ACCORD INSTITUANT UN PLAN D`EPARGNE

ACCORD INSTITUANT UN PLAN
D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
(PERCO)
Conscients de l’intérêt pour les membres du personnel de la BRED et de ses filiales
qui le souhaitent de se constituer une épargne avec l’aide de l’entreprise en vue de
leur retraite en complément des droits par ailleurs générés par les régimes de retraite
en vigueur, les signataires du présent accord s’inscrivent dans le cadre de la loi du 21
août 2003 en mettant en place un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) de
groupe régi par les dispositions du Titre IV du Livre IV du Code du travail.
Ce dispositif, destiné à compléter le Plan d’Epargne d’Entreprise (P.E.E.) institué le
17 septembre 1979 et prévoyant une indisponibilité des avoirs de 5 années, constitue
pour le personnel un vecteur complémentaire d’épargne salariale sur le long terme.
Article I - Champ d’application - Bénéficiaires (épargnants)
Peuvent adhérer au PERCO tous les membres du personnel de la banque et de ses
filiales entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement de groupe de
la BRED, à ce jour :
filiales de l’UES
- BGF +
- BIC BRED
- BRED Cofilease
- BRED Gestion
- CLICK and TRUST
- COFIBRED
- Promépar Gestion
- Spig
- Sodega
- Sodema
- Sofideg
- Sofider
ainsi que PREPAR Assurance (vie - IARD - courtage), filiale hors UES.
Les nouvelles filiales éventuellement introduites dans le champ de l’accord
d’intéressement de groupe de la BRED entreraient automatiquement dans celui du
présent PERCO.
Article II - Durée de l’accord - Date d’effet - Examen d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet au 1er janvier
2005.
Les signataires conviennent de se rencontrer au cours du 1er semestre 2007 afin de
faire un point sur son application et examiner les éventuels aménagements à y
apporter.
Toutefois, en cas de signature d’un accord “PERCO” cadre au niveau du Groupe
Banque Populaire nécessitant le cas échéant d’aménager le présent texte, ses
signataires se réuniraient dans les trois mois.
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Article III - Disposition transitoire
Il sera procédé par la Direction de la BRED Banque Populaire aux formalités de
publicité et de dépôt du présent accord conformément aux dispositions en vigueur.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004
Pour les organisations syndicales de l’UES
leur délégué syndical central
Pour la BRED Banque Populaire
Jean-Michel LATY
le Directeur Général
Pour les organisations syndicales de PREPAR
le délégué syndical
Pour PREPAR Assurance
Christian OYARBIDE
le Directeur Général
P.J. : règlement du PERCO de groupe
fiches techniques des FCP d’entreprise (critères de choix)
notices d’information des FCP d’entreprise
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REGLEMENT DU PLAN
D’EPARGNE RETRAITE COLLECTIF
DU GROUPE BRED
(PERCO)
Préambule
La Direction Générale de la BRED Banque Populaire au titre de l’Unité Economique
et Sociale de la BRED, la Direction Générale de PREPAR Assurance et les
organisations syndicales ont convenu par accord du 2 novembre 2004 de la mise en
place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) de groupe, objet du présent
règlement, destiné à permettre au personnel de se constituer, avec l’aide de son
entreprise, un portefeuille de valeurs mobilières dans le cadre d’une épargne collective
long terme retraite, en complément des droits par ailleurs générés par les régimes de
retraite en vigueur.
Il est rappelé qu’existe parallèlement un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE),
prévoyant une indisponibilité des avoirs de 5 années, mis en place depuis le 17
septembre 1979.
Natexis Interépargne est l’organisme gestionnaire du PERCO, chargé à ce titre par
délégation de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan.
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Article 1 - Bénéficiaires (épargnants)
Peuvent adhérer au PERCO tous les membres du personnel de la banque et de ses
filiales entrant dans le champ d’application de l’accord d’intéressement de la BRED, à
ce jour :
- BGF +
- Promépar Gestion
- BIC BRED
- Spig
- BRED Cofilease
- Sodega
- BRED Gestion
- Sodema
- CLICK ans TRUST
- Sofideg
- COFIBRED
- Sofider
- ainsi que PREPAR Assurance (vie - IARD - courtage), filiale hors UES.
Un délai de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise est toutefois exigé.
La demande de l’épargnant est établie sur un formulaire mis à la disposition par
l’entreprise sur lequel il indique la date prévisible de son départ à la retraite (mois et
année).
Article 2 - Alimentation du PERCO
Le PERCO est alimenté dans le cadre de versements périodiques volontaires,
mensuels ou trimestriels au choix des épargnants, avec un engagement minimum de
12 mois,
et/ou par l’intéressement à hauteur d’un plafond annuel de 1.000 euros.
