1. Modèle de délégation de pouvoirs intra

1. Modèle de délégation de pouvoirs
organigramme de délégation de pouvoirs
intra-groupe
et
N.B. : Le présent modèle de délégation de pouvoirs intra-groupe ne constitue qu'un exemple
théorique et abstrait et ne saurait être utilisé en l'état en tant que délégation de pouvoirs mais
doit être impérativement adapté aux circonstances et objectifs poursuivis par les sociétés
concernées en tenant compte des contraintes juridiques et factuelles propres à chaque
situation.
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La Cour de cassation a pendant longtemps considéré qu'il n'était pas possible à un dirigeant,
pour échapper à sa responsabilité pénale, d'invoquer une délégation de pouvoirs faite à un tiers
à l'entreprise (Cass crim., 12 décembre 1989, RJS 1/90, no 36).
La validité d'une telle délégation de pouvoirs à l'intérieur d'un groupe a été néanmoins
reconnue par la Cour de cassation dans deux arrêts de la Chambre criminelle du 26 mai 1994
(RJS 11/94, no 1275) et a été confirmée par la suite par un arrêt de la Chambre commerciale
du 17 décembre 1996 (Bull. Joly 1997, p. 344, §140) ainsi que par un arrêt de la Chambre
criminelle du 14 décembre 1999 (Juris-Data no 0044771).
Cependant, la possibilité de donner délégation à une personne qui n'est pas le délégué-préposé
du délégant reste exceptionnelle. Dans les arrêts du 26 mai 1994, elle était rendue possible par
le fait que le dirigeant de la société-mère exerçait sur le président ou certains personnels de la
filiale une autorité hiérarchique et que le délégataire était «pourvu de la compétence, de
l'autorité et des moyens nécessaires» (deuxième espèce) (voir A.N.S.A., Comité juridique du 15
septembre 1999, communication no 3037, avis no 522).
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1. 1 Délégation de pouvoirs
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
[Nom, prénoms du Délégant], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de [Qualité du
Délégant. Par exemple, président du Conseil d'administration] de la société [Dénomination
sociale de la société 1], [Forme juridique de la société 1 («Société 1»)], au capital de
[Montant] [francs ou euros], dont le siège social se trouve [Adresse], [Code postal] [Ville],
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro unique
d'identification] R.C.S. [Ville],
Ci-après dénommé(s) «Le Délégant»
D'UNE PART,
ET
[Nom, prénoms du délégataire], demeurant à [Adresse], agissant en qualité de [Qualité du
délégataire. Par exemple, Directeur de la Division 1] de la société [Dénomination sociale de
la société 2], [Forme juridique de la société 2 («Société 2»)], au capital de [Montant]
[francs ou euros], dont le siège social se trouve [Adresse], [Code postal] [Ville], immatriculée
au registre du commerce et des sociétés sous le numéro [Numéro unique d'identification]
R.C.S. [Ville],
Ci-après dénommé(s) «Le Délégataire»
D'AUTRE PART
1. 2 1. PRÉAMBULE
A. [Société 1] est [Place de la Société 1 dans le groupe (le «Groupe»)] et [Société 2] est
[Place de la Société 2 dans le Groupe] et [Mode de fonctionnement du Groupe, relation
entre Société 1 et Société 2 et conséquences qui en découlent au niveau de la marche
quotidienne des activités dans le Groupe],
B. Le Délégant dispose en sa qualité de [Qualité du Délégant; par exemple, président du
Conseil d'administration] et en raison du mode de fonctionnement du Groupe d'une autorité
hiérarchique sur le Délégataire,
C. En raison de l'étendue des activités de [Société 2], le Délégant est dans l'impossibilité
matérielle de veiller au respect par [Société 2] de l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires qui lui sont applicables, notamment dans l'exécution de [Nature des opérations
soumises à délégation], et de contrôler que ces activités ne contreviennent pas aux obligations
conventionnelles contractées par [Société 2],
1. 3 2. OBJET ET DOMAINE D'APPLICATION DE LA DÉLÉGATION
C'est pourquoi, dans ce contexte, le Délégant délègue de manière effective et permanente au
Délégataire la charge de contrôler l'activité quotidienne de [Société 2] et veiller au respect de
la réglementation dans les domaines suivants :
[Énumérer les domaines en fonction de l'activité concernée].
À cette fin, le Délégant délègue au Délégataire les pouvoirs de :
(Les fonctions ci-dessous sont énumérées à titre d'exemple et doivent être adaptées à
chaque type de délégation de pouvoirs, ainsi qu'à l'activité du Groupe et des sociétés
concernées. Les fonctions, attributions et obligations du délégataire devront être décrites
avec précision afin d'éviter toute contestation ultérieure sur l'étendue de la délégation de
pouvoirs. En aucun cas le délégant ne saurait déléguer la totalité de ses attributions).
_ négocier, conclure, signer et autoriser tous accords, et en particulier, sans que cette liste
soit limitative, tous appels d'offres, toutes offres de prix et marchés s'y rapportant, tous
contrats de location se rapportant à tous biens mobiliers, tous accords de confidentialité, tous
contrats de sous-traitance, tous contrats d'assurances, participer à toutes soumissions et
adjudications, demander et accepter toutes concessions ou autorisations ;
_ acquérir tous biens mobiliers et céder ces biens mobiliers ;
_ embaucher tout salarié et fixer les termes et conditions de son contrat de travail, mettre fin
au contrat de travail et prendre toutes sanctions ou autres mesures nécessaires à l'encontre de
tout salarié ;
_ remplir toutes formalités auprès du Trésor, des Postes et Douanes, faire toutes déclarations
et signer tous actes et procès-verbaux nécessaires ;
_ et plus généralement veiller au strict respect de l'ensemble des dispositions législatives et
réglementaires au sein de la Division 1, en particulier, sans que cette liste soit limitative, en
matière de droit du travail, de droit de la distribution et de la concurrence, de droit de la
santé publique, de droit de la propriété industrielle, de droit de la publicité, de droit pénal, de
droit administratif et de droit de l'environnement.
