Le Compte Epargne Temps

Mars
Février
2016
2016
Fiches dispositifs ESR
CET
Le Compte Épargne Temps (CET) permet aux salariés d’accumuler, pendant plusieurs années,
des jours de congés rémunérés ou de l’argent, et de les utiliser pour différents projets. Le salarié
peut disposer de son épargne temps pour engranger des droits à congés rémunérés ou
percevoir une rémunération immédiate ou différée.
AVANTAGES



Pour l’entreprise :
Champ d’application
Réduire son passif social inscrit au
bilan grâce à l’utilisation par les
salariés des passerelles Temps /
PERCO.
Toute entreprise.
Bénéficier
d’exonération
de
certaines cotisations patronales de
Sécurité sociales, sur les sommes
issues du CET ou de jours de
repos non pris transférées dans le
PERCO (à l’exclusion des sommes
correspondant à un abondement
en temps ou en argent de
l’employeur, et dans la limite de 10
jours par an).
Réduire son bénéfice imposable
avec l’abondement des jours
transférés dans le CET.
Mise en place
Le CET peut être mis en place par convention ou accord collectif d’entreprise, d’établissement ou
de branche.
Bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise.
Alimentation
Les partenaires sociaux sont libres de déterminer les sources d’alimentation du CET. Celui-ci
peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pour les
heures accomplies au-delà de la durée collective de travail.
Exemples :

Alimentation en temps
À l’initiative d u salarié
Pour les bénéficiaires :

Se constituer une épargne retraite
sans
effort
financier
supplémentaire
grâce
aux
passerelles Temps / PERCO.

Bénéficier
d’une
exonération
d’impôt
sur
le
revenu
et
d’exonération
de
cotisations
salariales de Sécurité sociale (hors
CSG/CRDS) sur les droits CET
versés dans le PERCO, dans la
limite de 10 jours/an.

Alimenter un PEE/PEI/PEG
PERCO/PERCOI/PERCOG.

Indemniser un congé (ex. congé
parental, création ou reprise d’une
entreprise,…).

Financer une période de formation
en dehors du temps de travail, un
passage à temps partiel ou une
cessation progressive d’activité.
ou
Lorsque l’alimentation du compte se fait en temps, il peut être alimenté dans les conditions
prévues par l’accord collectif notamment par :
- Tout ou partie des congés annuels au-delà de la durée minimale de 24 jours ouvrables
soient le minimum légal de congés payés.
- Les heures de repos acquises au titre du repos compensateur, c'est-à-dire les heures
supplémentaires.
- Les jours de repos et de congés accordés dans le cadre de la mise en œuvre d’un régime
de réduction du temps de travail sous forme d’attribution de journées ou de demijournées, et ceux accordés aux cadres soumis au régime de la convention de forfait en
jours.
À l’initiative d e l’em ployeu r
Si l’accord le prévoit, les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail, si les
caractéristiques de variation de l’activité le justifient.

Alimentation en argent
À l’initiative d u salarié
Le salarié peut affecter les augmentations et/ou les compléments de salaire au CET, comme par
exemple :
- Affectation des augmentations ou compléments du salaire de base.
- Versements des sommes issues de la participation ou d’un PEE, devenues disponibles.
- Primes d'intéressement.
À l’initiative d e l’em ployeu r
Versement de l’abondement.
Valorisation des jours
Lorsque le salarié souhaite convertir ses droits sous forme de complément de rémunération, les
jours stockés sur le CET sont en principe rémunérés au salarié sur la valeur de base de la
journée de repos calculée au moment de la liquidation. A noter toutefois que l'accord collectif
peut prévoir des modalités particulières de valorisation.
Les droits acquis grâce à l’épargne de la cinquième semaine de congés payés doivent être
obligatoirement pris sous la forme de congés.
Mars
Février
2016
2016
Fiches dispositifs ESR
CET
Abondement

Abondement des jours transférés dans le CET et affectés au PERCO
Si l’entreprise abonde les jours transférés dans le CET, les droits CET correspondant à cet
abondement et affectés dans un PERCO, sont assimilés fiscalement à un abondement dans le
PERCO. Ces sommes bénéficient ainsi, dans la limite de 16% du PASS, des mêmes avantages
que l’abondement :
-
déductibilité du bénéfice net imposable de l’entreprise,
-
exonération de charges patronales (hors forfait social) et de taxes et participations sur les
salaires (à l’exception de la taxe sur les salaires).

Abondement des jours CET affectés au PERCO
Si le règlement PERCO le prévoit, les jours CET affectés au PERCO peuvent bénéficier de
l'abondement de l'entreprise.
En cas de rupture du contrat de travail
A défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un
employeur à un autre, le salarié peut demander :

soit de percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses
droits.

soit, avec l'accord de son employeur, la consignation auprès de la Caisse des dépôts et
consignations (CDC) des sommes acquises par le salarié. Le transfert des droits est
accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée
par l'employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation est remis par la Caisse des
dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe le salarié.
Cotisations sociales & fiscalité
Les indemnités versées lors d'une prise de congé ou en cas de monétisation des droits sont
soumises aux cotisations de Sécurité sociales au moment où elles sont versées au salarié. La
CSG et la CRDS sont également applicables, sauf lorsque les sommes proviennent de la
participation, l'intéressement ou de l'abondement de l'employeur à un PEE (la CSG et la CRDS
ayant déjà été précomptées dans ces cas).
Au-delà de dix jours par an, les sommes qui proviennent du CET et versées dans le PERCO sont
soumises à l'impôt sur le revenu lorsque le salarié décide de les utiliser. En revanche, cette
imposition ne concerne pas les sommes provenant de la participation, de l'intéressement ou des
plans d'épargne salariale puisque celles-ci sont imposées l'année de leur versement.
Les jours CET affectés au PERCO
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
ne sont pas pris en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération annuelle
brute,

sont exonérées d’impôt sur le revenu,

sont exonérées de cotisations salariale et patronales de Sécurité sociale (hors CSG/CRDS)
dans la limite de 10 jours/an (pour les jours de CET non issus d’un abondement en temps ou
en argent de l’employeur).