d'abondement prévu par la Loi, proportionnel au
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), s’élève à :
• 8% du PASS pour le PEE soit 2 909,76 €.
• 16% du PASS pour le PERCO soit 5 819 €.
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www.snb-smc.fr
Le SNB, Syndicat apolitique de tous les salariés, TMB et Cadres, est à votre écoute et à votre disposition
Votre contact : Chantal KATCHADOURIAN
mobile : 06 88 70 46 80
mail : [email protected]
Syndicat National de la Banque et du crédit
Section de la Société Marseillaise de Crédit
Les salariés souhaitant réaliser un versement volontaire doivent demander
un bulletin de versement volontaire au Service Administration Paye de la
DRH de la SMC.
Il n'est pas possible aujourd'hui de réaliser cette opération via internet, ce qui est
possible pour les autres filiales du Groupe Crédit du Nord.
Les sommes versées dans le PEE sont indisponibles pendant une durée de 5
ans, sauf cas de déblocage anticipé dans les cas suivants:
• Mariage ou PACS
• Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, si le
foyer compte déjà au moins 2 enfants à charge.
• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS assortis d'un jugement
prévoyant la résidence unique ou partagée d'au moins un enfant.
• Invalidité d'au moins 80% de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint.
• Décès de l'épargnant, de son conjoint.
• Cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée,
démission, licenciement, départ ou mise à la retraite.
• Création ou reprise d'une entreprise par le salarié ou son conjoint.
• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale.
• Surendettement de l'épargnant.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée dans les 6 mois suivants la
survenance du fait générateur, sauf en cas de cessation du contrat de travail,
décès, invalidité et surendettement.
Les sommes versées sur le PERCO sont indisponibles jusqu'au départ à la
retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est demandé dans les cas
suivants:
• Invalidité de l'épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou du Pacsé.
• Décès de l'épargnant, de son conjoint ou du Pacsé.
• Acquisition de la résidence principale ou remise en état de la résidence
principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle.
• Surendettement de l'épargnant.
• Expiration des droits à l'assurance chômage de l'épargnant.
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