DELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITES DE M

DELEGATION DE POUVOIRS ET DE RESPONSABILITES
DE M. XXXX – Directeur de la Mission Locale de xxxx
I – Délégation de pouvoirs
Vous exercez dans notre association la fonction de Directeur. L’étendue de votre mission
figure dans la définition de fonction contenue dans votre contrat de travail.
Dans ce cadre, nous vous déléguons les pouvoirs suivants qui sont listés de manière
exhaustive et que vous n’avez pas la possibilité de subdéléguer.
1 – Gestion du personnel
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

Vous êtes habilité à signer les contrats de travail des salariés de l’association,
engager toute procédure de licenciement, signer toute transaction, représenter
l’association aux instances prud’homales ou judiciaires.
Vous organisez le travail des salariés de l’association, définissez les horaires et
conditions de travail, les actions de formation.
Vous organisez les élections d’instances représentatives du personnel et
représentez l’association auprès desdites instances (délégués du personnel,
CHSCT, etc.)
2 – Engagements de dépenses
Vous êtes habilité à engager l’association pour toutes dépenses concernant le
fonctionnement de la Mission Locale. A ce titre, vous pouvez signer tout bon de
commande et contrat dans les limites suivantes :
 les contrats d’une durée supérieure à un an devront avoir reçu au préalable
l’aval du Président de l’association
 les engagements de dépense d’un montant unitaire supérieur à 15 000 €
devront avoir reçu au préalable l’aval du trésorier de l’association.
 Les investissements seront engagés sous votre seule signature dans le cadre du
budget annuel approuvé par le Conseil d’administration.
3 – Prestation de services
Vous êtes habilité à signer tout contrat de sous traitance de ces prestations avec les
mêmes limites que les autres engagements de dépense.
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4 – Subventions
Vous êtes habilité à signer tout dossier de demande de subvention et conventions de
subventions.
5 – Dispositions spéciales concernant la sécurité




Vous êtes habilité à déclencher toutes les visites de contrôle de sécurité auprès
des organismes ou sociétés spécialisées.
Vous êtes habilité à prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris
aménagements, investissements, actions de formation et d’information de votre
personnel, relatives à ce respect des normes de sécurité.
En cas de problèmes urgents pouvant nuire à la sécurité des personnes vous êtes
habilité à engager des dépenses nécessaires, même si elles excédent les limites
qui vous ont été fixées au paragraphe 2.
Vous êtes habilité à faire intervenir la force publique dans les locaux au cas où
une situation particulière nécessiterait cette intervention.
Dans le cas de problèmes urgents, vous veillerez à en informer immédiatement le
Président, ou en son absence un membre du Conseil d’administration.
II – Délégation de responsabilités
Les fonctions de Directeur que vous occupez au sein de notre association impliquent que
vous veilliez scrupuleusement, dans votre établissement et ses antennes au strict
respect des dispositions légales et réglementaires relatives :



