Droit à la résiliation d`un contrat assurance emprunteur

Est-il possible de résilier mon contrat d’assurances de prêts auprès de ma
Banque lorsque le ou les prêts sont déjà en cours ?
L'assuré peut résilier librement son contrat emprunteur, conformément à
l'article L113-12 du Code des Assurances qui pose le principe d'une faculté de
résiliation annuelle :
- "L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en
envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la
date d'échéance (...). Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé
dans chaque police (...). Cette disposition est applicable aux contrats en cours à
compter du 1er mai 1990."
L'article L 113-15 du Code des Assurances ajoute que la résiliation peut se faire
: "soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le
représentant de l'assureur dans la localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par
lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police".
Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence pose ses conditions sur l'assurance
emprunteur. Elle juge que la loi doit donner toutes les garanties pour empêcher
les banques d'imposer à leurs clients leur contrat maison pour un crédit.
Dans le dossier de l’assurance emprunteur, l'UFC-Que Choisir vient de marquer
un deuxième but aux banques. Le 15 octobre, l’Autorité de la concurrence s’est
déclarée favorable au découplage entre l’offre de crédit immobilier et l’offre
d’assurance emprunteur. Elle avait été saisie par l'UFC.
L’Autorité justifie sa décision à deux niveaux : «Le fait pour un établissement
de crédit d’imposer […] son contrat d’assurance groupe non seulement restreint
la liberté de l’emprunteur de souscrire un contrat à titre individuel mais a aussi
un effet restrictif sur l’accès d’autres compagnies d’assurance au marché»,
écrit-elle dans son communiqué.
Elle apporte donc de l’eau au moulin du gouvernement : dans le projet de loi
sur la réforme du crédit à la consommation, adopté en première lecture par le
Sénat le 17 juin et attendu à l'Assemblée le 15 octobre. L’article 17 abroge,
dans l’article L.312-9 du Code de la consommation, la possibilité pour
l’établissement d’imposer l’assurance emprunteur.