Imprimé de compte de gestion - Tribunal d`instance de Toulouse

TRIBUNAL D’INSTANCE de TOULOUSE
Service de la Protection des majeurs
Madame, Monsieur,
En votre qualité de personne chargée d'une mesure de protection, vous devez remettre chaque année un compte de
gestion en un seul exemplaire recto/verso au greffier en chef du TRIBUNAL D’INSTANCE pour vérification et
approbation.
Le compte-rendu de gestion est établi pour une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).. Le premier compterendu de gestion débute au jour de votre prise de fonction jusqu'au 31décembre de l’année, les suivants couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre. Par exception, si vous prenez vos fonctions durant le dernier trimestre de
l'année, vous devez établir un compte de gestion de votre prise de fonctions (année N) au 31 décembre de l'année N+1.
Les rubriques suivantes sont à compléter :
A.
B.
C
D.
les ressources
les dépenses
la balance (un solde négatif en fin d'exercice doit faire l'objet d'une justification)
les comptes bancaires, sur livret et placements
La rubrique "Observations" vous permet de donner toute explication utile sur votre gestion et les difficultés rencontrées
au cours de celle-ci.
Ce compte de gestion sera accompagné des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous :
- relevés des comptes bancaires de début et fin de gestion (au 1er janvier et au 31 décembre inclus)
- dernier relevé d’assurance-vie
- copies des ordonnances rendues durant la période de gestion avec justificatifs des mesures exécutées
(placements, rachat assurance vie, vente/acquisition de bien mobilier et immobilier...)
- factures des grosses dépenses (travaux, honoraires...)
- une seule quittance de loyer (ou facture d'hébergement) mensuelle
- fiche de calcul de la participation du majeur à sa mesure de protection et justification de l'ajustement de la
participation sur l'année N+1 uniquement pour les mandataires professionnels
- avis d'imposition, taxe foncière et taxe d'habitation
Pour les dépenses de la vie courante conservez les justificatifs qui pourraient vous être réclamés.
En votre qualité de curateur ou de tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait des fautes ou erreurs commises
dans la gestion.
En votre qualité de subrogé-tuteur, votre responsabilité peut être engagée du fait de votre défaut de surveillance ou de
contrôle de la gestion.
La Greffière
COMPTE
D E G E S T I O N D E S B I E N S P O U R L
Période de gestion du :
'ANNÉE:
au
Jugement du :
R.G :
☐ tutelle
Mesure prononcée :
MAJEUR PROTÉGÉ né le :
☐ curatelle renforcée
Type d'hébergement :
☐ autre
□ Institution
Nom patronymique et prénom :
Nom d'usage :
Adresse :
TUTEUR ou CURATEUR
Lien de parenté ou d'alliance :
Nom et prénom :
Adresse :
Date de nomination :
Modification de situation intervenue depuis le précédent compte rendu (adresse etc …)
(le majeur protégé)
-
(le tuteur ou curateur)
-
□ Domicile
A - LES RESSOURCES
Montant annuel
Les revenus
Salaire
Pension de retraite
Pension d'invalidité
Pension alimentaire
Rente viagère
Revenus locatifs
Les allocations
Allocation adulte handicapé (A.A.H)
Allocations familiales
Allocation logement
Allocation chômage
Revenu de solidarité active (R.S.A)
Autres (précisez)
Les revenus mobiliers
Montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires
Les autres ressources
Vente d'un bien immobilier (ex : appartement, maison)
Vente d'un bien mobilier (ex : voiture, meuble de valeur)
Remboursement C.P.A.M. Ou mutuelle
Autres (précisez) :
-
Le montant total annuel des Ressources
€
AUTRES MODIFICATIONS DE SITUATION (vous devez le préciser ici )
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Modification du Patrimoine :
☐ Acquisition
☐ Vente
☐ Succession
☐ Donation
(précisez la nature de l'opération effectuée et joindre une copie de l'acte)
☐ Non
Les placements ont-ils été modifiés ?
☐ Oui (si oui précisez la raison des modifications apportées)
☐ Regroupement de comptes bancaires
☐ Vente d’un PEA
☐ Transfert de fonds d’un compte à un autre compte
☐ Plan arrivé à échéance
☐ Nouveau placement suite à vente ou héritage
☐ Autres (à préciser) :
joindre une copie des justificatifs bancaires faisant apparaître les modifications.
B - LES DÉPENSES (pour les justificatifs à fournir voir notice en annexe)
Montant annuel
Les dépenses de la vie courante
Habillement
Alimentation
Loisirs-vacances
Frais médicaux
Frais de scolarité
Argent de poche
Autres (précisez) :
Le logement
Loyer
Frais d'hébergement
Électricité
Gaz
Eau
Téléphone
Les frais d'assurance
Habitation
Automobile
Santé
Autres (précisez)
Les frais de maintien à domicile
Aide ménagère
Employé(e) de maison
Autres (précisez)
Les impôts et taxes
Impôt sur le revenu (indiquer si imposable à l'ISF :
oui
non))
Taxe d'habitation
Taxe foncière
Redevance télévisuelle
Les achats importants
Immeuble
Automobile
Meuble (ex : armoire, lit, télévision...)
Les placements (actions, SICAV, livret, autres)
Les travaux divers et réparations
Les emprunts en cours (précisez nature de l'emprunt, nom de l'organisme préteur; joindre un état des
remboursements)
Autres dépenses
Émoluments du gérant privé de la mesure de protection
Autres ( honoraires avocat, notaire ...)
€
Le montant total annuel des Dépenses
C - LA BALANCE DE LA GESTION DE L’ANNÉE
Montant annuel
Solde antérieur :
(à la date de l'inventaire ou du précédent compte rendu)
Recettes de l'exercice (A)
Dépenses de l'exercice (B)
Solde de l'exercice (A – B)
Solde global : Solde antérieur N-1 + (A – B)
Ce montant sera reporté sur le prochain compte de gestion dans « solde antérieur »
€
D - SITUATION DES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES
Important : Les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à
son nom et mentionnant la mesure de protection.
Nom
des comptes
Numéro de compte
Agence bancaire
Ancien
solde
Recettes
Dépenses
Montant
Montant
Mouvements
de compte à compte
Crédit
Nouveau
solde
Débit
Compte courant
Livret A
L.E.P
P.E.L
Assurance Vie
Compte titres
Autres (à préciser)
-
€
€
Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie des relevés bancaires au 01/01 et au 31/12 inclus
Observations du Tuteur ou Curateur (Facultatif) :
A _____________________ , le _____________20
Le subrogé tuteur ou curateur
A _____________________ , le _____________20
Le tuteur ou curateur
Cadre réservé à l'administration
Approbation
Qualité, date et signature
Refus d'approbation : date du rapport de difficultés
Date de la décision
du Juge des tutelles
en cas de rapport de difficultés