Le montant total des versements périodiques volontaires effectués annuellement par
chaque épargnant dans le PERCO et dans le P.E.E. (*) ne peut excéder le quart de sa
rémunération annuelle brute.
Par ailleurs, le PERCO reçoit le versement complémentaire des entreprises tel que
défini à l’article 3 ci-après.
L’épargnant s’engage à ce que le montant annuel de ses versements ne soit pas
inférieur à 160 euros, soit au minimum :
13,33 euros de versements mensuels,
40 euros de versements trimestriels.
Article 3 - Aide de l’entreprise et abondement
L’aide de l’entreprise consiste en la prise en charge :
des frais de tenue du registre des comptes administratifs des épargnants dans les conditions visées
à l’article 5 ci-après.
Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise en cas de départ de l’entreprise; ces frais
incombent dès lors aux épargnants concernés dans la mesure ou l’entreprise en a informé l’organisme
chargé de la tenue du registre des comptes,
des frais de tenue des conseils de surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise
composant le portefeuille.
(*) y compris l’intéressement bloqué sur le P.E.E.
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Par ailleurs, l’entreprise complétera les versements au PERCO par un abondement,
assis sur les versements périodiques effectués, dont le taux est de :
- 100 % pour les 160 premiers euros épargnés,
- puis au delà de 160 euros selon la tranche d’âge (*) à laquelle appartient
l’épargnant :
60 % pour les moins de 36 ans,
45 % de 36 à 45 ans,
30 % de 46 à 54 ans,
25 % à partir de 55 ans.
Le versement de l’abondement sera concomitant aux versements.
Les épargnants ont également la possibilité de verser au PERCO leur intéressement à
hauteur d’un plafond fixé à 1.000 euros chaque année.
L’entreprise complétera les sommes ainsi épargnées par un abondement de 25 % (**),
taux identique pour tous les salariés, quelle que soit leur tranche d’âge.
Par année civile et par bénéficiaire, le montant total de l’abondement de l’entreprise
au PERCO ne peut excéder un plafond de 2.300 euros.
Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au
titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 - Emploi des fonds - Composition des portefeuilles
La totalité des sommes versées dans le Plan sont investies, selon le choix individuel de l’épargnant,
en parts ou dix millième de parts des FCPE désignés ci-après.
L’épargnant peut opter pour deux modes de gestion :
- la Gestion Automatique, s’il souhaite bénéficier d’un mode
spécifiquement adapté à l’épargne retraite,
et/ou
- la Gestion Libre, s’il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder
choix d’investissement de son épargne.
de
gestion
lui-même au
Il peut également cumuler Gestion Automatique et Gestion Libre.
La Gestion Automatique (option capital garanti)
Dans le cadre de l’option capital garanti, la totalité des sommes versées sont employées en part du
FCPE “FRUCTI SERENITE RETRAITE”, constitué de différents compartiments ( cf. annexe 1).
A chaque compartiment correspond une échéance à laquelle est attachée une garantie.
Dès lors que le compartiment est échu, l’épargnant peut bénéficier de cette garantie qui lui permet,
d’une part, de récupérer au minimum son capital investi et, d’autre part, la meilleure performance
entre :
- 100 % de la valeur liquidative constatée,
- ou -si cela est plus favorable- 75 % de la plus haute valeur liquidative constatée
pendant
toute la durée du placement.
(*) âge au moment du versement
(**) l’abondement de 100 % des 160 premiers euros épargnés n’est pas applicable pour
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l’intéressement
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L’attention de l’épargnant est attirée sur le fait que pour bénéficier de la garantie de l’ensemble de
son épargne investie dans le FCPE “FRUCTI SERENITE RETRAITE”, il doit avoir conservé ses
avoirs dans chaque compartiment jusqu’à la date d’échéance de leur garantie respective.
Ainsi, lorsqu’une modification du choix de placement -demandée par l’épargnant par transfert de tout
ou partie de ses avoirs vers un ou plusieurs FCPE de la Gestion Libre- ou un remboursement
intervient avant la date d’échéance de la garantie d’un ou plusieurs compartiments, l’épargnant ne
bénéficie pas de la garantie de l’ensemble de son épargne.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la
durée d’indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de
l’épargnant et consistent en un paiement forfaitaire de 2 euros (*), prélevé par Natexis Interépargne
sur le montant des avoirs transférés.
Les commissions de souscription et/ou de gestion perçues sont à la charge de l’épargnant.
La Gestion Libre
La totalité des sommes versées dans le cadre de la Gestion Libre sont investies, selon le choix
individuel de l’épargnant, en parts ou dix millième de parts des FCPE suivants :
- Fructi ISR Sécurité
et/ou
- Fructi ISR Equilibre
et/ou
- Fructi ISR Performance
et/ou
- Fructi Economie Solidaire.