_ [....].
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement
faire le nécessaire pour assurer la marche courante des affaires au sein de la Division 1.
1. 4 3. COMPÉTENCES ET MOYENS MIS À LA DISPOSITION DU DÉLÉGATAIRE
En sa qualité de [Directeur de la Division 1], le Délégataire est investi au sein de [Société 2]
des moyens matériels, humains, techniques et financiers nécessaires et dispose des
compétences techniques et professionnelles requises pour veiller efficacement à l'observation
et à la bonne application de la réglementation dans les matières qui lui sont déléguées.
Le Délégataire dispose en particulier, pour assurer la direction quotidienne des affaires de la
Division :
_ D’un budget annuel de fonctionnement approuvé par le directeur général de [Société 2],
_ D’un ensemble de règles de fonctionnement internes édictées au nom de [Société 2],
_ De tous les moyens humains, matériels, techniques et financiers nécessaires, et notamment
toute assistance des services des directions fonctionnelles du groupe (direction juridique,
direction des ressources humaines, direction financière).
Enfin le Délégataire a le pouvoir de direction et le pouvoir de donner des ordres et de les faire
exécuter dans [Société 2] en raison de sa position hiérarchique qui lui confère autorité sur ses
subordonnés.
1. 5 4. COMMUNICATION
La présente délégation de pouvoirs sera portée à la connaissance des salariés de la société
[Dénomination sociale de la Société 2].
Le Délégataire devra tenir régulièrement informé le Délégant de la façon dont il exécute sa
mission, des difficultés rencontrées ou des moyens qui lui feraient défaut.
1. 6 5. FACULTÉ DE SUBDÉLÉGATION
Dans l'hypothèse où le Délégataire serait dans l'impossibilité d'exercer les pouvoirs qui lui sont
transmis par la présente délégation, et exclusivement en cas de [énumérer les hypothèses,
par exemple congés, maladie], il est entendu que le Délégataire pourra déléguer une partie
de ses pouvoirs et de la responsabilité qui en découle à l'un de ses collaborateurs («le
Subdélégataire»).
Dans tous les cas le Délégataire devra s'assurer que :
_ la subdélégation sera confiée à un Subdélégataire disposant de la compétence et de l'autorité
nécessaires pour assumer les pouvoirs qui lui seront subdélégués, notamment pour veiller aussi
efficacement que le Délégataire à l'observation de la réglementation dans le domaine
d'intervention. Il devra s'agir d'une personne qualifiée ayant un certain rang dans la hiérarchie,
disposant d'une certaine liberté d'action et de tous les moyens nécessaires à l'exercice de ceux
des pouvoirs que le Délégataire lui subdéléguera ;
_ la subdélégation que le Délégataire aura consentie n'aboutira en aucun cas à un
chevauchement entre lui-même et le Subdélégataire ou entre Subdélégataire, notamment pour
l'application et le contrôle de la réglementation, objet de la délégation confiée au Délégataire
; le Subdélégataire devra, en outre, avoir été mis spécialement au courant des prescriptions
législatives et réglementaires et de la responsabilité qui en découle ;
_ la subdélégation devra être effectuée au moyen d'un écrit comportant des instructions
précises et adressé personnellement au Subdélégataire. Cet écrit pourra notamment
comprendre les consignes que le Subdélégataire devra exécuter ou faire exécuter. Il sera
émargé par le Subdélégataire qui devra donner expressément son accord ;
_ la subdélégation sera, notamment au moyen d'une note de service, portée à la connaissance
des personnels placés sous l'autorité du Subdélégataire ;
_ le Délégataire devra s'assurer régulièrement de l'exécution des obligations dont il aura
transmis la charge au Subdélégataire et, en cas de méconnaissance de celles-ci, prendre les
sanctions correspondantes ;
_ le Subdélégataire ne pourra pas subdéléguer à son tour, et, en l'absence du Délégataire, il
devra en référer au Délégant, en cas de difficultés dans l'accomplissement de la mission qui lui
aura été confiée.
1. 7 6. ACCEPTATION
Le Délégataire déclare accepter expressément la délégation de pouvoirs qui lui est confiée, en
toute connaissance de cause. Il déclare être informé que sa responsabilité pénale personnelle
peut être mise en cause en cas de faute de sa part dans l'exercice de ses fonctions.
1. 8 7. DURÉE
La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée [indéterminée].
1. 9 8. COMPÉTENCE
Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de la présente délégation de pouvoirs
sera soumis au [Tribunal de Commerce de ____].
Fait à
Le
En deux exemplaires
Bon pour délégation de pouvoir
Le Délégant
Bon pour acceptation de délégation de pouvoir
Le Délégataire
Valérie TANDEAU DE MARSAC
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine S.G. Archibald, Andersen Legal
Avec la collaboration de Caroline MERCIER
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine S.G. Archibald, Andersen Legal