Protocole étudiants Tunisie

Protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants
Le Gouvernement du Royaume de Belgique
et
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
ont décidé d'adopter les mesures suivantes :
Article ler
Le régime belge de 1'assurance soins de santé obligatoire des étudiants de l’enseignement supérieur,
institué dans le cadre 1'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est applicable, dans les mêmes
conditions qu'aux étudiants belges, aux étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études en Belgique et ne
sont dans ce pays ni assurés sociaux ni ayants droit d'un assuré social.
Article 2
Le régime tunisien d'assurances sociales des étudiants est applicable, dans les mêmes conditions qu'aux
étudiants tunisiens, aux étudiants belges qui poursuivent leurs études en Tunisie ne sont dans ce pays ni
assurés sociaux ni ayants droit d' un assuré social.
Article 3
Les étudiants tunisiens qui poursuivent leurs études en Belgique ont droit aux allocations familiales prévues
par la législation belge en faveur des étudiants, dans les mêmes conditions que les étudiants belges.
Article 4
Les étudiants belges qui poursuivent leurs études en Tunisie ont droit aux allocations familiales prévues par
la législation tunisienne en faveur des étudiants, dans les mêmes conditions que les étudiants tunisiens.
Article 5
Le présent Protocole entrera en application le même jour que la Convention générale sur la sécurité sociale,
signée ce jour, et demeurera en vigueur pendant la même durée que celle-ci.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé ce Protocole et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Tunis, le 29 Janvier 1975, en double exemplaire, en langues française, arabe et néerlandaise.
Pour le Royaume de Belgique,
Placide De Paepe.
Pour la République Tunisienne,
Mohamed Ennaceur
Les instruments de ratification ont été échangés à Tunis le 15 septembre 1976.
Conformément aux dispositions de l'article 44 de la Convention, ces actes entreront en vigueur le 1er
novembre 1976.