conjoint collaborateur

TRIBUNAL D’INSTANCE DE MULHOUSE
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
44 avenue Robert Schuman – BP 3047 – 68061 MULHOUSE CEDEX
Tél. 03 89 35 42 41 – Fax 03 89 35 42 40
OUVERT AU PUBLIC DU LUNDI AU VENDREDI DE 8H à 12H
DECLARATION D’OPTION DE COLLABORATEUR
En vue d’une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Art 27 du décret n° 84-406 du 30.051984 et art 5 du décret n° 2006-966 du 01.08.2006
Je soussigné (e) :
Chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale,
Ou gérant associé unique ou associé majoritaire de la SARL :
Ou de la SELARL :
Déclare que
Nom patronymique et nom d’usage :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Nationalité :
A opté pour le statut de
- CONJOINT COLLABORATEUR, en application des dispositions de l’article L.121-4 du code de
commerce,
- COLLABORATEUR lié au commerçant ou au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité, en
application des dispositions de l’article L. 121-4 du Code de Commerce,
Et certifie
Que mon conjoint exerce dans l’entreprise une activité commerciale régulière sans recevoir de
rémunération,
Qu’il n’est pas personnellement associé dans la société (SARL ou SELARL)
Et que l’effectif de la société (SARL ou SELARL) n’excède pas vingt salariés.
Fait à
Signature du déclarant
le
Pris connaissance le
signature du conjoint
(joindre un extrait d’acte de naissance ou de mariage de moins de 3 mois)