Auto Entrepreneur : Immatriculation CFE - CCI Nantes St

Auto Entrepreneur : Immatriculation CFE
Le régime de l'Auto-entrepreneur est accessible à toute personne physique souhaitant
exercer une activité commerciale ou artisanale ; être sous le régime fiscal de la
micro-entreprise ; opter pour le régime micro-social.
- Décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 Avant toute démarche, il convient de vérifier quel est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
compétent pour votre activité et votre lieu d'implantation.
La transmission d'un dossier complet est la garantie d'un traitement rapide de votre formalité.
Pour toute formalité effectuée par un intermédiaire, joindre un pouvoir en original s'il n'a pas
lui-même signé le formulaire PO AE (voir modèle).
Les étapes de la constitution de votre dossier :
Etape 1 : Remplir l'imprimé PO auto-entrepreneur
La formalité peut être faite en ligne sur la plateforme : www.cfenet.cci.fr
.
Si vous optez pour l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée - il convient de
prévoir l'annexe EI ou AE listant les pièces justificatives (PJ) et imprimé PAERL
nécessaires à l'immatriculation.
Etape 2 : Réunir les pièces justificatives
.
Pour la personne
Français ou Ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique
Européen ou d'un Etat bénéficiant d'accords particuliers :
- Copie de la carte d'identité (recto/verso) ou du passeport en cours de validité (à défaut, un extrait
de l'acte de naissance)
ou
- Copie du livret de circulation (pour les forains)
Etranger résidant en France :
- Copie de la carte de résident (recto/verso) en cours de validité ou copie de la carte de séjour
(recto/verso) en cours de validité.
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Personne ne résidant pas en France :
- Copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
Pour le Conjoint Collaborateur ou Pacsé Collaborateur :
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Le décret d'application de la loi PME du 02 août 2005 relatif au conjoint collaborateur, a été
publié au J.O. le 03 août 2006 - Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint
collaborateur .
La LME du 4 août 2008 - article 16 - bénéficiaire du Pacte civil de solidarité.
.
L'auto-entrepreneur peut déclarer un conjoint collaborateur ou un pacsé collaborateur.
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Le décret d'application de la loi PME du 02 août 2005 relatif au conjoint collaborateur, a été publié
au J.O. le 03 août 2006 - Décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur .
La LME du 4 août 2008 - article 16 - bénéficiaire du Pacte civil de solidarité.
.
L'auto-entrepreneur peut déclarer un conjoint collaborateur ou un pacsé collaborateur.
- INFORMATIONS DONNEES A L'AUTO-ENTREPRENEUR .
AUTO-ENTREPRENEUR MARIE (E) : Information du conjoint commun en biens :
Le Décret n° 2007-750 du 09 mai 2007 - article 2 - relatif au Registre du Commerce et des
Sociétés a supprimé les mentions et les pièces justificatives relatives à la situation matrimoniale et
au régime matrimonial.
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L'auto-entrepreneur doit informer son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes
contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs.
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ACTIVITE REGLEMENTEE ACCESSIBLE A L'AUTO-ENTREPRENEUR
L'auto-entrepreneur est informé par le CFE que l'activité exercée est réglementée.
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PROTECTION DE L'HABITATION PRINCIPALE
Pour rendre votre patrimoine insaisissable, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration
notariée publiée dans un journal d'annonces légales du département d'exercice de l'activité
professionnelle.
.
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Etape 3 : Déposer votre dossier au CFE compétent (défini en fonction de votre activité et de
votre lieu d'implantation)
• Par courrier :
- 16 quai Ernest Renaud - CS 90517 - 44105 NANTES Cedex 4 ;
- 35 avenue du Général de Gaulle - CS 405 - 44602 ST NAZAIRE Cedex.
Etape 4 : Démarches complémentaires
Avant le dépôt du dossier au CFE :
- choisir le statut du conjoint qui participe à l'activité de l'entreprise ;
- vérifier son éligibilité aux différentes aides à la création (pour l'ACCRE contacter le CFE), pour
les autres aides contacter la Maison de la Création).
Après le dépôt du dossier au CFE :
- Consulter la fiche « Formalités hors cci à réaliser suite à une immatriculation ».
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Contact(s) :
•
Les Sup'Porteurs de la création 44 - Nantes - Maison de la Création et Transmission d'Entreprises
(MCTE) ( MCTE)
Adresse : 8, rue Bisson 44100 Nantes
Telephone : 02 72 56 80 01
Site Web : http://www.maisoncreationtransmission.com
Autres informations : Ouvert du Lundi au Vendredi : 8h30-12h30 et 14h00-18h00 (17h le vendredi)
Juillet et Août et en période de vacances scolaires: 9h-12h et 14h-17h30 (17h le vendredi)
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