Résilier son assurance emprunteur

Résilier son assurance emprunteur
( mis à jour juillet 2014)
Le Revenu par Aline Fauvarque « …on peut économiser sur les cotisations et faire ajuster
les options à sa situation. Il arrive souvent que certaines garanties soient facturées sans que
l'on puisse en bénéficier : si l'on a dépassé l'âge limite de couverture du contrat en décès (70
ou 75 ans) ou en incapacité (65 ans le plus souvent) alors que l'on travaille encore, si l'on est
momentanément ou durablement sans activité professionnelle... Il importe de relire son
contrat et, en particulier, les limites d’âge et les garanties invalidités et incapacité temporaire
de travail (ITT), ainsi que les modalités d’indemnisation (indemnitaires ou forfaitaires). On
peut souvent être mieux couvert pour moins cher ... »
 Les emprunts contractés depuis moins d’un an :
Depuis septembre 2010, la loi Lagarde vous permet d'opter pour une "délégation
d'assurance". Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier elle consiste à souscrire
votre assurance de prêt en dehors de l'établissement prêteur en choisissant votre
assureur, sous la condition que le contrat externalisé soit au minimum à garanties
équivalentes.
Avec la loi Hamon juillet 2014, vous disposez maintenant d'un délai de un an pour
remplacer votre contrat d'assurance crédit par un autre, ce délai débutant à la date
de souscription de votre prêt. Les frais appliqués par les banques pour l'examen
d'offres de délégation d'assurance sont interdits.
 Les emprunts contractés depuis plus d’un an :
Tout souscripteur devrait pouvoir résilier son contrat d’assurance (code des
assurances, art. L113-12 pour les assurances mixtes décès-invalidité, article L 13220 pour les assurances vie) et le remplacer par une autre assurance de son choix.
L’article L113-12 qui vise toutes les assurances mixtes, individuelles ou de groupe
dispose que “l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an,
en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date
d’échéance […]”, un droit réaffirmé par la Cour de cassation, le 4 octobre 2012….
Pour savoir comment résilier son assurance actuelle pour une couverture moins
chère, il faut tout d’abord savoir quel est le type de l’assurance souscrite :

Assurance de groupe :
L’assurance de groupe est souscrite par la banque au profit de l’emprunteur.
Sa durée est identique à celle du crédit. En théorie, il n’est donc pas possible
de la résilier sans solder son crédit à moins d’un accord avec la banque.
Cependant, lisez bien la notice d’informations de votre contrat remis lors de la
signature de l’assurance du prêt. Selon le code des assurances (article L11315), elle doit mentionner les formalités de résiliation et de transfert du contrat.
Si les conditions générales ne contiennent pas de clauses précises et
explicites n’autorisant pas la résiliation, rien ne vous contraint à conserver
votre contrat. La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très
apparents dans la police sous peine d'inopposabilité de cette clause à l'assuré
(article L 113-15 du Code des Assurances). Ce silence des conditions
générales, peut valablement s'interpréter en un manquement à l'obligation
d'information énoncé au dit article qui pèse sur le banquier souscripteur.
En conséquence, vous pouvez résilier librement l'assurance de prêt en cours
conformément à l'article L113-12 du Code des Assurances sur le principe de
la possibilité de résiliation annuelle de tout contrat d'assurance.

Assurance individuelle :
Comme n’importe quelle assurance, un contrat d’assurance emprunteur
individuel classique est reconduit tacitement à chaque date anniversaire de sa
souscription. Il est donc tout à fait possible de le résilier à cette même date.
Un délai de préavis peut être demandé dans les conditions générales du
contrat.
La demande de résiliation doit être effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception à l’assureur après en avoir informé la banque. Vous
pouvez résilier librement l'assurance de prêt en cours conformément à l'article
L113-12 du Code des Assurances sur le principe de la possibilité de résiliation
annuelle de tout contrat d'assurance :
Le banquier est en droit d’exiger que le nouveau contrat d’assurance souscrit
présente des garanties similaires ou au moins équivalentes à celui en cours
de résiliation.
Conseils :
Si vous avez un prêt en cours couvert par une assurance individuelle et que
vous désirez changer d’assureur, il ne faut pas tout de suite résilier le contrat
en cours mais procéder par plusieurs étapes.
En premier lieu, il vous faudra l’accord explicite du banquier après lui avoir
présenté les conditions de la nouvelle assurance que vous lui proposez.
Ensuite, quand la décision de la banque est favorable, il faudra lui fournir la
délégation de la nouvelle assurance.
Enfin, suivant la date de résiliation convenue avec la banque, vous pourrez
vous occuper des formalités auprès du précédent assureur en produisant
l’attestation de levée de clause bénéficiaire et votre lettre de résiliation.