L’orientation de la gestion et la composition du portefeuille de chacun des FCPE sont précisées à
l’article “Orientation de la gestion” de leur règlement.
Pendant ou à l’issue de la période d‘indisponibilité, l’épargnant peut modifier l’affectation de tout
ou partie de ses avoirs entre les FCPE précités.
La modification du choix de placement est effectuée en liquidités et est sans incidence sur la
durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir. Les frais y afférents sont à la charge de
l’épargnant et consistent en un paiement forfaitaire de 2 euros(*), prélevé par Natexis Interépargne
sur le montant des avoirs transférés.
La commission de souscription perçue à l’entrée du fonds receveur est à la charge de l’épargnant.
(*) à la date de signature du présent texte
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Article 5 - Comptabilisation des versements
Les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque
épargnant, en parts ou dix millième de part des FCPE visés à l’article 4 du présent
règlement.
Ces FCPE sont gérés par Natexis Epargne Entreprise, société anonyme au capital de
2.038.500 euros dont le siège social est à Paris 12ème, 68-76 Quai de la Rapée.
L’investissement dans chacun des FCPE donne lieu à la perception d’une commission de
souscription à la charge de l’épargnant.
Natexis Banque Populaire, société anonyme au capital de 768.921.808 euros, dont le
siège social est à Paris 7ème, 45 rue Saint Dominique, est l’établissement dépositaire des
FCPE. Il s’engage à employer les sommes versées dans un délai maximum de quinze
jours à compter de leur inscription sur les comptes des FCPE.
Natexis Interépargne, société anonyme au capital de 8.890.784 euros, dont le siège social
est à Paris 12ème, 68-76 Quai de la Rapée est le teneur de compte-conservateur des parts
des épargnants au Plan pour chaque FCPE composant le portefeuille.
Les frais afférents à la tenue des comptes sont pris en charge par l’entreprise.
Ces frais cessent d’être à la charge de l’entreprise après le départ de l’épargnant. Dès lors
que l’entreprise en a informé Natexis Interépargne, ces frais incombent aux épargnants
concernés et sont perçus par prélèvement sur leurs avoirs.
Article 6 - Indisponibilité - Disponibilité anticipée
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part des FCPE acquises pour le
compte de l’épargnant et investies dans le plan sont exigibles ou négociables à compter
de la date de départ en retraite de l’épargnant.
Au delà de cette date, l’Epargnant peut conserver les sommes et valeurs inscrites à son
compte.
La délivrance des sommes ou valeurs inscrites au compte de l'épargnant peut être
effectuée sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux, sous forme de capital, ou
encore selon un schéma combinant rente et capital.
L’épargnant exprime son choix lors du déblocage.
Lorsque l’épargnant a opté pour que la délivrance de ses avoirs soit effectuée sous forme
de rente viagère, celle-ci sera soumise à l’impôt sur le revenu pour une fraction fixée
définitivement en fonction de l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la
rente, conformément à l’article 158-6 du Code général des impôts
Cette rente sera servie par la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE VIE,
société anonyme au capital de 244.659.623,50 euros, entreprise régie par le code des
assurances - 399 430 693 RCS Paris, dont le siège social et administratif est à Paris
12ème, 68/76, quai de la Rapée.
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Exceptionnellement, lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article
R.443-12 du Code du travail, les droits constitués au profit de l’épargnant peuvent
être, sur sa demande, exceptionnellement liquidés avant son départ à la retraite. Ces
cas de déblocage anticipés sont les suivants :
décès de l’épargnant, de son conjoint, de la personne qui lui est liée par un pacte civil de
solidarité. En cas de décès de l’épargnant, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation
de ses droits auxquels cessent d’être attaché le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150 O A du
Code général des impôts, dès expiration des délais fixés par l’article 641 du même code,
expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant,
invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un
pacte civil de solidarité ; cette invalidité s’apprécie au regard des 2° et 3° de l’article L.341-4 du
Code de la Sécurité Sociale, ou doit être reconnue par décision de la commission technique
d’orientation et de reclassement professionnel ou de la commission départementale de l’éducation
spéciale à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80 % et que l’intéressé n’exerce
aucune activité professionnelle,
situation de surendettement de l’épargnant définie à l’article L.331-2 du Code de la
consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur soit par
le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage
des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’épargnant,
affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état
de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté
ministériel.
Il en sera de même pour tout autre cas fixé ultérieurement par la réglementation.
La levée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de
l’épargnant, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.
Lorsque l’épargnant demande la délivrance de tout ou partie de ses avoirs, la plus value constituée
par la différence entre le montant de ce rachat et le montant des sommes correspondantes initialement
versées dans le plan est soumise à la CSG et à la CRDS au titre des revenus du capital, ainsi qu’au
prélèvement social dans le cadre de la réglementation applicable.
