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LOI HAMON & ASSURANCE EMPRUNTEUR LES CHIFFRES CLÉS La Loi Hamon sur la consommation permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur durant douze mois, à compter de la signature. En application depuis le 26 juillet 2014, cette mesure concerne les contrats signés depuis cette date. Elle devrait permettre de réaliser des économies en favorisant la mise en concurrence des assurances emprunteur. COÛT DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR BÉNÉFICES POUR LE CONSOMMATEUR EN POUVOIR D’ACHAT, 9 000 € UN COÛT EN HAUSSE DE 25% 10% de gain pourraient être générés pour un emprunt de 300 000 € sur 20 ans. AU TOTAL, le pouvoir d’achat rendu aux consommateurs est estimé à : 200 millions d’€ DU BUDGET TOTAL D’UN CRÉDIT IMMOBILIER depuis 2012 (sur un coût global d’un crédit immobilier) (pour 200 000 € au taux de 2,7% sur 20 ans) COMMENT RÉSILIER ? 12 MOIS POUR REFUSER OU ACCEPTER LE NOUVEAU CONTRAT D’ASSURANCE proposé par son client, la banque du prêt a DÉLAI DE RÉFLEXION 10 JOURS accordé aux emprunteurs pour résilier leur contrat. LA RÉSILIATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DOIT SE FAIRE 15 JOURS EN L’ABSENCE D’UNE RÉPONSE sous dix jours et pour un refus non-justifié, la banque s’expose à une amende de avant la fin des douze mois, en présentant un devis d'assurance aux garanties équivalentes à celles du contrat résilié. LOsoInHassAuMraOncNe emprunteur Résiliation de EN APPLICATION DEPUIS LE 26 juillet 2014 Seul un niveau inférieur de garanties justifie un refus. 3 000 € BON À SAVOIR Depuis 2010 37% DES MÉNAGES ONT CHERCHÉ UN CONTRAT ALTERNATIF à celui de leur banque grâce à la loi Lagarde*. Comparez et achetez toutes vos assurances sur LesFurets.com Sources : Etude réalisée par TNS-SOFRES pour l'Observatoire des crédits aux Ménages (OCM) en décembre 2013 ; Ministère de l’Economie. * Depuis 2010, la Loi Lagarde permet de souscrire une assurance emprunteur auprès de l'établissement de son choix, si elle présente un niveau de garanties équivalent au contrat de la banque de prêt. 21% AYANT FINALEMENT SOUSCRIT une assurance autre que celle de leur banque de prêt.