LE CONSEIL DES PRUD`HOMMES EN U10U QUESTIONS

LE CONSEIL DES
PRUD’HOMMES EN
10 QUESTIONS U
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INFORMATION PRUD'HOMMES 2008 ‘’Nov.2008’’
Qu'est ce que c'est?
C'est une juridiction composée de juges non professionnels, élus par les salariés
et les employeurs pour régler les litiges individuels concernant la conclusion,
l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Le conseil est composé de manière paritaire, c'est-à-dire d'autant de membres
représentant les salariés que de membres représentant les employeurs. Les
conseillers sont élus pour 5 ans. La prochaine élection est le 3 décembre 2008.
Il existe au moins un Conseil par département. Chaque Conseil est organisé en 5
sections, selon le secteur d'activité concerné: Industrie, Commerce, Activités
diverses, Agriculture, Encadrement.
Dans chaque section, il existe au moins un Bureau de conciliation composé d'un
représentant employeur et d'un représentant salarié, qui tente de trouver un
règlement amiable au litige. C'est un préalable obligatoire. Si la conciliation
échoue, c'est le Bureau de jugement qui est saisi. Ce Bureau est composé de 2
représentants employeurs et 2 représentants salariés. Ils vont juger l'affaire.
S'ils n'arrivent pas à prendre une décision à la majorité absolue, il y a ce que l'on
appelle «départage», c'est-à-dire l'intervention d'un juge professionnel du
tribunal d'instance, qui va présider le Bureau de jugement.
Dans quels cas peut-on avoir recours aux prud'hommes?
Le Conseil de Prud'hommes est compétent pour tout litige individuel entre un
employeur et un salarié concernant un contrat de travail ou d'apprentissage.
Ca peut être le cas par exemple lorsque le salarié veut contester une sanction
disciplinaire ou le motif de son licenciement, ou bien réclamer le paiement de son
salaire ou d'heures supplémentaires.
Le Conseil peut être saisi par un salarié ou un employeur. Dans certains cas, les
syndicats de salariés peuvent agir pour le compte et à la place du salarié. Dans
tous les cas, le syndicat peut assister le salarié ou le représenter.
Combien ça coûte?
La procédure prud'homale est en principe gratuite. La représentation par un
avocat n'est pas obligatoire, sauf devant la Cour de cassation, en cas de pourvoi.
Vers quel Conseil doit-on se tourner?
Le salarié qui désire saisir le Conseil de Prud'hommes a le choix entre celui:
du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail;
du siège social de l'entreprise;
de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout
établissement.
Quelle est la procédure?
Le Conseil de Prud'hommes est un tribunal qui doit être accessible à tous. C'est
pourquoi la procédure à suivre est très simple. Pour saisir le Conseil, il suffit
d'envoyer une lettre recommandée en expliquant ses demandes ou bien de se
rendre directement au greffe (secrétariat). Pour saisir le Conseil, il faut
indiquer son identité, sa profession, son domicile, sa nationalité, ses dates et lieu
de naissance, la dénomination et le siège social de l'entreprise, l'indication du
Code NAF/APE et de la convention collective applicable (indications présentes
sur vos bulletins de salaire).
Le greffe enregistre la demande, et ensuite convoque les parties pour l'audience
de conciliation.
Ensuite, la procédure est orale, ce qui signifie que l'on peut s'exprimer à
l'audience, directement aux juges. Il faut en principe être présent
physiquement. En cas de motif légitime d'absence, on peut se faire représenter.
Le salarié peut se faire représenter par:
un délégué d'une organisation syndicale;
un salarié appartenant à la même branche;
son conjoint ou un avocat.
La personne qui vous représente doit être munie d'un pouvoir écrit lui donnant la
capacité de parler en votre nom. Pour les différentes audiences, il faut vous
munir de tous les documents justifiant vos demandes: contrat de travail,
bulletins de salaires, correspondances avec l'employeur (lettre ou mails),
certificat de travail, etc.
Y a-t-il un délai pour saisir les prud'hommes?
Il n'y a pas un mais plusieurs délais, selon l'objet de votre demande. A titre
d'exemple, pour contester le bien-fondé d'un licenciement économique, il faut
agir dans les 12 mois suivant la notification de la lettre de licenciement.
Egalement, pour le paiement des salaires, il faut agir dans les 5 ans de la date à
laquelle les sommes sont dues.
Combien de temps ça peut durer?
La durée est variable selon les Conseils, mais en moyenne, il faut compter 12
mois.
Est ce qu'on peut utiliser une procédure plus rapide?
Il existe une procédure rapide et simplifiée: le référé. Cette possibilité est
ouverte en cas d'urgence, pour obtenir une décision rapidement.
Mais la demande doit remplir certaines conditions, notamment, elle ne doit pas
être «sérieusement contestable», c'est-à-dire que la solution doit être évidente
et sans contestation possible (exemple: non paiement des salaires dus).
La décision rendue par le bureau de référé n'est que provisoire, elle peut donc
être remise en cause ou confirmée par le bureau de jugement qui est également
saisi.
Peut-on faire appel des décisions rendues?
Si la décision ne nous satisfait pas et qu'elle ne semble pas fondée, il est
possible de faire appel du jugement, à condition que la valeur totale de nos
demandes soit supérieure à 4.000 euros. Dans ce cas, c'est la Cour d'appel,
composée de magistrats professionnels, qui va rejuger notre affaire. Lorsque
l'on fait appel, normalement, il est suspensif, c'est-à-dire que la décision du
Conseil de Prud'hommes ne peut pas être exécutée tant que la Cour d'appel n'a
pas rendu sa décision.
Si nos demandes étaient inférieures à 4.000 euros, le seul recours est le pourvoi
en cassation, devant la Cour de cassation, qui ne va pas rejuger les faits, mais
seulement les fondements juridiques du jugement. Le pourvoi n'est pas
suspensif.
Comment faire exécuter le jugement?
Si le défendeur ne respecte pas la décision rendue, il faut demander au greffe
une copie du jugement en vue de l'exécution, puis la remettre à un huissier de
justice qui va la notifier à l'adversaire et pourra procéder, si nécessaire, à une
saisie.
A noter: les élections prud'homales ont lieu le 03 décembre
2008. Votez!
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Pour de plus amples informations sur les Prud'hommes, prenez
contact avec votre délégué FO ou à l'Union Départementale FO
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