Article 7 - Revenus
Les revenus des portefeuilles constitués en application du présent accord seront
obligatoirement réemployés dans le plan.
Tous les actes et formalités nécessaires à ce réemploi seront accomplis par le
dépositaire qui se chargera notamment de demander à l’administration fiscale le
versement des sommes correspondant aux avoirs fiscaux et crédits d’impôt attachés
aux revenus réemployés.
Les sommes provenant de cette restitution seront elles-mêmes réemployées.
.../...
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Article 8 - Information du personnel
Le personnel est informé du présent règlement par son envoi à chaque collaborateur
dans le mois suivant sa conclusion.
Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un avenant, immédiatement
communiqué à l’ensemble du personnel selon les mêmes modalités.
Lors de chaque acquisition faite pour son compte, l’épargnant reçoit un relevé
nominatif comportant les indications prévues par le règlement du Fonds Commun de
Placement d’Entreprise auquel il a choisi d’adhérer.
En outre, il reçoit chaque année un relevé de la situation de son compte.
Pour ce faire, chaque épargnant s’engage à informer l’entreprise et l’organisme
gestionnaire du PERCO de ses changements d’adresse. S’il ne peut être atteint à la
dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de Fonds Communs de
Placement d’Entreprise continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et
auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’à l’expiration de la prescription
prévue à l’article 2262 du Code civil (30 ans à la date de signature du présent
règlement). A l’expiration de ce délai de prescription, l’organisme gestionnaire
procède à la liquidation des parts non réclamées et verse le montant ainsi obtenu au
fonds de réserve pour les retraites.
Article 9 - Règlement des FCPE - Conseil de surveillance
Les droits et obligations des porteurs de parts, de la société de gestion et du
dépositaire sont fixés par le règlement de chacun des Fonds Communs de Placement
d’Entreprise communiqué aux intéressés sur simple demande faite à l’entreprise.
Ce règlement institue un conseil de surveillance chargé notamment de l’examen de la
gestion financière, administrative et comptable du FCPE. Le conseil de surveillance se
réunit au moins une fois par an pour l’examen du rapport annuel de gestion. Il décide
des fusions, scissions ou liquidations et peut agir en justice pour défendre ou faire
valoir les droits ou intérêts des porteurs.
Au sein du conseil de surveillance des Fonds Communs de Placement d’Entreprise
définis à l’article 4 :
est désigné un membre salarié (Fructi Sérénité Retraite) ou deux membres salariés (Fructi ISR
Sécurité - Fructi ISR Equilibre - Fructi ISR Performance) porteur(s) de parts choisi(s) par les
organisations syndicales signataires du présent texte, représentant les salariés de l’entreprise,
est par ailleurs désigné par la Direction de la BRED un représentant choisi parmi les entreprises
concernées par l’accord.
.../...
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Article 10 - Cas du départ de l’entreprise
Tout épargnant quittant l’entreprise reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des
sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées dans le cadre des dispositifs
d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.
Le premier état récapitulatif fait l’objet de l’établissement d’un livret d’épargne
salariale remis à l’épargnant par son entreprise.
L’épargnant peut conserver ses avoirs dans le plan.
L’épargnant peut également obtenir le transfert des sommes qu’il détient vers un autre
plan dont il bénéficie au sein de la nouvelle entreprise qui l’emploie.
Il doit alors en faire la demande auprès de l’organisme chargé de la gestion du ou des
nouveaux plans et en informer Natexis Interépargne en précisant le nom et l’adresse
de son nouvel employeur et de l’organisme chargé de la gestion du ou des nouveaux
plans. Ce transfert entraîne la clôture du compte de l’épargnant au titre du présent
plan.
Article 11 - Dispositions finales
Le fait d’effectuer un versement dans le PERCO emporte acceptation des dispositions
du présent règlement, ainsi que du règlement des Fonds Communs de Placement
d’Entreprise composant le portefeuille.
Toute modification du présent règlement doit être portée à la connaissance du
personnel de l’entreprise et déposée à la DDTEFP, la Direction de la BRED
s’engageant par ailleurs à en informer Natexis Interépargne par courrier expédié sans
délai.
Avant de soumettre les éventuels différends aux tribunaux compétents, la Direction de
la BRED et les épargnants au PERCO à l’origine du différend s’efforceront de le
résoudre à l’amiable au sein de l’entreprise.
La date d’entrée en vigueur du règlement du PERCO et sa durée sont identiques à
celles de l’accord l’instituant.
Fait à Paris, le 2 novembre 2004
Pour les organisations syndicales de l’UES
leur délégué syndical central
Pour la BRED Banque Populaire
et les filiales de l’UES
Jean-Michel LATY
le Directeur Général
Pour les organisations syndicales de PREPAR
le délégué syndical
Pour PREPAR Assurance
Christian OYARBIDE
le Directeur Général