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à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail, à la sécurité civile dans les
locaux servant à l’activité,
aux modalités d’embauche, de gestion ou de licenciement de personnels
aux élections des délégués du personnel, des membres du comité d’entreprise et
des membres du CHSCT, à leurs réunions périodiques, à leurs droits,
au montage des dossiers de demande de financement
Vous reconnaissez bien connaître, vu votre niveau de compétence et votre expérience
professionnelle les dispositions légales ou réglementaires relatives aux points cidessous.
Compte tenu des pouvoirs qui vous ont été délégués dans la direction de la Mission
Locale du Bassin d’Emploi de Rennes, la gestion de son personnel et son activité, vous
reconnaissez être investi de l’autorité, bénéficier de tous moyens nécessaires à la bonne
exécution de votre mission et pouvoir donner tous ordres aux fins de faire appliquer,
par chacun de vos subordonnés, les dispositions légales et réglementaires au respect
desquelles vous devez veiller.
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L’exercice de votre fonction emporte, en conséquence, délégation à votre charge des
responsabilités correspondant au non respect de ces dispositions y compris, le cas
échéant sur le plan pénal, sans faculté de subdélégation.
Nous vous demandons, quoi qu’il en soit, de nous rendre compte fidèlement, et
régulièrement, de la façon dont vous vous acquittez des responsabilités qui vous sont
déléguées, des difficultés rencontrées, voire des moyens qui pourraient venir à vous
faire défaut, afin qu’il soit immédiatement remédié à un tel état de fait.
Enfin, nous vous prions de nous retourner double, daté, du présent courrier, dûment
revêtu de votre signature, sous la mention « lu et approuvé – bon pour acceptation »
portée de votre main, afin de formaliser votre accord sur la délégation de responsabilité
qui vous est conféré, ainsi que votre connaissance de l’éventualité de la mise en jeu de
votre responsabilité personnelle, le cas échéant, pénale, en cas de défaillance de votre
part dans l’exercice de ladite délégation.
Fait en double exemplaire, le 5 juin 2014
Le Directeur
xxxx
La Présidente
xxxx
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DÉLÉGATION DE POUVOIRS
ÉTABLIE ENTRE LE PRÉSIDENT DE LA MISSION LOCALE ET LA DIRECTRICE
Préambule :
La délégation de pouvoirs est l’acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d'une fraction
des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire).
Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués,
aussi, en cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire sera-t-il responsable en
lieu et place du délégant.
La délégation de pouvoirs définit une relation contractuelle entre le délégant (celui qui délègue) et le délégataire
(celui à qui on délègue la responsabilité).
La délégation de signature est l’acte juridique par lequel une autorité, le déléguant, délègue non pas ses
pouvoirs, mais la faculté de signer des documents et actes énumérés strictement dans la délégation à une tierce
personne (le délégataire).
La délégation de signature, quant à elle, n'entraine pas délégation de la responsabilité administrative ni ne
dessaisit le déléguant de son pouvoir originel
Le délégant, ________________________, Président de la Mission Locale  Maire de
__________________ ______________________
Et
La
délégataire :
_______-----------------____________,
__________________________________
en
qualité
de :
OBLIGATIONS DU DÉLÉGANT
XXX le délégant veillera au long de la délégation à ce que la délégataire bénéficie des conditions
requises pour assurer sa mission.
Il est informé de la législation en vigueur notamment de l’article 4741-7 du Code du Travail
« L’employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs,
gérants ou préposés ».
XXX, le délégant, consent à ___________________, délégataire, une délégation de transfert de
ses pouvoirs et responsabilités qui comprend aussi une délégation de signature.
OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
___________________, la délégataire, s’engage à prendre toutes les mesures utiles à
l’accomplissement de la mission qui résulte de la présente délégation, en se conformant aux lois
applicables et aux procédures internes existantes.
La délégataire déclare avoir connaissance du fait que :
 Dans un cas de non-respect de la réglementation en vigueur par elle-même ou par ses
subdélégataires
 Dans un cas de non application des obligations et des dispositions nées de la présente
délégation
sa responsabilité contractuelle, civile, pénale pourra être engagée, à titre personnel, en lieu et
place de celle du délégant ; Des éléments de cette délégation pourront être subdélégués à des
personnels ayant un niveau de responsabilité, de compétences, d’autorité, de moyens et d’autonomie
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suffisant, appartenant à la catégorie des cadres. Les subdélégations devront faire l’objet d’une
communication à XXXXX, délégant de la présente délégation.
La délégataire informera régulièrement le délégant du déroulement de sa mission et des
conditions requises pour l’assurer, notamment à l’occasion des entretiens fixés périodiquement avec
le Président et avant chaque réunion institutionnelle (Bureau – Conseil d’Administration – Assemblée
Générale).
La délégataire communiquera par tout moyen approprié les conflits nés du travail ainsi que les
assignations, les alertes, les contrôles et les procédures engagés à l’encontre de la Mission Locale et
sans délai.
Dans sa fonction de présentation de la Mission Locale auprès des services de l’État, des collectivités
territoriales et des partenaires institutionnels, la délégataire s’enquerra au préalable de la position et
des orientations souhaitées par le Conseil d’Administration, représenté par son Président, le délégant.
CHAMPS DE LA DÉLÉGATION
___________________, la délégataire, recrutée au poste de Directrice de la Mission Locale et
positionnée à l’emploi repère « Directeur » de la Convention Collective des Missions Locales 
exercera les activités répertoriées notamment dans les domaines de compétences suivants du
référentiel des métiers de la CCN des ML et PAIO :
 Représenter la structure dans le cadre de ses orientations politiques
 Élaborer des projets de changement, piloter des projets institutionnels
 Négocier
 Assurer une veille pour déterminer la stratégie
 Aider à l’élaboration des orientations
 Conduire des réunions, des entretiens à caractère stratégique
 Piloter la Mission Locale
 Animer et coordonner la structure
 Piloter les ressources humaines
 Définir les conditions de la gestion budgétaire et financière.
Pour exercer les missions qui lui sont confiées, la présente délégation de pouvoirs et de
responsabilité couvre les axes :
 Axe stratégique
 Axe managérial
 Axe communication.
MOYENS A DISPOSITION DU DÉLÉGATAIRE ET LIMITES DE LA DÉLÉGATION
 Ressources humaines :

