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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE
COUR D’APPEL DE CAYENNE
FICHES JURIDIQUES
LA PROCEDURE PRUD’HOMALE
Le Conseil des prud’hommes est compétent pour tous les litiges concernant un employeur
et son employé dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.
Il est composé d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.
Quel est le conseil des prud’hommes compétent ?
Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :
-
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, du lieu où le
contrat a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie
soit, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son
domicile
Quels sont les délais pour saisir le Conseil des Prud’hommes ?
Les délais de saisine du conseil des prud’hommes varient en fonction de la nature du litige :
-
Exécution ou rupture du contrat de travail : délai de 2 ans
-
Action en paiement de salaires : délai de 3 ans
Attention : Si le reçu pour solde tout compte a été signé par le salarié, le délai n’est plus que
de 6 mois pour saisir le Conseil des Prud’homme
-
Harcèlement moral, sexuel ou discrimination au travail : délai de 5 ans
-
Dommage corporel sur le lieu de travail : délai de 10 ans
-
Pour tout autre différend : délai de 12 mois (exemple : contestation d’une rupture
conventionnelle)
Quelles sont les règles de représentation devant le Conseil des Prud’hommes ?
Le demandeur peut se présenter devant le Conseil des prud’hommes seul, l’avocat n’est pas
obligatoire.
Il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un avocat
dont les honoraires seront payés par l’Etat (cf. fiche aide juridictionnelle).
Il est aussi possible d’être représenté par un salarié mandaté, un délégué syndical ou son
conjoint ou partenaire.
PROCEDURE
Saisine du Conseil des prud’hommes
La demande de saisine du conseil peut être effectuée en personne directement auprès du
conseil des prud'hommes ou par correspondance :
Greffe du Conseil des Prud’hommes
14 rue Lallouette
97300 CAYENNE
La demande doit notamment comporter :
-
les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
l'objet de la demande (préciser la procédure de référé)
les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée (voir extrait Kbis)
Le Conseil des prud’hommes de Cayenne fournit un formulaire de saisine, facilitant les
démarches.
L’extrait Kbis doit être demandé :
Registre du Commerce et des Sociétés
17/19 rue Lalouette
97300 CAYENNE
Le conseil des prud’hommes peut être saisi tant par l’employeur que par l’employé.
Dans un premier temps, le demandeur et son adversaire sont convoqués devant le bureau de
conciliation et d’orientation afin de trouver un accord amiable.
La présence des parties ou de leurs représentants est obligatoire.
En l’absence d’accord, les parties seront convoqués à une autre audience, devant la formation
de jugement. Les conseillers statueront alors sur le litige. A Cayenne, c’est le juge d’instance
qui statut en matière prud’homale.
La présence des parties ou de leurs représentants est obligatoire.
Attention : les parties doivent fournir les divers arguments et les pièces ajoutées aux
dossiers avant l'audience de jugement.
Pièces à fournir au bureau de conciliation et d’orientation
-
contrat de travail
lettre d'embauche
bulletins de salaires
correspondances avec l’employeur
certificat de travail
tout élément prouvant les faits…
La preuve devant le conseil des prud’hommes est libre.
N° SIRET : 18973003900014 - Code APE : 752E Justice
Statut juridique : groupement d’intérêt public
RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE
Procédure directement portée devant le bureau de jugement
Pour certains litiges, le bureau de jugement est directement saisi. La procédure ne passe donc
pas par la phase de conciliation et est ainsi plus rapide :
-
requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée
constatation d’une prise d’acte par le salarié
requalification en contrat de travail d’une convention de stage
remise des documents obligatoires de fin de contrat
Contestation du jugement
Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification
du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.
Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul
un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.
Forcer l’exécution du jugement
Le jugement a une force exécutoire, il est donc contraignant pour la personne condamnée.
En l’absence de respect du jugement, la personne doit demander une copie exécutoire du
jugement au secrétariat du greffe et la remettre à un huissier de justice qui pourra forcer
l’exécution du jugement par la partie condamnée.
A l’issue de cette procédure, le demandeur peut saisir le juge de l’exécution au Tribunal de
grande instance.
S’il apparaît que l’employeur est dans l’impossibilité de respecter ses obligations en raison
d’un redressement ou liquidation judiciaire, le salarié peut contacter le mandataire
judiciaire ou le liquidateur judiciaire qui fera appel à l’assurance de garantie de salaires
(AGS).
N° SIRET : 18973003900014 - Code APE : 752E Justice
Statut juridique : groupement d’intérêt public
RAISON SOCIALE : ACCES AU DROIT DES POPULATIONS DE GUYANE