accord de delegation de creance

ACCORD DE DELEGATION DE CREANCE
(remplir les champs entre parenthèses)
Les soussignés
Société (REVENDEUR)…………….(dénomination sociale, forme, capital, RCS du délégant),
représentée par
en sa qualité de
ci –après dénommé « le délégant »,
Société TDF France SAS au capital de 59 619 253 Euros enregistré au RCS de Meaux siren 722
065 638, représentée par Melle AZIMI Stéphanie, Responsable Financement, ci après dénommé
« le délégataire ».
D’
une part,
D’
autre part,
Société (organisme de financement)……………………………. (dénomination sociale, forme,
capital, RCS du délégué), représentée par
en sa qualité de
ci après dénommé
« le délégué ».
Après avoir préalablement exposé ce qui suit :
Suivant contrat de financement conclu le …………. pour une durée de
avec la Société
(client final), le délégant possède au titre de créance sur (organisme de financement) en vertu de
la commande n°
portant sur des matériels informatiques d’
un montant de
(montant en chiffres TTC).
Les parties ont convenu ce qui suit :
Afin d’
assurer à la société TDF le paiement des sommes en principal, intérêts, frais et
accessoires qui lui sont dus ainsi que mentionné dans l’
exposé préalable, le (REVENDEUR)
délègue à TDF dans les conditions prévus par les articles 1275 et suiv. du Code civil, son
débiteur (organisme de financement) lequel intervenant aux présentes, déclare accepter la
présente délégation et se reconnaît en conséquence désormais tenu personnellement et
directement envers TDF.
1) La Société (organisme de financement) s’
engage donc à effectuer le paiement de cette
présente directement auprès de TDF.
2) Il est entendu que la présente délégation produira ses effets pendant toute la durée du
contrat mentionné dans l’
exposé ci-dessus.
3) Le délégant déclare qu’
il n’
a consenti aucune cession de créance, délégation, ni aucun gage
concernant les sommes faisant l’
objet de la présente délégation et qu’
il n’
existe aucune
opposition concernant la créance déléguée aux présentes
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4) Le délégué déclare n’
avoir reçu à ce jour aucune notification de délégation ou de cession de
créance ou signification de gage concernant les sommes faisant l’
objet de la présente délégation.
5) La présente délégation n’
entraîne pas novation aux obligations contractées par le délégant (le
revendeur) envers le délégataire TDF au titre du contrat ci-dessus mentionné sous l’
exposé
préalable, le délégant (revendeur) restant tenu de toutes ses obligations envers le délégataire
TDF
6) Le délégant (revendeur) déclare prendre à sa charge exclusive tous les frais, droits et taxes
qui pourraient découler de l’
exécution du présent accord.
7) Le délégant s’
engage à installer le matériel et à transmettre à (l’
organisme de financement) le
Procès Verbal d’
installation signé et cacheté par le client final dans les 30 jours suivant la
livraison des produits par le délégataire.
8) La présente est soumise au droit français, toute contestation relative à la validité,
l’
interprétation ou l’
exécution de celle-ci sera de la compétence des tribunaux de Bobigny.
Fait en triples exemplaires
Le délégant (Revendeur)
Le délégué (organisme financier) TECH DATA
A
A
A Bussy
Le
Le
Le
Signataire
Signataire
Melle AZIMI
Fonction
Fonction
Responsable Financement
(Signature précédée de la mention « bon pour accord » accompagnée du cachet commercial
pour les 3 sociétés)
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