___________________, la délégataire pourra procéder au recrutement de salariés
pour mettre en œuvre les actions conventionnées et atteindre les objectifs assignés à la
Mission Locale, dans le respect des orientations prises par le Conseil d’Administration 
cependant elle demandera signature des contrats de travail au délégant, à
l’exception des contrats aidés et des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure
ou égale à un an qu’elle pourra signer seule, au nom du délégant.

La délégataire évaluera ou fera évaluer les compétences professionnelles,
techniques et comportementales de ses collaborateurs. Elle proposera et négociera
toutes les mesures nécessaires au développement de ces compétences, pour la
satisfaction des usagers, des partenaires et des financeurs, au nom du délégant.
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
La délégataire pourra engager des procédures disciplinaires à l’encontre des
salariés fautifs, dans le respect de la législation du travail et du règlement intérieur
en vigueur. Toutefois, elle informera au préalable le délégant de tout licenciement
envisagé pour faute grave ou lourde, avant l’entretien.

La délégataire représentera le délégant, dans les instances représentatives du
personnel et négociera en son nom, dans l’intérêt de la Mission Locale, en veillant à
préserver la qualité du dialogue social nécessaire aux échanges, à la négociation, à
l’arbitrage et à la résolution des conflits individuels et collectifs.

La délégataire veillera à prévenir les accidents et incidents du travail et prendra toutes les
mesures nécessaires en lieu et place du délégant pour garantir la Santé au travail des
salariés. Elle l’informera, par tout moyen à sa convenance, des accidents du travail qui
auront causés des dommages corporels graves.

Seul, le délégant, XXXX, sera habilité à prendre la décision d’ester en justice au nom de
la Mission Locale. Cependant, la délégataire pourra représentée l’association devant les
instances juridictionnelles et agir au nom et pour le compte de la Mission Locale.
 Activité et ressources financières :

Pour financer les activités et les ressources de la Mission Locale,
___________________, la délégataire, répondra aux appels d’offres, initiera des
projets et présentera des demandes de subvention en lieu et place du délégant, pour
le compte et dans l’intérêt de la Mission Locale. Il reviendra, toutefois, au délégant de
signer les conventions financières ; les conventions partenariales pouvant être
signées par le délégataire, dans le respect des principes et des orientations fixés par le
Conseil d’Administration.

La délégataire prendra toutes les mesures nécessaires à la réalisation des actions
conventionnées et à l’atteinte des objectifs assignés, au nom du délégant.

En appui au Conseil d’administration, et dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la
convention, la délégataire rendra compte de l’activité et de la situation financière de
la Mission Locale au délégant via la présentation de documents et outils
argumentés. Elle l’alertera chaque fois que nécessaire, notamment quand des besoins
semblent non couverts ou insuffisamment couverts pour atteindre les objectifs quantitatifs
et qualitatifs.

