LA PROTECTION SOCIALE - Chambre de commerce et d`industrie

LA PROTECTION SOCIALE
Votre protection sociale sera fonction de la forme juridique choisie pour exercer votre
activité et de la place que vous occuperez dans l’entreprise.
LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
• exploitant d’un fonds de commerce ou artisanal à titre individuel,
• associé d’une SNC,
• associé gérant majoritaire d’une SARL,
• associé unique gérant d’une EURL.
LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
• associé gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré d’une SARL,
• dirigeant rémunéré d’une SA, d’une SAS
• gérant rémunéré non associé,
• associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL exerçant dans la société une activité
rémunérée, au titre de laquelle il est titulaire d’un contrat de travail,
• actionnaire de SA, d’une SAS n’exerçant aucune fonction de direction, mais titulaire d’un
contrat de travail.
ATTENTION : le statut du gérant dépend du nombre de parts détenues dans le capital de la
SARL, un gérant est considéré comme majoritaire s’il détient avec son conjoint (quel que soit
son régime matrimonial), son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses enfants
mineurs et les autres co-gérants, plus de 50 % du capital de la société.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle ne relevant ni du régime des
salariés, ni du régime agricole, sont affiliées aux différents régimes obligatoires de protection
sociale des non-salariés :
Cette couverture comprend :
• l’assurance maladie-maternité et indemnités journalières,
• l’assurance retraite, invalidité-décès,
• le régime retraite complémentaire obligatoire,
• contribution à la formation professionnelle,
• les allocations familiales, CSG-CRDS.
CREATION DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (R.S.I.)
De trois régimes sociaux pour les chefs d’entreprises indépendants, un seul régime est créé :
le RSI.
Le RSI devient l’interlocuteur social unique pour toutes les cotisations sociales et toutes les
prestations de santé, d’indemnité journalière, de retraite et d’invalidité-décès. C’est une
simplification administrative majeure. C’est le seul guichet pour l’ensemble des
prélèvements sociaux et le seul interlocuteur en cas de difficultés de paiements. Pour tous
renseignements : www.le-rsi.fr
LES REGIMES FACULTATIFS : Assurances volontaires :
Vous pouvez adhérer à des contrats d’assurance complémentaire volontaire pour la
vieillesse et la prévoyance (maladie-maternité, invalidité-décès). Certains de ces contrats,
dits « Madelin », vous permettent de déduire de vos revenus imposables le montant des
cotisations, si vous avez le statut d’indépendant.
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de société (non titulaires d’un contrat de
travail) ne bénéficient pas de l’assurance chômage gérée par Pôle Emploi. Dans certaines
conditions, il leur est possible de souscrire une assurance chômage volontaire auprès de la
Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d’entreprise ou de l’Association pour la Protection
des Patrons Indépendants ou d’APRIL Assurances. Cette couverture peut aussi s’inscrire dans
un contrat Madelin.
LE STATUT DU CONJOINT
Si votre conjoint (marié ou pacsé) participe de façon régulière à l’activité de votre entreprise,
il a l’obligation d’opter pour un des trois statuts ci-après, afin de se constituer notamment
des droits propres en matière de retraite.
Conjoint collaborateur :
Dans l’entreprise individuelle, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré et il doit
être mentionné en tant que tel au Registre du Commerce et des Sociétés. En contrepartie, il
peut réaliser tous les actes de gestion courante. Par ailleurs, le conjoint collaborateur a
l’obligation d’adhérer à l’assurance retraite des TNS et acquiert ainsi un droit personnel à
une pension de vieillesse. Ce statut est cumulable avec un emploi salarié dans la limite d’un
mi-temps. A noter que depuis la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 Aout 2008, le
partenaire de PACS est considéré comme conjoint et peut donc être conjoint collaborateur
Conjoint salarié :
Il doit participer à l’activité à titre professionnel et habituel. Il est placé sous l’autorité du
chef d’entreprise. Il doit percevoir un salaire correspondant à la qualification de l’emploi
occupé.
Ce statut est possible pour les conjoints des entrepreneurs individuels mais aussi pour les
conjoints de dirigeant de société.
Conjoint associé :
Ce statut est possible pour les conjoints de dirigeants d’entreprises exploitées sous forme de
sociétés dans seulement les cas suivants :
• associé du gérant majoritaire d’une Sarl ou associé d’une Société en Nom Collectif.
Il aura une couverture sociale identique au chef d’entreprise.
Attention : un conjoint associé non-gérant ou un conjoint même non-associé peut être
considéré comme gérant de fait.