outil Etape 4- Première approche du statut
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outil Etape 4- Première approche du statut
Première approche du statut juridique de votre entreprise Voici quelques questions à vous poser pour vous orienter vers un type de statut pour votre entreprise en fonction de votre situation et de votre projet. Cet outil constitue un premier niveau de réflexion. Vous trouverez dans notre rubrique "quel statut pour votre entreprise ?" les informations détaillées sur les différents statuts. Pour le montage définitif de votre projet nous vous invitons à vous rapprocher d’un expert juridique. Vous avez le choix entre exercer en nom propre ("entreprise individuelle") ou créer une structure dédiée de "société" (SARL, SAS...) dans lesquelles il ne peut y avoir qu’un associé (EURL, SASU). Oui Votre conjoint peut participer à votre l’activité par le biais du statut de « conjoint collaborateur », lequel permet d’octroyer une protection sociale au conjoint sans pour autant qu’il soit salarié. Oui La protection de votre patrimoine est-elle un enjeu primordial ? Non Vous pouvez opter pour "l’entreprise individuelle" (exercice indépendant en nom propre), qui a pour caractéristique de ne pas cloisonner le patrimoine personnel et professionnel Oui Dans ce cas, vous devrez plutôt créer une structure en société de type SAS (société par actions simplifiée), puisque les dirigeants son affiliés au régime générale de sécurité sociale et non au RSI. Vous pouvez aussi opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) si vous n’êtes pas majoritaire en parts (à condition que l’autre associé ne soit pas votre conjoint, partenaire de PACS, ou un de vos enfants mineurs) Non Vous pouvez opter pour une structure de société à responsabilité limitée (SARL) : dans ce cas, si vous êtes gérant majoritaire en parts (ou que l’autre associé est votre conjoint, partenaire de PACS, ou un de vos enfants mineurs), vous êtes affilié au régime social des indépendants. Oui Vous avez le choix entre l'exercice indépendant en nom propre sous le régime de "l’entreprise individuelle à responsabilité limitée" (EIRL) ou une des formes de sociétés dans lesquelles il ne peut y avoir qu’un associé (EURL, SASU). Souhaitez-vous travailler seul (éventuellement avec votre conjoint) ? non Oui Dans ce cas, vous pouvez travailler avec des associés au sein d'une structure en "société" Si vous souhaitez mettre à l’abri votre patrimoine personnel, vous devez créer une structure de type "société", soit opter pour le régime de "l'EIRL" si vous désirez exercer en nom propre ("entreprise individuelle", Souhaitez-vous être assimilé à un salarié sur le plan social ? Vous pouvez exercer en nom propre ("entreprise individuelle"), ce qui a pour effet de ne pas cloisonner le patrimoine personnel et professionnel. Non Votre conjoint peut participer à votre activité par le biais du statut de « conjoint collaborateur », lequel permet d’octroyer une protection sociale au conjoint sans pour autant qu’il soit salarié. Souhaitez-vous conserver tout vos biens, mêmes professionnels, dans votre patrimoine ? Oui Oui Vous pouvez opter pour l’EIRL qui permet d'exercer en nom propre (entreprise individuelle) : le patrimoine personnel est protégé puisque seul les biens affectés à l’activité professionnelle sont seuls saisissables parles créanciers professionnels mais la propriété de ces biens n’est pas transférée dans un autre patrimoine comme c’est le cas en société. Non Vous pouvez créer une structure dédiée à l'exploitation (société) : les biens professionnels sont transférés dans le patrimoine de la société ainsi créée. Vous devez opter pour la création d'une structure de type société dans laquelle il est possible d'être seul associé : la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) qui permet au dirigeant d’être affilié au régime général de sécurité sociale même s’il est associé unique et donc majoritaire, à la différence de la situation en EURL. Souhaitez-vous être assimilé à un salarié sur le plan social ? Souhaitez-vous travailler seul ? Non La protection de votre patrimoine estelle un enjeu primordial ? Si vous souhaitez mettre à l’abri votre patrimoine personnel, vous devez recourir soit à une "société", soit exercer en nom propre en recourant au régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) si vous désirez rester en entreprise individuelle Dans ce cas, vous associer suppose de créer une structure en "société", à l’exclusion de l'exercice professionnel en nom propre (entreprise individuelle) Non Vous pouvez opter pour une forme de société appelée "l’EURL" (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui est une SARL ne comportant qu’un associé. Le gérant, il est considéré comme travailleurs indépendant, et affilié sur le plan social au RSI. Oui Il peut être opportun de constituer une structure de société adaptée à la recherche de partenaires financiers, comme la société anonyme (SA), dans laquelle il est obligatoire d'avoir des associés (on ne peut etre seul) Non Vous pouvez recourir à des formes de sociétés pour lesquelles un capital minimum n’est pas exigé et qui peuvent avoir un ou plusieurs associés, tout en assurant une responsabilité limité : la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiée) 3- Votre projet nécessite-t-il des investissements importants ?