La délégataire traduira au niveau budgétaire les orientations prises par le Conseil
d’Administration. Elle présentera aussi les tableaux de synthèse et les bilans
pédagogiques quantitatifs, qualitatifs et financiers permettant de rentre compte de
l’activité conventionnée. Ces documents de présentation de l’activité et des finances
seront signés par ses soins, au nom du délégant qui sera informée au préalable de
toute réalisation partielle des objectifs.
Engagements financiers :

Dans le cadre de la gestion quotidienne, la délégataire pourra engager la Mission Locale
et procéder au paiement des dépenses courantes, en lieu et place du délégant ou du
trésorier :
 à concurrence de 45 000 € et sans limite pour le paiement des charges sociales et
fiscales,
 sans engager la Mission Locale au-delà de 12, dans le seul intérêt collectif de la
Mission Locale
 dans le respect des procédures internes et de la règlementation bancaire et
financière.

La délégataire pourra proposer au Conseil d’Administration la signature de baux
immobiliers, de crédits baux et leasing, de prêts financiers mais seul le délégant,
pourra engager la Mission Locale à ces titres, pour les besoins de son activité.

Seul le Conseil d’Administration, représenté par le délégant, pourra signer des
engagements de la Mission Locale, en dépense, d’une durée supérieure à 12 mois.
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Dans l’hypothèse où ___________________, la délégataire se trouverait dans l’impossibilité
d’assumer ses responsabilités du fait qu’elle estimerait que tout ou partie des moyens qui lui sont
alloués sont insuffisants, elle devrait en informer, par écrit et sans délai le délégant xxxxxxxx.
Cette délégation de pouvoirs constitue également une délégation de responsabilité. Il revient à
la délégataire d’informer le Conseil d’Administration de toute difficulté et/ou événement de toute
nature qu’elle serait susceptible de rencontrer dans le cadre de sa délégation de pouvoirs consentie et
plus généralement, dans le cadre de ses fonctions de direction
SUBDÉLÉGATION DES POUVOIRS
Compte-tenu de ses attributions, de la technicité et la multiplicité des activités de représentation,
d’administration et de gestion  la délégataire, Directrice de la Mission Locale aura la possibilité,
après en avoir informé le Conseil d’Administration, de subdéléguer une partie des tâches
quotidiennes à un collaborateur placé sous sa direction et pourvu de la compétence, de l’autorité et
des moyens nécessaires à l’accomplissement des tâches.
La Délégataire, ___________________, Directrice de la Mission Locale, pourra subdéléguer une
partie de cette délégation de pouvoirs et de responsabilité au personnel assurant des
fonctions répertoriées aux emplois repères :
 Directeur
 Responsable de secteur
 Chargé de projets
Les subdélégations rattachées à cette délégation de pouvoirs et de responsabilités seront
écrites, restreintes, précises et cosignées de toutes les parties et communiquées au délégant,
XXXXXXX
La délégataire, ___________________, ne pourra subdéléguer l’intégralité de ses pouvoirs et
attributions, à une ou plusieurs collaborateurs, sous peine de nullité.
La modification ou la révocation de cette délégation entraînera, de plein droit, la cessation des
subdélégations consenties.
SUSPENSION, RETRAIT OU DÉNONCIATION DE LA DÉLÉGATION
La délégation pourra être suspendue aux justes fins dans les cas suivants :
 Révocation de la délégation par le délégant
 Renonciation du délégataire et de la délégation
Cette délégation est conclue pour une durée indéterminée. Elle est susceptible d’être modifiée
à tout moment, à l’initiative du Conseil d’Administration.
Fait à XXXX en 4 exemplaires, le ____/____/ 2014.
Remise des exemplaires :
 Le délégant, _____________________
 La délégataire, ___________________
 Le service Intendance
 La Commissaire aux comptes
Le déléguant
Le délégataire
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